Traduction de «Cour d'appel provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour d'appel provinciale
provincial court of appeal [ provincial appellate court | provincial Court of Appeal ]

juge de cour d'appel provinciale
provincial court of appeal justice

cour supérieure provinciale [ cour supérieure d'une province | juridiction supérieure d'une province ]
provincial superior court [ superior court of a province | superior court in a province ]

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

cour administrative d'appel | cour d'appel administrative
administrative court of appeal

Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]
Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]

conseiller à la cour d'appel | conseiller de la cour d'appel
Counsellor of the Court of Appeal

juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]
higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]

juge de la cour provinciale
provincial judge

cour d'appel
court of appeal | appeal court | appellate court | appellate tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont exclues toutes les requêtes déposées en vertu de la Charte avant le procès ainsi que les procès qui en découlent, est exclu également tout voir-dire possible concernant la recevabilité des éléments de la preuve avant le procès. Son exclus les appels interjetés devant la Cour d'appel, dans la plupart des cas la cour d'appel provinciale, ainsi que les appels interjetés devant la Cour suprême du Canada.
It leaves out all pre-trial Charter applications and the trying of those; it leaves out any voir dire that could be entered into as to the admissibility of evidence prior to trial; it leaves out the appeals to the Court of Appeal — and most of this happens at the provincial level; and it leaves out the appeals to the Supreme Court of Canada.

Le traitement des juges puînés des cours supérieures, qui comprennent les juges de tous les tribunaux provinciaux de première instance, des cours supérieures provinciales, des cours d'appel provinciales, de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt, qui techniquement n'est pas une cour supérieure, est de 155 800 $.
The salary of puisne superior court judges, which includes judges of all the provincial trial courts, provincial superior trial courts, provincial courts of appeal, the Federal Court of Canada and the Tax Court of Canada, which technically is not a superior court, is $155,800.

Essentiellement à des décisions rendues à l'unanimité par au moins quatre cours d'appel provinciales, notamment la Cour d'appel du Québec — dont je citerai la décision sous peu —, la Cour d'appel de l'Alberta et la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ainsi que la Cour suprême du Canada.
They are essentially the unanimous court decisions of at least four appeal courts of provinces: the Court of Appeal of Quebec — from which I will quote immediately; the Court of Appeal of Alberta; the Court of Appeal of British Columbia; and the Supreme Court of Canada.

Deuxièmement, jouant un rôle très circonscrit, les comités consultatifs n'ont jamais participé de façon utile, et ne participent pas non plus maintenant, à l'examen des candidats à des promotions latérales qui souhaitent passer d'une cour provinciale à une cour supérieure provinciale, d'une cour supérieure de première instance à la cour d'appel, ni à celui des candidats à une nomination à la Cour fédérale du Canada et, du moins jusqu'à tout récemment, aux nominations à la Cour canadienne de l'impôt.
Second, circumscribed as the roles were, the advisory committees were not involved and are not now involved in any meaningful way in reviewing applications for lateral promotions from provincial courts to provincial superior courts, in promotions from the trial superior courts to appellate courts, and in appointments to the Federal Court of Canada and, at least until very recently, in appointments to the Tax Court of Canada.

Ces dispositions prévoient les droits d’appel à une cour d’appel provinciale ou à la Cour d’appel fédérale et à la Cour suprême du Canada.
These provisions set out rights of appeal to the provincial court of appeal or the Federal Court of Appeal, and to the Supreme Court of Canada.