Vertaling van "Cotisation établie pour l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation établie pour l'impôt [ cotisation relative à l'impôt ]
assessment of tax

cotisation établie par voie de vérification [ cotisation de vérification | cotisation consécutive à une vérification ]
audit assessment

nouvelle cotisation établie par ordinateur
System reassessment

nouvelle cotisation de l'impôt
tax reassessment

cotiser l'impôt | répartir les impôts
assess taxes/to

cote d'impôt établie par voie d'assiette
final income tax liability

cotisations sociales | prélèvements sociaux | impôts sur la masse salariale
payroll taxes | social security taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

(7) Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.
(7) If the Minister pays or applies an amount in respect of a rebate as a result of a reassessment or additional assessment made under subsection (6), subsection 164(3.2) of the Income Tax Act applies, with any modifications that the circumstances require, for the purpose of calculating interest in respect of the amount as if it were an overpayment determined as a result of an assessment made under subsection 152(4.2) of that Act.

(5) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’une personne signifie, conformément à la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette appel à l’égard d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de retarder la procédure d’opposition ou d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende jugement dans une autre action qui soulève la même question, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel, le ministre peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation établie de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après qu’il a avisé la personne par écrit du jugement en question.
(5) Despite any other provision of this section, if a person has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of the person, the Minister may take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting the amount assessed, or a part of it, determined in a manner consistent with the judgment of the Court in the other action at any time after the Minister notifies the person in writing that the judgment has been given by the Court in the other action.

3. Remise est accordée à tout Indien du montant payable par lui au titre de l’impôt sur le revenu selon la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les pénalités fixées lors de l’établissement de cette cotisation et les intérêts payables qui s’y rapportent, dans le cas où le montant établi, les pénalités et les intérêts n’ont pas été payés et où le délai de prescription de la cotisation a expiré avant 1988.
3. Remission is hereby granted to any Indian of income tax equal to the amount payable by that Indian pursuant to an assessment under the Income Tax Act, including any assessed penalty relating thereto and all interest payable thereon, where the amount assessed, the penalty and the interest have not been paid and the statutory limitation period in respect of the assessment expired before 1988.

C'est le rêve de tout avocat-fiscaliste ou administrateur fiscal: une convention multilatérale, et non bilatérale, qui prévoit une assistance à la cotisation établie pour l'impôt et à la perception de l'impôt, de tout impôt, quel qu'il soit: TVA, TPS, impôt sur le revenu ou impôt sur les bénéfices.
I think the important thing about this is that it is the gold standard. This is what every tax lawyer or tax administrator dreams about: a convention that's multilateral, not bilateral, and that provides for assistance in the assessment of tax and in the collection of tax, for all taxes, whatever the tax is: VAT, GST, income taxes, or corporate taxes.

L’employeur devrait en tout état de cause être tenu de verser aux ressortissants de pays tiers tout salaire impayé correspondant au travail effectué et de payer les cotisations sociales et impôts dus.
The employer should in any event be required to pay to the third-country nationals any outstanding remuneration for the work which they have undertaken and any outstanding taxes and social security contributions.

Le coût de la mobilité est souvent plus important en cas de déménagement dans un autre pays, l'introduction de l'euro facilitant l'évaluation de l'avantage comparatif d'un déménagement dans un autre État membre de la zone euro, par exemple au niveau des différences de salaire et de la pression fiscale sur le travail (ex. cotisations sociales et impôt sur le revenu).
The costs of moving are often more significant for a move to another country, the introduction of the Euro making it easier to assess the comparative advantage of moving to another Member State within the eurozone, such as comparing wage differentials and the fiscal burden on labour (e.g. social security contributions and income tax).

* Réaliser un équilibre équitable entre les actifs et les retraités, en adaptant de façon appropriée les niveaux des cotisations et des impôts, ainsi que des pensions.
* Strike a fair balance between the active and the retired through appropriate adjustments to the levels of contributions and taxes and of pension benefits.

Ceci relâcherait la pression financière due au vieillissement sur les régimes publics de pension et réduirait la nécessité de procéder à des réductions douloureuses des prestations ou à des hausses des cotisations et des impôts.
This would ease the financial pressure on public pension schemes resulting from ageing and reduce the need for painful cuts in benefits or rises in contributions and taxes.