Vertaling van "Copie d'une dénonciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copie d'une dénonciation
copy of an information

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker

feuilles à copies | papier à copie-lettres | papier pelure | papier pour copies multiples
copy paper | copying paper | letter copying paper | manifold paper | press copy | second sneets

propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle
copyhold

dénonciation du litige
third party action

denonciation/résiliation
termination/cancellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Il envoie, en temps opportun dans l'année qui suit la réception de la dénonciation, une copie du rapport visé au paragraphe (1) au ministre responsable du fonctionnaire qui fait l'objet de la dénonciation.
(5) The Commissioner shall provide the minister responsible for the employee against whom an allegation has been made, on a timely basis and in no case later than one year after the Commissioner receives the notice, with a copy of the report made under subsection (1).

3. Les États membres transmettent à la Commission une copie des accords visés au paragraphe 1 et l’informent de toute dénonciation ou modification desdits accords.
3. Member States shall transmit to the Commission a copy of the agreements referred to in paragraph 1, as well as any denunciation of, or amendments to, these agreements

3. Les États membres transmettent à la Commission une copie des accords visés aux paragraphes 1 et 2 et l’informent de toute dénonciation ou modification desdits accords.
3. Member States shall transmit to the Commission a copy of the agreements referred to in paragraphs 1 and 2, as well as any denunciation of, or amendments to, these agreements.

6. Les États membres transmettent à la Commission et aux autres États membres une copie des arrangements visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que toute dénonciation ou modification de ceux-ci.
6. Member States shall transmit to the Commission and to the other Member States a copy of the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2, as well as any denunciation of, or amendments thereto.

124. Comme à l'article 38, le paragraphe 4 fait obligation aux États membres parties à ces traités internationaux ou concordats de communiquer une copie au dépositaire de la convention ainsi que toute modification ou dénonciation de ceux-ci.
124. Paragraph 4, like Article 38, requires Member States party to such international treaties or concordats to send to the depositary of this Convention a copy of the treaties and to notify any denunciation of or amendments to them.

Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge(21). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(22).
Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (21) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (22)

Lorsque la dénonciation est déposée par un simple citoyen (p. ex. la victime), une pré-enquête devra être tenue devant un juge (18). Ce dernier devra alors être convaincu que le procureur général a reçu copie de la dénonciation, qu’il a été avisé en temps utile de la pré-enquête et qu’il a eu l’occasion d’assister à l’audience, de procéder à des contre-interrogatoires, d’appeler des témoins et de présenter des éléments de preuve(19).
Where the information is laid by an ordinary citizen (e.g., the victim), a hearing shall be held before a judge (18) The judge must then be satisfied that the Attorney General has received a copy of the information, has received reasonable notice of the hearing and has had an opportunity to attend the hearing and to cross-examine, to call witnesses and to present any relevant evidence (19)