Vertaling van "Coupable d'outrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coupable d'outrage [ coupable de résistance ]
in contempt [ guilty of contempt ]

coupable d'outrage au tribunal
in contempt of court

reconnaître coupable d'outrage au tribunal
find in contempt of court

atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal
contempt of court

ordonnance pour outrage | ordonnance pour outrage (au tribunal)
contempt order

outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat
contempt of court

outrage au tribunal | outrage à magistrat | mépris de cour
contempt of court

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

injure | outrage
name calling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président jugea qu’il y avait effectivement là, de prime abord, outrage, et la Chambre adopta un ordre déclarant M. Waddell coupable d’outrage et lui enjoignant de comparaître à la barre de la Chambre pour y être réprimandé par le Président.
The Speaker found a prima facie case of contempt, and the House adopted an order finding Mr. Waddell guilty of contempt and calling him to the Bar of the House to receive a reprimand from the Chair.

1) - le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c'est-à- dire le droit de punir, même par incarcération, les personnes coupables d'atteintes aux privilèges et d'outrage, et le pouvoir d'expulser des députés coupables d'inconduite;
1) - the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct;

En fait, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement par l'ancien Président de la Chambre, le Président Milliken. C'est d'ailleurs le premier gouvernement de l'histoire du système parlementaire au sein du Commonwealth britannique à avoir été reconnu coupable d'outrage au Parlement parce qu'il a refusé de fournir les coûts au Parlement.
It was actually the first government in the history of the parliamentary system within the British Commonwealth to have been found in contempt of Parliament because of its refusal to give the costs to Parliament.

C’est un moment historique, car c’est la première fois qu’un gouvernement du Canada est ainsi reconnu coupable d’outrage au Parlement et d'outrage aux Canadiens.
It is a historic moment that a government of Canada is being found in contempt not just of Parliament but of the Canadian people.

A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'accusation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans, allant de l''outrage à la constitution" à la haute trahison avec circonstances aggravantes,
A. whereas on 11 June 2007 an Ethiopian court found 38 senior opposition figures guilty of charges related to mass protests following disputed elections two years ago, ranging from "outrage against the constitution" to aggravated high treason,

A. considérant que le 11 juin 2007, un tribunal éthiopien a jugé 38 grandes figures de l'opposition coupables de chefs d'inculpation liés à des manifestations de masse qui ont eu lieu à la suite d'élections contestées il y a deux ans; ces chefs d'inculpation allaient de l'"outrage à la constitution" à la haute trahison avec circonstances aggravantes,
A. whereas on 11 June 2007 an Ethiopian court found 38 senior opposition figures guilty of charges related to mass protests after disputed elections two years ago and ranging from ‘outrage against the constitution’ to aggravated high treason,

3.2. M. Tomczak soutient ne pas être coupable d'avoir outragé des officiers de police dans l'exercice de leurs fonctions et déclare que les preuves tendant à démontrer le contraire ont été fabriquées aux fins de répliquer à ses allégations contre les policiers ainsi que contre le procureur de permanence, dont l'oisiveté a conduit à la perte des résultats des alcootests subis par les policiers.
3.2. Mr Tomczak claims not being guilty of offending the police officers on duty and states that evidence proving otherwise was forged in an attempt to respond to his allegations against the policemen as well as the duty prosecutor, whose idleness led to the loss of breathalyser tests' results of the policemen.

M. Geoff Regan: Avec votre permission, monsieur le président, vous avez affirmé, monsieur Corbett, que jamais dans l'histoire de la Chambre des communes du Canada, un député n'a été reconnu coupable d'outrage à la Chambre pour avoir induit délibérément celle-ci en erreur, et je n'ai donc pas besoin de vous demander s'il y a déjà eu un cas où un député a été reconnu coupable d'outrage pour avoir induit la Chambre en erreur par inadvertance.
Mr. Geoff Regan: Through you, Mr. Chairman, Mr. Corbett, clearly you've said there's never been a case in the Canadian House of Commons of a member being found in contempt of the House for deliberately misleading the House, and so there's no point in my asking you whether there's ever been a case of a member being found in contempt for inadvertently misleading the House.