Vertaling van "Corporation titulaire d'un permis provincial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation titulaire d'un permis provincial
provincially licenced corporation [ provincially licensed corporation ]

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

société titulaire d'un permis [ corporation titulaire d'un permis ]
licensed corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le rapport d'inventaire forestier par échantillonnage ou rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel (ou plan de travail/Bagan Kerja), qui est élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office des forêts du district pour examen, et à l'office provincial des forêts pour approbation.
The Timber Cruising Report (or the Timber Inventory Report) provides the basis for the Proposed Annual Work Plan (or Work Plan/Bagan Kerja), which is prepared by the permit holder and submitted to the district forestry officer for review and to the provincial forestry officer for approval.

e) aux ministères ou organismes du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial ou de l’administration d’une ville, d’une municipalité ou d’une municipalité régionale qui présentent une demande de permis ou qui sont titulaires d’un permis de la Commission relativement à un site contaminé qui est abandonné au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, et dont la contamination n’est pas attribuable aux activités du demandeur ou du titulaire de permis;
(e) a department or agency of the federal government, a provincial government or the government of a city, town or regional municipality if the department or agency that applies for or holds a licence from the Commission in respect of a contaminated site that is abandoned on the coming into force of these Regulations and the contamination did not result from the activities of the applicant or licensee; or

En fait, le nombre de bovins abattus dans des établissements titulaires d'un permis provincial était d'environ 24 000 à savoir 10 p. 100. En Colombie-Britannique, il y a un abattoir pour porcs seulement titulaire d'un permis fédéral et 33 abattoirs de viande rouge titulaires d'un permis provincial.
The number actually slaughtered in provincially licensed abattoirs was about 24,000, about 10%. B.C. has one pork-only federally licensed and 33 provincially licensed red meat slaughterhouses.

Dans le système provincial, un producteur britanno-colombien peut engager des coûts d'au moins 2 000 $ en vue de l'engraissement d'un boeuf pour le marché, et la construction d'un petit abattoir de viande rouge titulaire d'un permis provincial peut coûter 1 million de dollars.
In the provincial system, it can cost a B.C. producer at least $2,000 to finish a beef animal for market, and it can cost $1 million to build a small provincially licensed red meat abattoir.

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes étudie le secteur des crustacés dans les provinces atlantiques et au Québec, examinant entre autres les plans de gestion présents et passés pour toutes les zones de pêche au crabe et les décisions relatives aux permis qui y sont liées, les ententes de partage entre les flottilles de pêche au crabe, et le programme d'aide aux pêcheurs de homard, et invite à comparaître la ministre des Pêches et des Océans avec les hauts fonctionnaires pertinents, M. Tim Rhyno, titulaire de permis de pêche au crabe, et des représentants des flottilles corporatives, traditionnelles et autochtones et du secteur de la transformation, provenant particulièrement du sud-est de la Nouvelle-Écosse, du sud du golfe du Saint-Laurent, et de Terre-Neuve-et-Labrador; que le comité fasse ensuite rapport à la Chambre de ses constatations et conclusions.
That, pursuant to Standing Order 108 (2), the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans study the shellfish industry in Atlantic Canada and Quebec, including but not limited to current and past management plans for the snow crab fishery in all areas and related licensing decisions, sharing arrangements among the snow crab fishery fleets, and the assistance program for lobster fishermen, and call to appear the Minister of Fisheries and Oceans with the appropriate departmental officials, Mr. Tim Rhyno, a crab licence holder, and representatives of corporate, traditional and aboriginal fleets and the processing sector, particularly from South-East Nova Scotia, the Southern Gulf of St. Lawrence, and Newfoundland and Labrador; that the committee report to the House on its findings and conclusions.

Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes étudie les plans de gestion présents et passés pour la pêche au crabe dans les zones 23 et 24, ainsi que les décisions relatives aux permis qui y sont liées, et invite à comparaître la ministre des Pêches et des Océans avec les hauts fonctionnaires pertinents, M. Tim Rhyno, titulaire de permis de pêche au crabe, et les représentants des flottes corporative, traditionnelle et autochtone; que le Comité alloue au plus cinq réunions pour entendre des témoins sur cette question et qu’il fasse ensuite rapport à la Chambre de ses constatations et conclusions.
That, pursuant to Standing Order 108 (2), the House of Commons Standing Committee on Fisheries and Oceans study current and past management plans for the crab fishery in areas 23 and 24 as well as related licensing decisions, and call to appear the Minister of Fisheries and Oceans with the appropriate departmental officials, Mr. Tim Rhyno, a crab license holder, and representatives of corporate, traditional and aboriginal fleets; that the Committee allocate no more than five meetings to hear witnesses on this issue, and then report to the House on its findings and conclusions.

le rapport d'inventaire forestier constitue la base du projet de plan de travail annuel élaboré par le titulaire du permis et soumis à l'office provincial des forêts pour examen et approbation.
The Timber Cruising Report provides the basis for the Proposed Annual Work Plan, which is prepared by the permit holder and submitted to the provincial forestry officer for review and approval.