Traduction de «Corporation désignée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation désignée [ personne morale désignée ]
designated corporation

société personnelle désignée [ corporation personnelle désignée ]
specified personal corporation

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale
statutory corporation

bourse d'investissements désignée
designated investment exchange | DIE [Abbr.]

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

place assise désignée
designated seating position

zone désignée
specified area

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Société de RPDC basée à Pyongyang, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité des sanctions en avril 2009), et qui participe à la mise au point d'armes de destruction massive.
A DPRK company based in Pyongyang that is subordinate to Korea Ryonbong General Corporation (designated by the Sanctions Committee in April 2009) and is involved in the development of weapons of mass destruction.

Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du Conseil de sécurité): conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
Controlled by Korea Ryonbong General Corporation (designated by the UNSCR 1718 Sanctions Committee in April 2009): defence conglomerate specialising in acquisition for DPRK defence industries and support to that country's military-related sales.

La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Tangun Trading Corporation was designated by the Sanctions Committee in July 2009 and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defence research and development programmes, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programmes and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.

La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
Korea Ryonbong General Corporation was designated by the Sanctions Committee in April 2009 and is a defence conglomerate specialising in acquisition for DPRK defence industries and support to that country's military-related sales.

La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le comité en avril 2009, est un conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour les industries de la défense de la République populaire démocratique de Corée et l'appui aux ventes du pays liées au secteur militaire.
Korea Ryonbong General Corporation was designated by the Committee in April 2009 and is a defense conglomerate specializing in acquisition for DPRK defense industries and support to that country's military-related sales.

b) toute corporation constituée au Canada, sauf une corporation désignée aux sous-alinéas 66(15)h)(i) et (ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est
(b) any corporation incorporated in Canada, other than a corporation described in subparagraphs 66(15)(h)(i) and (ii) of the Income Tax Act, that is either

(ii) dont le nombre des actions émises et en circulation appartenant et profitant à une ou plusieurs autres corporations désignées aux sous-alinéas 66(15)h)(i) et (ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu n’est pas suffisant pour que le total des voix correspondant aux actions ainsi détenues dépasse 15 pour cent du total des voix dont jouissent les détenteurs de toutes les actions, émises et en circulation, de ladite corporation, en vertu du droit de vote inhérent à chaque action émise et en circulation, et
(ii) whose issued and outstanding shares are not beneficially owned by one or more other corporations described in subparagraphs 66(15)(h)(i) and (ii) of the Income Tax Act in any number that would cause the total votes of the shares so owned to be in excess of 15 per cent of the total votes that could, under the voting rights attached to all the shares of the corporation issued and outstanding, be voted by the holders thereof, and

(B) à une ou plusieurs corporations désignées au sous-alinéa (ii), ou
(B) by one or more corporations described in subparagraph (ii), or

La Korea International Exhibition Corporation a aidé des entités désignées à contourner des sanctions en organisant la foire commerciale internationale de Pyongyang, qui donne aux entités désignées l'occasion d'enfreindre les sanctions imposées par les Nations unies en poursuivant leur activité économique.
The Korea International Exhibition Corporation has assisted designated entities in the evasion of sanctions by hosting the Pyongyang International Trade Fair which provides designated entities with the opportunity to breach UN sanctions by continuing economic activity.

La Tangun Trading Corporation, qui a été désignée par le comité en juillet 2009, est responsable au premier chef de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche et développement de la RPDC pour la défense, y compris (mais pas exclusivement) des programmes et des achats concernant les armes et vecteurs de destruction massive, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Tangun Trading Corporation was designated by the Committee in July 2009 and is primarily responsible for the procurement of commodities and technologies to support DPRK's defense research and development programs, including, but not limited to, weapons of mass destruction and delivery system programs and procurement, including materials that are controlled or prohibited under relevant multilateral control regimes.