Traduction de «Cours modifié de techniques d'enquête sur les drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cours modifié de techniques d'enquête sur les drogues
Modified Drug Investigative Techniques Course

Techniques d'enquête sur les drogues
Drug Investigative Techniques

Cours de techniques d'enquêtes avancées relatives aux drogues
Advanced Drug Investigative Techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Souccar : Il acquiert toute la formation depuis la gestion des grandes enquêtes jusqu'aux techniques d'enquêtes sur la drogue, dans le cadre des cours d'enquêtes sur la sécurité nationale, afin qu'il puisse travailler avec l'équipe intégrée de la sécurité nationale et les sections d'enquêtes sur la sécurité nationale.
Mr. Souccar: They acquire everything from major case management courses to drug investigational techniques, which are provided within national security investigative courses, so they can work together with the Integrated National Security Enforcement Team and national security investigative sections.

La section suivante examine les pouvoirs qui leur sont impartis ainsi que les techniques utilisées lors des enquêtes sur les drogues illicites.
It will include a discussion of the powers they have been granted, and the investigative techniques used, in relation to illicit drug investigations.

Pourcentage de la population qui consomme des drogues actuellement (au cours du mois écoulé), qui a consommé des drogues récemment (au cours de l'année écoulée) et qui en a toujours consommé (tout au long de la vie), par type de drogue et par groupe d'âge (enquête de population générale de l'OEDT)
Percentage of population who use drugs currently (within last month), used drugs recently (within last year), and who have ever used (lifetime use) by drug and age group (EMCDDA General population survey)

Au cours de la première année, le projet actuel d'Eurojust a soutenu 33 équipes communes d’enquête chargées d'enquêter sur des infractions telles que le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, la criminalité liée au trafic de véhicules volés, la cybercriminalité et la criminalité financière.
In the first year, Eurojust’s current project has supported 33 JITs, investigating crimes such as drug trafficking, human trafficking, irregular immigration, vehicle crime, cybercrime and financial crime.

L’article 2 du règlement initial dispose que, lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en Inde fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir qu’il n’a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, au cours de la période d’enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002) («la période d’enquête») (premier critère), qu’il n’est lié ni à un exportateur ni à un producteur en Inde soumis aux mesures compensatoires instituées par ce règlement (deuxième critère) et qu’il n’a exporté le produit concerné vers la Communauté qu’après la période d’enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu’il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante du produit concerné vers la Communauté (troisième critère), alors l’article 1er, paragraphe 3, du règlement peut être modifié de manière à accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon, soit 7,6 %.
Article 2 of the original Regulation stipulates that where any new exporting producer in India provides sufficient evidence to the Commission that it did not export to the Community the products described in Article 1(1) of that Regulation during the investigation period (1 October 2001 to 30 September 2002) (the first criterion), that it is not related to any of the exporters or producers in India which are subject to the anti-subsidy measures imposed by that Regulation (the second criterion) and that it has actually exported to the Community the products concerned after the investigation period on which the measures are based, or that it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity of the product concerned to the Community (the third criterion), then Article 1(3) of that Regulation may be amended by granting the new exporting producers the duty rate applicable to the cooperating companies not included in the sample, i.e. 7,6 %.

La seule différence, c'est que nous nous adressons au juge à huis clos pour lui dire : « Il y a ici certains renseignements qui sont classifiés et qui, en cas de divulgation, risquent d'être préjudiciables à nos informateurs, à une enquête en cours, à certaines techniques ou à certaines relations confidentielles.
The only difference we have is that we go to the judge in camera to say: “Judge, there are certain provisions in here that are classified, and if they are released publicly they will damage sources, ongoing investigations, techniques or confidential relationships.

La section suivante examine les pouvoirs qui leur sont impartis ainsi que les techniques utilisées lors des enquêtes sur les drogues illicites.
It includes a discussion of the powers they have been granted, and the investigative techniques used, in relation to illicit drug investigations.

En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.
Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION:

Il modifie également la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour préciser le pouvoir des juges de délivrer, en vertu de cette loi, des mandats relativement à des enquêtes sur le blanchiment de l’argent lié à la drogue et la possession de biens obtenus au moyen de crimes liés à la drogue.
It also amends the Controlled Drugs and Substances Act to clarify the authority of a justice under that Act to issue warrants in respect of investigations of drug-related money laundering and the possession of property obtained by drug-related crime.