Vertaling van "Cours d'appréciation en soudure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cours d'appréciation en soudure
Welder Appreciation Course

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

Cours d'appréciation sur la rationalisation des choix budgétaires à l'intention des gestionnaires organiques
Planning, Programming and Budgeting Systems - Appreciation Course for Line Managers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

En effet, le Tribunal a, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour, apprécié l’absence de caractère distinctif des marques en cause par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de celles‑ci est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception du public pertinent, constitué, en l’espèce, de tous les consommateurs.
The Court of First Instance, in accordance with the settled case-law of the Court of Justice, assessed whether the trade marks at issue were devoid of any distinctive character by reference, first, to the products or services in respect of which their registration was sought, and, second, by reference to the perception of the relevant public, which consists, in this case, of all consumers.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

À ce moment-là personne, ni le gouvernement, ni le PAM, ni les ONG, n’était en mesure d’apprécier, faute de données d’ensemble précises, s’il s’agissait d’une soudure un peu plus difficile que les autres années ou d’une grave crise alimentaire.
At that time, no one, not the government, the WFP or the NGOs, were able, due to the lack of precise overall data, to assess whether it was a slightly more difficult crisis than in previous years or a serious food crisis.

154. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l'homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie, en même temps, les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation, et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère, par conséquent, que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que, si la Commission augmente l'aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires au regard des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d'accélérer le développement de la Turquie vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l'égalité de traitement à l'égard des pays candidats;
154. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted; suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; stresses that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

146. est pleinement conscient des principales priorités indiquées par la Commission et le partenariat pour l'adhésion, telles que les droits de l’homme, la liberté de religion, la question de Chypre, la protection des minorités ethniques et religieuses ainsi que la résolution des conflits frontaliers en cours; apprécie en même temps les mesures prises par la Turquie sur la voie de la négociation et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour mettre effectivement en pratique les réformes récemment adoptées; suggère par conséquent que soit envisagée une révision de la stratégie d'aide à la Turquie; demande instamment que si la Commission augmente l’aide de pré-adhésion à la Turquie, celle-ci soit investie dans les objectifs prioritaires, dans le cadre des critères politiques de Copenhague, comme indiqué par la Commission, afin d’accélérer le développement de la Turquie, vers une démocratie répondant aux normes européennes; demande à la Turquie de soutenir efficacement les pourparlers en cours pour le règlement rapide de la question de Chypre conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies; confirme que la Commission applique ainsi la règle de l’égalité de traitement à l’égard des pays candidats;
146. Is fully aware of the main priorities indicated by the Commission and the Accession Partnership such as human rights, freedom of religion, the Cyprus issue, the protection of ethnic and religious minorities and the resolution of outstanding border disputes; appreciates at the same time the steps taken by Turkey towards addressing these issues on its way to negotiations and calls for further efforts for the effective application in practice of the reforms recently adopted, suggests, therefore, that a revised support strategy for Turkey could be considered; urges that if pre-accession aid to Turkey is to be increased, this should be invested in priority objectives in the framework of the political criteria of Copenhagen, as indicated by the Commission, in order to speed up the development of Turkey towards a democracy according to EU standards; calls upon Turkey to support effectively the ongoing talks for an early settlement of the Cyprus issue in accordance with the relevant UN Security Council resolutions; confirms that the Commission is in this way applying the rule of equal treatment of candidate countries;

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Pourvoi – Moyens – Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation – Application aux cas d'espèce des critères d'appréciation du caractère distinctif des marques communautaires
Appeals – Pleas in law – Review by the Court of Justice of the assessment of matters of fact submitted to the Court of First Instance – Excluded unless the sense of the evidence has been distorted – Application to the present cases of the criteria by reference to which the distinctive character of Community trade marks is assessed

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Application aux cas d'espèce des critères d'appréciation du caractère distinctif des marques communautaires — (Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)
2. Appeals – Pleas in law – Review by the Court of Justice of the assessment of matters of fact submitted to the Court of First Instance – Excluded unless the sense of the evidence has been distorted – Application to the present cases of the criteria by reference to which the distinctive character of Community trade marks is assessed