Vertaling van "Cours d'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours hors intérêts [ cours sans intérêts courus | cours au pied du coupon | cours-intérêts à bonifier ]
flat quotation

cours d'intérêt général
general interest course [ personal interest course ]

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

parquet général de la Cour suprême de cassation | parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Supreme Prosecutor's Office of Cassation | Supreme Prosecutor's Office of Cassation of the Republic of Bulgaria

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours de la grossesse
maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during pregnancy

complications maternelles dues à l'administration d'un anesthésique général ou local, d'un analgésique ou autre sédatif au cours du travail et de l'accouchement
maternal complications arising from the administration of a general or local anaesthetic, analgesic or other sedation during labour and delivery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

18. estime que le traité et la jurisprudence de la Cour de justice offrent aux États membres des possibilités suffisantes pour répondre aux impératifs de la protection de l'intérêt général dans le cadre de la fourniture des services d'intérêt général;
18. Considers that the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice give sufficient possibilities for the Member States to secure the overriding reasons related to the public interest with regard to the provision of SGIs;

K. considérant que, dans l'interprétation des dispositions spécifiques des traités concernant les services d'intérêt économique général (comme l'article 86, paragraphe 2, du traité CE), ni la Commission ni la jurisprudence de la Cour de justice n'ont encore assuré la sécurité juridique et un cadre opérationnel suffisamment cohérent,
K. whereas in the interpretation of the specific provisions of the Treaties concerning services of general economic interest (such as Article 86(2) of the EC Treaty), neither the Commission nor the Court of Justice case-law have, as yet, ensured legal certainty or a sufficiently consistent operational framework,

U. considérant que le plus récent arrêt de la Cour de justice dans des questions d'aides d'État (arrêt Altmark du 24 juillet 2003) a défini précisément les conditions du financement des services d'intérêt général par des aides d'État et que les conditions ainsi définies constituent une référence fiable pour toutes les parties intéressées,
U. whereas, in its most recent judgment on the issue of aid (Altmark judgment of 24 July 2003), the European Court of Justice precisely defined the conditions for the financing of general interest services through state aid, and whereas those conditions, as defined, constitute a reliable criterion for all involved,

— vu la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services d'intérêt général et en particulier l'arrêt Chronopost du 3 juillet 2003 dans les affaires C-83/01 P, C-93/01 P et C-94/01 P ainsi que l'arrêt Altmark du 24 juillet 2003 dans l'affaire C-280/00,
– having regard to the case-law of the European Court of Justice relating to services of general interest, and in particular to the Chronopost judgment of 3 July 2003 in cases C-85/01 P, C-93/01 P and C-94/01 P, and the Altmark judgment of 24 July 2003 in case C-280/00,

10. Au cours des deux dernières décennies, la notion de service universel s'est muée en pilier important et indispensable de la politique communautaire concernant les services d'intérêt économique général.
10. During the last two decades, the concept of universal service has developed into a major and indispensable pillar of the Community's policy on services of general economic interest.

En outre, plusieurs futurs États membres ont réalisé au cours de la dernière décennie la transition vers une économie de marché, et il convient de rassurer leurs citoyens quant à l'importance que l'Union attache à l'accès de tout un chacun aux services d'intérêt général.
Also, several new Member States have over the last decade gone through the transition towards a market economy and their citizens must be assured as to the importance the Union attaches to everyone's access to services of general interest.

Les travaux sur ces lignes directrices concernant l'application des règles des aides d'État aux services d'intérêt économique général sont en cours [50].
Work on guidelines on the application of state aid rules to services of general economic interest is currently underway [50].

53. Au cours des deux dernières décennies, la notion de service universel s'est muée en pilier important et indispensable de la politique communautaire en matière de services d'intérêt économique général.
53. During the last two decades, the concept of universal service has developed into a major and indispensable pillar of the Community's policy on services of general economic interest.

En ce qui concerne la liste des services d'intérêt général de nature non économique envisagée par la communication, il ressort que la définition des services d'intérêt général de nature économique, tels que définis par une jurisprudence constante de la Cour de Justice (à savoir "constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné"), est dans la pratique très complexe.
As regards the list of services of general interest of a non-economic nature referred to in the communication, the abstract definition of non-economic services has, in the light of the definition consistently given by the Court of Justice (namely "that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity"), proved in practice to be very difficult.