Traduction de «Coût de l'obligation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût de l'obligation fiscale
cost of tax compliance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]
tax compliance

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

obligation fiscale subsidiaire
collateral liability to tax

obligation fiscale illimitée
unlimited tax liability

informer sur des obligations fiscales
apprise on taxation and related matters | brief on fiscal duties | brief on taxation and related matters | inform on fiscal duties

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe
tax liability | liability for tax | liability to tax | liability to taxation

coût en capital | base fiscale d'amortissement
capital cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La complexité et le coût des obligations en matière de TVA: les entreprises qui vendent des biens en ligne paient environ 8 000 € à titre de coûts liés au respect des obligations en matière de TVA pour chaque pays de l'UE dans lequel elles réalisent des ventes.
The complexity and cost of VAT obligations: companies that sell goods online pay around €8,000 in VAT compliance costs for every EU country into which they sell.

B. considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
B. whereas tax fraud and evasion constitute an illegal activity involving the evasion of tax liabilities, while tax avoidance is the legal utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, sometimes leading to aggressive tax planning, which consists in taking improper advantage of a tax system’s technicalities, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

Quelques États membres ont constaté que la directive créait des coûts mineurs pour les entreprises de travail intérimaire (Allemagne, Autriche) ou pour les entreprises utilisatrices (Allemagne, Finlande, Pologne), alors que le Royaume-Uni a mis en avant la hausse des coûts salariaux pour les entreprises utilisatrices et les coûts des obligations d’information incombant aux deux types d’entreprises.
A few Member States found that the Directive did entail minor costs for temporary-work agencies (Austria, Germany) and/or user undertakings (Finland, Germany, Poland), whereas the United Kingdom cited increased wage costs for agencies, as well as costs for agencies and user undertakings due to information obligations.

11. demande à la Commission de s'abstenir d'accorder des financements de l'Union et de veiller à ce que les États membres ne fournissent pas d'aides publiques ou ne donnent pas accès aux marchés publics aux entreprises qui enfreignent les normes fiscales de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de faire obligation à toutes les entreprises répondant à un appel d'offres pour un marché public de communiquer toutes informations relatives à des sanctions infligées ou à des condamnations prononcées en rapport avec des délits fiscaux; suggère que les autorités publiques, tout en respectant les obligations convenues dans le cadre de la directive révisée sur les retards de paiement, aient la faculté d'inclure, dans les contrats de marché public, une clause qui les autorise à résilier le contrat si un fournisseur enfreint par la suite les obligations fiscales lui incombant;
11. Calls on the Commission to refrain from granting EU funding, and to ensure that Member States do not provide state aid or access to public procurement to companies that breach EU tax standards; calls on the Commission and the Member States to require a disclosure of information related to penalties or convictions for tax-related offences for all companies bidding for a public procurement contract; suggests that public authorities, while respecting obligations agreed under the revised Late Payments directive, are enabled to include a clause in a public procurement contract that allows them to terminate the contract if a supplier subsequently breaches the tax compliance obligations;

19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;
19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;

Pour les contribuables, la diminution des coûts et de la complexité encouragerait le respect des obligations fiscales.
For taxpayers, decreasing costs and complexity would encourage better tax compliance.

Le fait d’inciter les administrations des États membres à appliquer un code du contribuable favorisera une perception plus efficace de l’impôt, en clarifiant et en améliorant les relations entre les contribuables et les administrations fiscales, en renforçant la transparence des règles fiscales, en réduisant le risque d’erreurs aux conséquences potentiellement lourdes pour les contribuables et en encourageant le respect des obligations fiscales.
By improving relations between taxpayers and tax administrations, enhancing transparency of tax rules, reducing the risk of mistakes with potentially severe consequences for taxpayers and encouraging tax compliance, encouraging Member States' administrations to apply a taxpayers' code will help to contribute to more effective tax collection.

En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.
As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.