Vertaling van "Corporation locale d'aide juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation locale d'aide juridique
local legal aid corporation

Corporation régionale d'aide juridique
Regional Legal Aid Corporation

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales
Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Comité des projets de Corporations Locales
* Committee for projects submitted by local authorities

* Comité des projets de Corporations locales
* Committee for projects submitted by local authorities

De manière significative, le Programme de démonstration indique que les solutions intégrées aux problèmes concrets ne peuvent être élaborées et mises en oeuvre qu'au niveau local et régional; cependant, l'intégration des politiques au niveau local et régional n'est concevable que si les échelons supérieurs de l'administration créent un contexte juridique et institutionnel intégré et prennent les mesures requises pour favoriser l'action des pouvoirs publics au niveau local et régional.
Significantly, the Demonstration Programme indicates that integrated solutions to concrete problems can only be found and implemented at the local and regional level; however, integration of policies at the local and regional level is only possible if the higher levels of administration provide an integrated legal and institutional context, as well as taking measures to enable local and regional action.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; invite les autorités compétentes, dans la perspective des prochaines élections locales, à mettre en œuvre les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et de la Commission électorale centrale; plaide en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités des organes électoraux;
8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country; invites the competent authorities, in view of the upcoming local elections, to implement the recommendations made by the Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) and the Central Election Commission; calls for the independence and capacities of electoral bodies to be enhanced;

Des structures locales solides et le renforcement des capacités des autorités locales sont des éléments essentiels pour améliorer la planification et la résilience des villes et garantir l’engagement politique au niveau local et la mise en œuvre effective des cadres juridiques et politiques existants.
Strong local structures and enhancement of local authorities' capacities are essential to improve planning and resilience of cities and ensure local political commitment and effective implementation of existing legal and policy frameworks.

21. demande à la Commission de supprimer les obstacles, et de résoudre les problèmes d'ordre réglementaire et juridique, à l'appropriation locale dans la législation de l'Union, notamment dans les règles en matière d'aides d'État; invite les États membres à soutenir les possibilités de revente et le partage de l'énergie locale, non seulement d'une manière bidirectionnelle entre le réseau et l'utilisateur final mais également de manière transfrontière et entre les unités des utilisateurs finaux, en encourageant les appropriations de la production d'énergie locale et en partageant l'énergie produite localement;
21. Calls on the Commission to remove the barriers and regulatory and legal challenges to local ownership in existing EU legislation, in particular in the state aid rules; invites the Member States to support local energy feed-in possibilities and the sharing of local energy, not only bi-directionally between the grid and the end-user but also cross-border and between end-user units, encouraging local energy production ownership and the sharing of locally produced energy;

(A) La décentralisation fiscale: «Le système financier des corporations locales dans le droit allemand» (1976); «Incidence de la Constitution espagnole de 1978 sur les sources normatives des Communautés autonomes» (1979); «Le contrôle des finances non étatiques par la Cour des comptes» (1982); «Le partage des compétences fiscales entre les différents cadres de gouvernement» (1988); «Autonomie et financement suffisant des finances locales» (1993); «Asymétrie du pouvoir fiscal et du pouvoir de dépense des Communautés autonomes» (1993); «Structure constitutionnelle de l'État et loi générale fiscale» (1994); «Système et modèles de financement autonomiques» (1994); «La nécessaire réforme des finances locales dans l'État des autonomies» (1995); «Contenu, instruments et limites de la coresponsabilité fiscale» (1995); «Constitution et budgets généraux des Communautés autonomes» (1996); «Les relations entre les administrations dans l'application des contributions» (1996); «Éléments juridiques du financement autonomique» (2001); «Principes fiscaux et points de connexion» (2005).
A) Fiscal decentralisation: 'El sistema financiero de las corporaciones locales en el derecho alemán' (1976); 'Incidencia de la Constitución española de 1978 en materia de fuentes normativas de las Comunidades Autónomas' (1979); 'El control de la Hacienda no estatal por el Tribunal de Cuentas' (1982); 'El reparto de competencias tributarias entre los distintos ámbitos de gobierno' (1988); 'Autonomía y suficiencia en la financiación de las Haciendas Locales' (1993); 'Asimetría del poder tributario y del poder de gasto de las Comunidades Autónomas' (1993); 'Estructura constitucional del Estado y Ley General Tributaria' (1994); 'Sistema y modelos de financiación autonómica' (1994); 'La necesaria reforma de las Haciendas Locales en el Estado de las Autonomías' (1995); 'Contenido, instrumentos y límites de la corresponsabilidad fiscal' (1995); 'Constitución y Presupuestos Generales de las Comunidades Autónomas' (1996); 'Las relaciones interadministrativas en la aplicación de los tributos' (1996); 'Elementos jurídicos de la financiación autonómica' (2001); 'Principios tributarios y puntos de conexión' (2005).

invite les États membres à soutenir la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour promouvoir les initiatives locales d'emploi afin de surmonter le problème du chômage, et ce en éliminant les obstacles financiers, techniques, juridiques et administratifs afin de créer, ainsi, un cadre stable et cohérent pour la mise en oeuvre d'instruments à caractère horizontal, s'agissant par exemple de la création d'une nouvelle panoplie d'instruments financiers, de la consolidation de nouveaux métiers, de l'aménagement du cadre juridique et de la décentralisation de l'action administrative;
8. Calls on the Member States to support the Commission in its efforts to assist local employment initiatives to overcome unemployment by abolishing financial, technical, legal and administrative barriers so as to create a stable and coherent framework for mechanisms of a horizontal character such as a different range of financial instruments, the consolidation of new occupations, the legal framework and the decentralization of administrative duties;

16. demande à la Commission de développer quatre pistes d'action pour une politique d'encouragement des initiatives locales, notamment par la création, au niveau local, d'un cadre favorable aux ILE, par la mise en place d'une série d'instruments financiers pour le développement local, par le soutien, avec la collaboration des collectivités locales régionales, aux filières de formation pour les nouveaux métiers et, enfin, par la rénovation et l'adaptation du cadre juridique et administratif, grâce au soutien accordé à la création d'instruments financiers spécifiques en faveur des entreprises sociales (financières d'investissements, fonds tournants, lignes de crédit facilité);
16. Calls on the Commission to develop four action fields for a policy of supporting local initiatives, in particular by creating a positive framework for local employment initiatives, introducing a series of financial instruments for local development, supporting, in cooperation with regional authorities, training courses for the new professions and, finally, by updating and modifying the legal and administrative framework, by supporting the creation of specific financial instruments for social enterprises (investment financing, rotating funds and credit facilities;