Vertaling van "Cours d'allemand " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemand de l'Est [ Allemande de l'Est | Est-Allemand | Est-Allemande ]
East German

Allemand de l'Ouest [ Ouest-Allemand | Allemande de l'Ouest | Ouest-Allemande ]
West German

Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]
German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

allemands
Germans

Insigne allemand de sauvetage de l'Association allemande de sauvetage [ Insigne allemand de sauvetage ]
German Life Saving Badge of the German Life Saving Society [ German Life Saving Badge ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

lésion traumatique au cours de l’accouchement
Traumatic lesion during delivery

epilepsie focale infantile bénigne avec pointes-ondes centrales au cours du sommeil
A rare infantile epilepsy syndrome characterized by age of onset between 4 and 30 months, partial sporadic seizures presenting with motion arrest, staring, cyanosis and, less common, automatisms and lateralizing signs, and characteristic interictal s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union pourrait présenter officiellement une proposition en 2007, qui pourrait alors être débattue et poursuivie au cours d’une grande conférence internationale sur l’efficacité énergétique au cours de la présidence allemande du G8.
The EU could formally table a proposal in 2007 which could then be discussed and taken forward during a major international conference on energy efficiency during the German Presidency of the G8.

Déclaration de la Commission européenne suite au jugement rendu par la Cour constitutionnelle allemande // Bruxelles, le 21 juin 2016
Commission statement on judgment of German Constitutional Court // Brussels, 21 June 2016

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

Je constate avec satisfaction qu’une Cour des comptes nationale, comme la Cour allemande, commence à s’intéresser, à l’échelon national, à l’argent européen dépensé en Allemagne et nous espérons qu’un débat politique aura lieu à ce sujet.
It is satisfying to see that a national court of auditors, such as that in Germany, is beginning to concern itself at a national level with the European money being spent in Germany and we hope that there will be a political debate on this subject.

Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.
If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.

La formulation en cause, imaginée voici près de 30 ans par une Cour allemande, n’a jamais été reprise mais jamais non plus infirmée par la Cour fédérale.
The wording in question, which was formulated almost 30 years ago by a German Court, has never been adopted but nor has it ever been annulled by the Federal Court.

Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.
Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.

Si elle ne le fait pas, l’Allemagne risque non seulement de se retrouver devant la Cour de justice européenne via une procédure d’infraction entamée par la Commission, mais elle court aussi le risque de voir les parties lésées - les entreprises, les fabricants et même les consommateurs - se baser sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne et entamer des procédures en responsabilité publique à son encontre devant les tribunaux allemands. Ceux-ci pourraient demander à la CJE de rendre une décision préjudicielle et les réclamations pourraient alors entraîner des dédommagements qui se chiffreraient en millions, voire en milliards, sommes qui relèveraient de la responsabilité du ministre allemand des finances.
If it does not do so, it risks not only ending up before the European Court of Justice in infringement proceedings set in motion by the Commission, but also faces the risk that aggrieved parties in the persons of businesses, manufacturers and even consumers will act on the more recent case-law of the European Court of Justice and commence public liability proceedings against it before German courts, which could then petition the ECJ for a preliminary ruling, with the possibility of claims running into millions, if not billions, in compensation, for which sums the German Minister of Finance would be liable.

La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.

Par ailleurs, les autorités allemandes ont joint à leur réponse une série de décisions des Cours et Tribunaux allemands, pour invoquer la jurisprudence établie en faveur de leur interprétation.
The German authorities attached to their reply a series of judgments by German courts to demonstrate the established case-law in favour of their interpretation.