Traduction de «Cour d'appel du contentieux des eaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour d'appel du contentieux des eaux
Water Rights Court of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. préconise, afin de favoriser la sensibilisation, à mettre en place des actions et des campagnes telles que la création d'une journée européenne des déchets plastiques, au cours de laquelle les citoyens pourraient amener, moyennant par exemple une contrepartie pécuniaire appropriée, un volume illimité de déchets plastiques en des points déterminés au préalable, de manière à assurer l'approvisionnement en matières plastiques recyclables et une sensibilisation accrue du public au recyclage et à l'utilisation efficace des ressources; estime que cet événement pourrait également inclure des activités communautaires de nettoyage (par exemple des plages) comme contribution symbolique au contrôle de la pollution provoquée par les déchets plastiques; appelle à mettre en synergie ce type d'événement avec les campagnes «Let's do it», la semaine européenne de réduction des déchets et le futur «Clean up day»; salue le projet pilote MARELITT de la Commission visant à éliminer les déchets marins des quatre mers régionales d'Europe et à réduire l'incidence environnementale, sanitaire, économique et sociale des déchets plastiques dans les milieux marins; suggère à la Commission d'intensifier son dialogue avec les pays tiers, par exemple ceux possédant des eaux territoriales dans la mer Noire, afin de lutter plus efficacement contre le problème des déchets plastiques dans les milieux marins;
13. Advocates, with a view to fostering awareness-raising, concrete actions and campaigns such as the establishment of a European Day for plastic waste, when citizens could return any volume of plastic waste to predetermined points, for example in return for appropriate monetary compensation, as a means of ensuring the supply of recyclable plastic and increasing public awareness of recycling and resource efficiency; considers that this event could also include community cleaning activities (e.g. at beaches), as a symbolic contribution to the containment of pollution from plastic waste; calls for synergies between this kind of event and the ‘Let’s do it’ campaign, European Waste Reduction Week and the forthcoming ’Clean-up Day’; welcomes the Commission’s MARELITT pilot project for removing marine litter from Europe’s four regional seas and reducing the environmental, health, economic and social impact of marine plastic litter; suggests that the Commission step up its dialogue with third countries, such as those with Black Sea territorial waters, in order to address the problem of marine plastic litter more effectively;

Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique.
However, these rates were overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs.
In 2010 OPTA proposed termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222). These rates were, however, overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal following an appeal brought by certain operators.

*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...
*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...

Au cours de ces dernières années, y compris durant l'étape démocratique espagnole, nous avons connu des situations diverses où la pêche a toujours fait l'objet d'un blocage entre les parties à cause du contentieux existant concernant la définition de nos eaux territoriales par rapport aux pays africains voisins.
In recent years, including Spain’s time as a democracy, we have experienced various situations where fishing has always been an unresolved issue between the parties because of the contentious issue of defining our territorial waters in relation to the neighbouring continent of Africa.

L'appel lancé par Mme Bjerregaard à plusieurs reprises au cours des années précédentes pour qu'une plus grande attention soit accordée aux zones de baignade intérieures sensibles commence enfin à porter quelques fruits: alors qu'une zone d'eau douce sur trois était insuffisamment contrôlée ou ne respectait pas les exigences minimales de qualité pendant la saison balnéaire de 1996, pendant celle de 1997, près de 80% des eaux intérieures respectaient les exigences minimales de la directive sur les eaux de baignade.
Repeated pleas of Commissioner Bjerregaard in previous years for more attention to the vulnerable fresh water bathing areas have finally shown its first cautiously encouraging results: while for the 1996 bathing season 1 out of 3 fresh water zones was insufficiently monitored or did not meet the minimum quality requirements, almost 80% of the fresh water bathing areas respect the minimum requirements of the Directive during the 1997 bathing season.

L'appel lancé par Mme Bjerregaard à plusieurs reprises au cours des années précédentes pour qu'une plus grande attention soit accordée aux zones d'eaux intérieures sensibles obtient enfin ses premiers résultats.
The repeated plea in previous years by Environment Commissioner Ritt Bjerregaard to pay more attention to the vulnerable fresh water bathing areas finally shows its first results.

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.
The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.