Traduction de «Cour provinciale de l'archevêque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour provinciale de l'archevêque
provincial court of the archbishop

juge d'une cour provinciale [ juge de la cour provinciale ]
provincial court judge [ judge of the provincial court ]

Cour provinciale
Provincial Court

juge en chef de la Cour provinciale
Chief Judge of the Provincial Court

Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)
Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)

juge de la cour provinciale
provincial judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. déplore que la tenue des élections de fin 2011 ait été marquée par une violation des droits l'homme au lieu de contribuer à un renforcement de la démocratie dans le pays; déplore que les dates des prochaines échéances (élections provinciales et locales) permettant de clore le cycle électoral en cours soient constamment reportées; déplore que les demandes de la société civile quant à la révision de la loi électorale et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) soient ignorées;
1. Deplores the fact that the elections held at the end of 2011 were marred by an infringement of human rights rather than helping to strengthen democracy in the country; deplores the constant postponement of the forthcoming (provincial and local) elections, which would wind up the current round of voting, are being constantly postponed; deplores the fact that civil society demands for review of the electoral law and of the Independent National Electoral Commission (INEC) are being ignored.

Ces sujets se sont imposés comme les questions clés au cours des recherches du rapporteur, pendant lesquelles il a rencontré de nombreux ministres du gouvernement du président Karzaï, ainsi que le président en personne, le président de la chambre haute et de la chambre basse du parlement, des commandants de la FIAS, des représentants d'organisations internationales, des ambassadeurs de pays voisins et d'anciens dirigeants de l'ancien gouvernement taliban; il a effectué des visites sur le terrain de projets menés à Herat par les équipes de reconstruction provinciales et par des organisations de coopération internationale.
These have emerged as the key issues during the rapporteur's research, in the course of which he met with various ministers in the Government of President Karzai as well as the President himself, the speakers of the upper and lower parliamentary chambers, ISAF commanders, representatives of international organisations, Ambassadors of neighbouring countries, and former leaders of the previous Taliban Government; he undertook field visits to projects in Herat run by PRTs (Provincial Reconstruction Teams) and by international co-operation organisations.

L’ambassadeur Martin Erdmann, secrétaire général adjoint de l’OTAN, a admis, au cours de la réunion du 28 février 2007 de la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement européen, que l’OTAN coopérait étroitement avec l’Union européenne en Afghanistan, la Commission y finançant les équipes de reconstruction provinciales.
Ambassador Martin Erdmann, Deputy Secretary-General of Nato, acknowledged at the meeting of the European Parliament's Subcommittee on Security and Defence on 28 February 2007 that Nato was closely cooperating with the EU in Afghanistan in that the European Commission was financing the provincial reconstruction teams (PRTs) in Afghanistan.

Lorsque le lieu de consommation effective est situé dans un pays tiers, des problèmes se posent en outre quant au respect des principes de l’OCDE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la limitation territoriale de la directive (voir notamment les affaires 283/84, Trans Tirreno Express/Ufficio Provinciale IVA, et C-58/04, Kohler/Finanzamt Dusseldorf-Nord).
When the place of actual consumption is located in a non-EU country, issues arise on conformity with the OECD principles as well as ECJ case law on the territorial limitations of the Directive (e.g., Trans Tirreno Express v Ufficio Provinciale Iva C-283/84 as well as Kohler v Finanzamt Dusseldorf-Nord C-58/04).

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence ?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.

La décision de 1995 de la Cour constitutionnelle déclarant incompatibles les quotas fixes pour les listes électorales n'a pas eu de retombées sur d'autres dispositions juridiques italiennes: les administrations locales et provinciales sont donc tenues de promouvoir la présence des deux sexes dans les conseils et organismes collégiaux.
In spite of the Constitutional Court's 1995 ruling on the incompatibility of fixed quotas for electoral lists other legislative provisions in Italy were unaffected, with the result that local and provincial administrations must promote the presence of both sexes in councils and collegiate organisations.