Vertaling van "Cotisation à l'égard de l'intérêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation à l'égard de l'intérêt
assess interest

nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt des intérêts ou des pénalités
reassessment of tax, interest or penalties

cotisation à l'égard de la pénalité
assess penalty

élèves ayant des difficultés ou manifestant peu d'intérêt à l'égard des langues
less able pupils or those with little interest in languages

calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer
assess

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152.28 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et sauf disposition contraire prévue par un règlement pris en vertu du paragraphe (2), les dispositions des sections I et J de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le paiement de l’impôt, les cotisations, les oppositions aux cotisations, les appels, les intérêts, les pénalités et les remboursements en trop, ainsi que la partie XV de cette loi, sauf l’article 221, et les paragraphes 248(7) et (11) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout montant payé ou à payer au titre de la cotisation pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’un travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte comme si ce montant était un montant payé ou à payer au titre d’un impôt prévu par cette loi.
152.28 (1) Subject to this Part and except as otherwise provided by regulation made under subsection (2), the provisions of Divisions I and J of Part I of the Income Tax Act with respect to payment of tax, assessments, objections to assessments, appeals, interest, penalties and excess refunds, and the provisions of Part XV of that Act (except section 221) and subsections 248(7) and (11) of that Act apply, with any modifications that the circumstances require, in relation to any amount paid or payable as or on account of the premium for a year in respect of self-employed earnings as though that amount were an amount paid or payable as or on account of tax under that Act.

36. Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et sauf disposition contraire prévue par règlement, les dispositions des sections I et J de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur le paiement de l’impôt, les cotisations, les oppositions aux cotisations, les appels, les intérêts, les pénalités et les remboursements en trop, ainsi que la partie XV, sauf l’article 221, de cette loi et les paragraphes 248(7) et (11) de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, relativement à tout montant payé ou payable au titre d’une cotisation pour une année à l’égard de gains provenant du travail qu’une personne exécute pour son propre compte comme si ce montant était un montant payé ou payable au titre d’un impôt prévu par cette loi.
36. Subject to this Part and except as otherwise provided by regulation, the provisions of Divisions I and J of Part I of the Income Tax Act with respect to payment of tax, assessments, objections to assessments, appeals, interest, penalties and excess refunds, and the provisions of Part XV (except section 221) and subsections 248(7) and (11) of that Act apply, with such modifications as the circumstances require, in relation to any amount paid or payable as or on account of the contribution for a year in respect of self-employed earnings as though that amount were an amount paid or payable as or on account of tax under that Act.

1. Dans l’éventualité ou le Chili, dans le cadre d’un accord ou d’une convention avec un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 p. 100 pour l’imposition des dividendes visés à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 ou un taux inférieur à 15 p. 100 pour l’imposition des intérêts ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 p. 100 dans le cas des dividendes et de 10 p. 100 dans le cas des intérêts et des redevances) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 à l’égard des dividendes, aux fins du paragraphe 2 de l’article 11 à l’égard des intérêts ou aux fins du paragraphe 2 de l’article 12 à l’égard des redevances, suivant le cas; ce nouveau taux sera, aux fins de la présente Convention, applicable automatiquement à partir du moment où les dispositions du premier accord ou convention deviennent applicables.
1. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Chile agrees to a rate of tax on dividends referred to in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 that is lower than 10 per cent or on interest or royalties that is lower than 15 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent in the case of dividends and 10 per cent in the case of interest and royalties) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 with respect to dividends, of paragraph 2 of Article 11 with respect to interest or paragraph 2 of Article 12 with respect to royalties, such new rates shall automatically apply for the purposes of this Convention when the provisions of the first-mentioned Agreement or Convention become applicable, as the case may be.

Il existe donc une très nette discrimination entre les officiers, d'une part, et les sous-officiers et simples agents, d'autre part, qui se retrouvent les mains vides et sont forcés d'encaisser leurs cotisations, de renoncer aux intérêts courus sur ces dernières, alors que les officiers peuvent conserver toutes leurs cotisations en plus des intérêts courus sur les contributions du gouvernement et les transférer dans le nouveau régime.
We have very clear discrimination between commissioned officers in the RCMP and non-commissioned officers and constables who were left high and dry and who were forced to cash out their pension plans, give up all the interest they had earned, while the commissioned officers were able to keep all their money plus the government interest and roll it into the new plan.

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée au cas où un conflit d'intérêts lui serait reproché, ce qui aurait des effets défavorables sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency’s reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union’s reputation;

54. invite les agences à aménager et à évaluer avec soin leurs systèmes de contrôle afin de prévenir les conflits d'intérêts parmi les agents et experts exerçant leurs activités en leur sein; demande en outre aux conseils d'administration des agences d'adopter et d'appliquer des dispositions et des mécanismes de vérification les plus rigoureux en ce qui concerne leurs membres afin d'assurer leur indépendance totale à l'égard d'intérêts privés; rappelle une fois encore que la réputation d'une agence serait entachée si elle est mise en cause suite à un conflit d'intérêts, ce qui aurait des effets négatifs sur l'image de l'Union;
54. Calls on the Agencies to carefully file and assess their control systems in order to prevent conflict of interests between their staff and experts working in their Agency; calls, in addition, on the Management Board of the Agencies to adopt and apply the strictest rules and verification mechanisms towards their Members to ensure their full independence from private interests; recalls once more that an Agency's reputation will be damaged in cases where it is challenged on the ground of conflict of interests, with negative impact to the Union's reputation;

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, et aux intérêts légitimes des autres participants au projet concerné, notamment leurs intérêts commerciaux; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and legitimate interests of other participants in the Project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé .
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned and (ii) shall use it or ensure that it is used .

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.