Traduction de «Correspondances grevées d'une surtaxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

correspondances grevées d'une surtaxe [ correspondances surtaxées ]
surtaxed mail

correspondances grevées d'une surtaxe
surtaxed mail

objet grevé de la surtaxe | objet grevé de port dû
postage due matter

envoi non grevé d'une surtaxe [ envoi non surtaxé ]
unsurcharged item

objet grevé de la surtaxe [ objet grevé de port dû ]
postage due matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, comme précisé au considérant 200, une aide a été octroyée, avant la date d'application des lignes directrices de 2014, à des entreprises non admissibles en vertu des critères décrits à la section 7.3.3 de la présente décision, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d'adaptation prévoie une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019 (point 197 des lignes directrices de 2014).
Where, as specified in recital 200, aid was granted before the date of application of the 2014 Guidelines to undertakings that are not eligible according to the criteria described in Section 7.3.3 of this Decision, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019 (point 197 of the 2014 Guidelines).

Cette augmentation devrait se poursuivre après 2014, de sorte que l'on peut supposer que les niveaux requis par les lignes directrices de 2014 seront atteints le 1er janvier 2019 au plus tard, tant pour les entreprises qui sont en principe admissibles, mais n'ont pas payé un prélèvement assez élevé, que pour les entreprises qui ne sont pas admissibles et doivent dès lors apporter une contribution propre minimale s'élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe conformément au point 197 des lignes directrices de 2014.
The increase is set to continue after 2014, so that it can be assumed that the levels required by the 2014 Guidelines will be met by 1 January 2019, both for undertakings which are in principle eligible, but did not pay a high enough surcharge, and for undertakings which are not eligible and therefore need to meet the minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge set out in point 197 of the 2014 Guidelines.

Cette somme correspond au montant total de la surtaxe prélevée sur les importations estimées d'électricité verte en République tchèque au cours de la période 2006-2015.
The amount reflects the total surcharge levied on the estimated imports of green electricity in the Czech Republic in the period 2006 – 2015.

Lorsqu’une aide sous la forme d’une réduction ou d’une exemption de la charge que représente le financement du soutien apporté à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables a été octroyée, avant la date d’application des présentes lignes directrices, à des entreprises non admissibles sur le fondement de la section 3.7.2, elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur pour autant que le plan d’adaptation prévoie une contribution propre minimale s’élevant à 20 % des coûts supplémentaires correspondant à la surtaxe sans réduction, qui sera mise en place progressivement et au plus tard le 1er janvier 2019.
To the extent that aid in the form of reduction or exemption from the burden related to funding support for electricity from renewable sources was granted before the date of application of these Guidelines to undertakings that are not eligible under Section 3.7.2, such aid can be declared compatible provided that the adjustment plan foresees a minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge without reduction, to be established progressively and at the latest by 1 January 2019.

3. Les parts de capital autorisé ne peuvent pas être grevées de charges ni données en nantissement, d'aucune manière que ce soit, et ne peuvent pas être cédées, à l'exception des cessions en vue de la mise en œuvre d'ajustements de la clé de contribution établie à l'article 11, dans la mesure nécessaire pour que leur répartition corresponde à la nouvelle clé.
3. Shares of authorised capital stock shall not be encumbered or pledged in any manner whatsoever and they shall not be transferable, with the exception of transfers for the purposes of implementing adjustments of the contribution key provided for in Article 11 to the extent necessary to ensure that the distribution of shares corresponds to the adjusted key.

Toutefois, le Tribunal rejette les recours des sociétés dont les produits exportés aux États-Unis ont été grevés de surtaxes douanières car le préjudice commercial ainsi subi n'est pas anormal.
However, the Court of First Instance dismisses the actions brought by companies whose products exported to the United States were subject to increased customs duty, because the commercial damage suffered was not unusual

· la prime variable nationale d’assurance-santé est progressive, correspond à la manière dont les particuliers achètent normalement de l’assurance, est connue des Canadiens résidant dans des provinces qui perçoivent ou ont perçu des primes au titre de l’assurance-santé, mais elle risque d’être assimilée à une surtaxe sur le revenu.
· The Variable National Health Care Insurance Premium is progressive, consistent with the way that individuals usually buy insurance, is familiar to Canadians living in provinces that now have, or have had in the past, health care premiums, but has the disadvantage of being somewhat similar to an income tax increase.

(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activité, alors que l'entreprise n'a pratiquement pas eu d'activité ces années-là.
(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.

2. Les recettes encaissées par un État membre sont corrigées si le pourcentage forfaitaire de compensation prévu à l'article 25 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE et appliqué aux opérations des agriculteurs forfaitaires ne correspond pas au pourcentage de la charge de TVA en amont qui, dans l'année concernée, a grevé effectivement ces opérations, à l'exception de l'autoconsommation et des ventes directes aux consommateurs finals.
2. The revenue collected by a Member State shall be corrected if the flat-rate compensation percentage fixed pursuant to Article 25 (3) of Directive 77/388/EEC applicable to transactions carried out by flat-rate farmers does not correspond to the percentage of the input VAT charge which was actually applied to such transactions with the exception of that relating to consumption on the farm and direct sales to final consumers during the year in question.

L'application d'un tarif de 100 Ecus/t ne modifie pas le prix des bananes importées. Les 100 Ecus correspondent, en effet, aux 20% payés à l'heure actuelle sur les bananes dollars importées dans la CE, sauf en Allemagne où ces bananes bénéficient d'un contingent à droit nul en raison du Protocole sur les bananes. iii) A tous ceux qui prédisent une forte hausse des prix des bananes dollars à la suite de la décision du Conseil, je ferai remarquer que les bananes dollars vendues dans le Bénélux, où elles sont grevées d'un droit de 20%, ne sont pas plus chères que les mêmes bananes vendues sans droit de douane en Allemagne.
Application of a tariff of ECU 100/tonne does not change the price of imported bananas; in fact those ECU 100 correspond to the 20% tariff currently paid on dollar bananas imported into the EEC, with the exception of Germany, where such bananas are covered by a zero-duty quota under the banana Protocol (iii) To those who foresee a sharp increase in the price of dollar bananas following the Council's decision, I should like to point out that dollar bananas sold in the Benelux countries, where they are subject to a 20% duty, are no more expensive than the same bananas sold without customs duties in Germany.