Vertaling van "Cotisation relative à l'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cotisation établie pour l'impôt [ cotisation relative à l'impôt ]
assessment of tax

Règlement sur les cotisations relatives à l'assurance sur les biens
Property Insurance Assessment Regulation

nouvelle cotisation de l'impôt
tax reassessment

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

cotiser l'impôt | répartir les impôts
assess taxes/to

cotisation | évaluation | évaluation ( for taxation ) | imposition | impôt | imputation | taxe
assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.
[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.

les impôts à payer par le régime sur les cotisations relatives aux services rendus avant la date de clôture ou sur les prestations qui en résultent.
taxes payable by the plan on contributions relating to service before the reporting date or on benefits resulting from that service.

Toutefois, ce décalage dans le temps permet, selon ce rapport, de dégager un gain de trésorerie qui correspond à la différence entre les valeurs actualisées des économies d'impôt des premiers exercices et des cotisations supplémentaires d'impôt des derniers exercices.
However, this time-lag makes it possible, so the report says, to achieve an increase in cash flow equal to the difference between the discounted values of the tax savings for the first few years and the additional tax contributions in subsequent years.

Il est d'ailleurs pertinent de relever que l'article 39 CA du CGI prévoit expressément que l'avantage fiscal considéré est calculé à partir du solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôts, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de cet article.
It is relevant to note, moreover, that Article 39 CA of the General Tax Code provides expressly that the tax advantage in question is to be calculated from the balance of the positive or negative discounted values relating respectively to the tax reductions or additional tax contributions, compared with those which would result from the application of the provisions of the second paragraph of that article.

Le coût de la mobilité est souvent plus important en cas de déménagement dans un autre pays, l'introduction de l'euro facilitant l'évaluation de l'avantage comparatif d'un déménagement dans un autre État membre de la zone euro, par exemple au niveau des différences de salaire et de la pression fiscale sur le travail (ex. cotisations sociales et impôt sur le revenu).
The costs of moving are often more significant for a move to another country, the introduction of the Euro making it easier to assess the comparative advantage of moving to another Member State within the eurozone, such as comparing wage differentials and the fiscal burden on labour (e.g. social security contributions and income tax).

* Réaliser un équilibre équitable entre les actifs et les retraités, en adaptant de façon appropriée les niveaux des cotisations et des impôts, ainsi que des pensions.
* Strike a fair balance between the active and the retired through appropriate adjustments to the levels of contributions and taxes and of pension benefits.

Ceci relâcherait la pression financière due au vieillissement sur les régimes publics de pension et réduirait la nécessité de procéder à des réductions douloureuses des prestations ou à des hausses des cotisations et des impôts.
This would ease the financial pressure on public pension schemes resulting from ageing and reduce the need for painful cuts in benefits or rises in contributions and taxes.