Traduction de «Cour divisionnaire de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour divisionnaire de l'Ontario
Ontario Divisional Court

Cour de justice de l'Ontario [ Cour de l'Ontario (Division provinciale) ]
Ontario Court of Justice [ Ontario Court (Provincial Division) ]

Cour divisionnaire
divisional Court

Cour divisionnaire
Divisional Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;
2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;

Après quatre ans de procédures judiciaires, deux jugements, un de la Cour divisionnaire de l'Ontario et un de la Cour d'appel de l'Ontario, le gouvernement a décidé de mettre un terme aux procédures (0945) Le président: Monsieur Godin, vous pourrez revenir au prochain tour.
After four years of legal proceedings, two rulings, one from the Ontario Divisional Court and one from the Ontario Court of Appeal, the government decided to end its proceedings (0945) The Chair: Mr. Godin, you can come back on the next round.

La Cour d'appel de l'Ontario et la Cour divisionnaire de l'Ontario sont tout à fait d'accord sur cette interprétation.
The Ontario Court of Appeal and the Ontario Divisional Court both agreed on this interpretation.

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 1er février, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il acceptait la décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la protection constitutionnelle reconnue à l'hôpital Montfort par la Cour divisionnaire il y a deux ans.
Hon. Serge Joyal: Honourable senators, last Friday, February 1, the Government of Ontario announced that it was bowing to the unanimous decision of the province's Court of Appeal confirming the Divisional Court's ruling of two years ago that the Montfort Hospital was protected under the constitution.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, en politique comme dans la vie, on rencontre parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des journées extraordinaires comme aujourd'hui, alors que la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel du gouvernement de l'Ontario et a confirmé la décision de la Cour divisionnaire dans le dossier de l'hôpital Montfort.
Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Speaker, in politics as in life, we often experience some hard times, but there are also some really special ones like today. The Ontario Court of Appeal has just turned down the appeal by the government of Ontario and has confirmed the division court decision on Montfort Hospital.

(23) Halpern v. Canada (Attorney General) (2003), 36 R.F.L (5th) 127 (Cour d’appel de l’Ontario), confirmant [2002] O.J. No. 2714 (Q.L.) (Cour supérieure de justice de l’Ontario (Cour divisionnaire)) [traduction].
(23) Halpern v. Canada (Attorney General) (2003), 36 R.F.L (5) 127 (Ont. C.A.), affirming [2002] O.J. No. 2714 (Q.L.), (Ont.