Vertaling van "Cotisations d'assurance-chômage de pêcheur indépendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisations d'assurance-chômage de pêcheur indépendant
unemployment insurance self-employed fishing premiums

prestation de pêcheur [ prestation d'assurance-chômage de pêcheur ]
fishermen's UI [ fishermen's unemployment insurance ]

période de prestations d'assurance-chômage de pêcheur saisonnier
unemployment insurance seasonal fishing claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système d'allocations chômage doit être modernisé: le montant de l'allocation n'est pas lié au niveau du salaire antérieur, la couverture de l'assurance n'est pas clairement définie dans la législation et les liens entre cotisations et prestations dans le système d'assurance chômage n'apparaissent pas clairement.
The unemployment benefits system needs to be streamlined, the size of unemployment benefits are not linked to previous wages, coverage of the insurance is not clearly defined in the legislation and the links between the contributions and benefits of the unemployment insurance system are unclear.

* Étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux modalités d'emploi atypiques, notamment aux contrats de services libres (freier Dienstvertrag), aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs, et en appeler aux partenaires sociaux pour conclure des accords visant à garantir salaire mensuel minimum de 1 000 euros aux travailleurs occupés à temps plein.
* the extension of unemployment insurance to atypical employment forms, such as free service contracts, self-employed and farmers and a call upon the social partners to conclude agreements to the effect that the lowest monthly income for full-time workers should be at least 1000 Euro,

18. demande à la Commission et aux États membres de permettre l'accès des travailleurs du secteur de la création à l'assurance maladie et à l'assurance chômage, éventuellement sur une base volontaire, ainsi qu'au régime de retraite professionnel et personnel pour les indépendants, et ce à des conditions abordables;
18. Calls on the Commission and the Member States to enable CCS workers to access health insurance and (voluntary) unemployment insurance as well as occupational and personal pension schemes for self-employed persons under affordable conditions;

Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 est rétrocédée à leurs États d’origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n’ont dès lors pas droit aux prestations de l’assurance chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d’intempéries et d’insolvabilité de l’employeur.
A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland. They shall, however, be entitled to allowances for bad weather and in the event of the employer becoming insolvent.

1 bis. L'article 96, paragraphe 11, s'applique dans la mesure où, si Commission conclut à la nécessité d'adapter la cotisation en raison de l'inclusion des assistants accrédités dans le régime d'assurance chômage, les paiements à effectuer sont financés au titre d'une rubrique budgétaire appropriée et prélevés sur les crédits globaux affectés à la section du budget afférente au Parlement européen.
1a. Article 96(11) shall apply subject to the proviso that, in the event that the Commission concludes that an adjustment of the contribution is necessary owing to the inclusion of accredited assistants in the unemployment insurance scheme, the necessary payments shall be financed under an appropriate budget heading and paid from the total appropriations allocated to the section of the budget relating to the European Parliament.

(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).
(b) Law concerning the provision of supplements up to the relevant social minimum to recipients of benefits under the Unemployment Benefits Act, the Sickness Benefits Act, the Invalidity Insurance (Self-employed Persons) Act, the Invalidity Insurance (Young Disabled Persons) Act, the Invalidity Insurance Act and the Military Personnel Invalidity Insurance Act (Toeslagenwet, 6 November 1986).

En général les employés paient une cotisation pour l’assurance chômage pendant la durée de leur activité.
Employees generally pay unemployment benefit contributions while they are working.

1.2. Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l'indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 sont rétrocédées à leurs États d'origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'assurance-chômage en cas de chômage complet en Suisse.
1.2. A portion of the contributions levied for workers whose period of contribution is too short to give entitlement to unemployment benefit in Switzerland under 1.1 shall be refunded to their States of origin in accordance with the provisions of 1.3. in order to contribute towards the cost of benefits provided to these workers in the event of full unemployment; these workers shall then have no entitlement to benefit in the event of their being fully unemployed in Switzerland.

1.1. Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)(1) et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.
1.1. Only workers who have paid contributions in Switzerland for the minimum period required under the Federal Unemployment Insurance and Insolvency Allowances Act (loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité - LACI)(1) and who also satisfy the other conditions of eligibility for unemployment benefit shall be entitled to such benefit provided by the unemployment insurance under the conditions laid down by law.