Traduction de «Conversion en capital d'une partie de la pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conversion en capital d'une partie de la pension
lump-sum commutation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, si un client n’est pas en mesure d’honorer les termes de son emprunt, cet emprunt sera restructuré (report ou abandon partiel des remboursements, conversion de la créance – ou une partie – en capital, etc.) seulement si la restructuration conduit à une amélioration de la valeur actuelle de l’emprunt.
Specifically, if a client cannot respect the terms of his loan, the loan will only be restructured (deferral or partial waiver of repayments, conversion of (part of) the claim in capital, etc) if such a restructuring would lead to enhancing the present value of the loan.

En ce qui concerne le deuxième point, les autorités belges rappellent qu’en droit belge (le droit applicable au contrat cadre), un contrat naît de la seule volonté des parties contractantes, et qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat cadre confirmerait expressément et sans aucune ambiguïté l'accord de volontés de la SNCB et de l'IFB de procéder à une augmentation de capital d'IFB par la voie de conversion en capital des créances de la SNCB sur IFB rétroactivement au 7 avril 2003.
As regards the second point, the Belgian authorities draw attention to the fact that, under Belgian law (the law applicable to the framework agreement), a contract arises from the sole consensus of the contracting parties, and that in this case, Article 4 of the framework agreement expressly confirms without any ambiguity the consensus of SNCB and IFB to proceed with an increase in capital of IFB by converting SNCB’s receivables from IFB into capital retroactively to 7 April 2003.

La conversion en capital de la partie de facilité de crédit prélevée pour un montant maximum de 15 Mio EUR [.],
The conversion into capital of the credit facility for a maximum amount deducted of EUR 15 million [.],

(17) Dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation, une inégalité de traitement est permise en ce qui concerne quelques points tels que la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion à payer à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, lorsque l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe.
(17) In the case of defined-benefit schemes funded by capital accumulation, unequal levels of benefit may be set in certain circumstances such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension, or a reduced pension where the worker opts to take early retirement, where the unequal nature of the payments is attributable to actuarial calculation factors which differ according to sex.

(13 bis) Dans le cas de régimes à prestations définies financés par capitalisation, une inégalité de traitement est permise en ce qui concerne quelques points - comme la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion à payer à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée -, lorsque l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors du financement du régime.
(13a) In the case of defined-contribution schemes funded by capital accumulation, unequal levels of benefit may be set in certain circumstances such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension, or a reduced pension where the worker opts to take early retirement, where the unequal nature of the payments is attributable to actuarial calculation factors which differ according to sex.

(13 bis) Dans le cas de régimes à prestations définies, certains éléments comme la conversion en capital d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, une pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou une pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux dans la mesure où l'inégalité des montants est due aux conséquences de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe lors du financement du régime.
(13a) In the case of funded defined-benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme’s funding is implemented.

(j) "transfert": versement par un régime complémentaire de pension d'un capital représentant tout ou partie des droits à pension acquis dans le cadre de ce régime, ce capital pouvant être transféré vers un nouveau régime complémentaire de pension ou vers une autre institution financière fournissant des droits à pension.
(j) “transfer” means the payment by a supplementary pension scheme of a capital sum representing all or part of the pension rights acquired under the scheme, with the possibility of transferring this sum to a new supplementary pension scheme or another financial institution which provides pension rights.

Cependant, en mai 2004, la France a fait savoir à la Commission que l’entreprise allait procéder à une augmentation du capital en numéraire et à une conversion d’une partie de sa dette en capital.
However, in May 2004, France informed the Commission that the firm was going to carry out a capital increase in cash and to convert part of its debt into capital.

H. considérant qu'il subsiste d'importantes différences entre les marchés nationaux (l'investissement en capital-risque en pourcentage du PIB s'échelonne entre 0,4% au Royaume-Uni et moins de 0,1% en Autriche), ce qui reflète la fragmentation des marchés nationaux; considérant que, si le Royaume-Uni représente le plus grand marché national du capital-risque, la majeure partie de ce capital n'est pas originaire d'Europe mais des États-Unis (notamment des fonds de pension américains);
H. whereas major differences persist between the national markets (venture capital investment as percentage of GDP ranging between 0,4% in the UK and less than 0,1 % in Austria), reflecting the fragmentation of national markets; whereas although the UK represent the largest national venture capital market, even there the bulk of venture capital is non-European but originates in particular from the US (notably US pension funds);

La Cour précise que cette conclusion s'étend necessairement aux aspects spécifiques visés par les questions préjudicielles dans l'affaire Neath et dans l'affaire Coloroll, à savoir la conversion en capital d'une partie de la pension périodique ainsi que le transfert de droits à la pension, dont la valeur ne peut être déterminée qu'en fonction des modalités de financement qui ont été choisies.
The Court points out that this conclusion necessarily extends to specific aspects of the questions referred to it for a preliminary ruling in the Neath and Coloroll cases, namely the capitalisation of part of the periodic pension and the transfer of pension rights, whose value can only be determined in terms of the funding arrangements.