Vertaling van "Cotisation à l'égard de la pénalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation à l'égard de la pénalité
assess penalty

nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt des intérêts ou des pénalités
reassessment of tax, interest or penalties

Formule de versement de cotisation établies pour les retenues à la source, de pénalités et d'intérêt
Remittance Form for Source Deductions Amounts Assessed, Penalty and Interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’État membre qui détient la créance,
‘claim’ means all claims relating to contributions or to benefits paid or provided unduly, including interest, fines, administrative penalties and all other charges and costs connected with the claim in accordance with the legislation of the Member State making the claim.

188.2 (1) Le ministre, s’il a établi à l’égard d’une personne qui est un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur pour une année d’imposition une cotisation concernant l’une des pénalités ci-après, informe la personne, par avis envoyé en recommandé avec la cotisation, que son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu, est suspendu pour un an à compter du jour qui suit de sept jours l’envoi de l’avis :
188.2 (1) The Minister shall, with an assessment referred to in this subsection, give notice by registered mail to a registered charity or registered Canadian amateur athletic association that the authority of the charity or association to issue an official receipt referred to in Part XXXV of the Income Tax Regulations is suspended for one year from the day that is seven days after the day on which the notice is mailed, if the Minister has assessed the charity or association for a taxation year for

(2) Lorsqu’une cotisation établit que des taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables en application de la présente loi demeurent impayés par la personne faisant l’objet de la cotisation, l’avis de cotisation doit énoncer séparément le montant des taxes, pénalités, intérêts ou autres sommes payables et la somme de ces montants.
(2) Where an assessment establishes that any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act remains unpaid by the person assessed, the notice of assessment shall set out separately the taxes, penalties, interest and other sums payable and the aggregate thereof.

(2) Si un appel est interjeté à l’égard d’une pénalité infligée en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi ou à l’égard d’un avertissement donné en vertu de l’article 41.1 de la Loi, et que la décision entraîne l’annulation de la pénalité ou de l’avertissement, ou si le prestataire est ultérieurement acquitté, dans le cas d’une poursuite intentée en vertu des articles 135 ou 136 de la Loi ou en vertu du Code criminel, la dette qui fait l’objet de cette décision n’est pas une dette résultant d’un acte délictueux.
(2) If an appeal in respect of a penalty imposed under section 38, 39 or 65.1 of the Act or of a warning issued under section 41.1 of the Act results in the rescinding of the penalty or warning or if a claimant is eventually acquitted in a prosecution under section 135 or 136 of the Act or under the Criminal Code, the debt that was the subject of the decision is not a debt arising from an act or omission.

(7) Malgré les paragraphes 152(4), (4.01) et (5), le ministre établit toute cotisation ou nouvelle cotisation concernant les intérêts et pénalités payables par une société pour une année d’imposition qui est nécessaire à la prise en compte d’une réaffectation de montants effectuée en vertu du présent article.
(7) Notwithstanding subsections 152(4), (4.01) and (5), the Minister shall assess or reassess interest and penalties payable by a corporation in respect of any taxation year as necessary in order to take into account a reallocation of amounts under this section.

Les changements proposés permettent au surintendant d'accorder des remises de cotisations, de droits et de pénalités et de radier certaines créances sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
The proposed amendments allow the superintendent to remit assessments, interim assessments or penalties and to write off certain debts owed to the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

b)un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
(b)an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.
In cases of non-compliance the ECB shall be entitled to levy penalty interest and to impose other sanctions with comparable effect.