Traduction de «Conversation téléphonique d'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conversation téléphonique d'Etat
Government telephone call

appel téléphonique d'État [ conversation téléphonique d'État ]
government telephone call

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

conversation téléphonique
telephone communication

compteur de durée des conversations téléphoniques
timer for registering the duration of telephone conversations

communication téléphonique | communication | conversation téléphonique
telephone call | phone call | call | telephone conversation | telephone communication

méthodes de conversion | méthodes de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | méthodes de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des opérations conclues en monnaie étrangère
translation methods | translation of foreign currency methods

conversation téléphonique [ contél | entretien téléphonique ]
telephone conversation

méthode de conversion [ méthode de conversion des comptes établis en monnaie étrangère | méthode de conversion des états financiers établis en monnaie étrangère ]
translation method [ translation of foreign currency method | method of translation of foreign currency ]

conversation téléphonique
telephone conversation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2006/73/CE de la Commission (25) autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
Commission Directive 2006/73/EC (25) allows Member States to require, in the context of organisational requirements for investment firms, the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders.

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

(42) La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, l'enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
(42) Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive allows Member States to require, in the context of organisational requirements for investment firms, the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders.

Les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement des conversations téléphoniques les entreprises d'investissement dont l'activité principale ne consiste pas à recevoir et à transmettre et exécuter des ordres au nom de clients.
Member States may waive the obligation to record telephone conversations when the investment firm does not as its main business receive and transmit orders and execute orders on behalf of clients.

(42) La directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive[39] autorise les États membres à exiger, dans le cadre des exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
(42) Commission Directive 2006/73/EC of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards organisational requirements and operating conditions for investment firms and defined terms for the purposes of that Directive [39] allows Member States to require, in the context of organisational requirements for investment firms, the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders.

4. les obligations en matière d'enregistrement prévues par la directive 2004/39/CE et la présente directive sont sans préjudice du droit des États membres d'imposer aux entreprises d'investissement des obligations relatives à l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport avec des ordres de clients.
4. Record-keeping obligations under Directive 2004/39/EC and in this Directive are without prejudice to the right of Member States to impose obligations on investment firms relating to the recording of telephone conversations or electronic communications involving client orders.

L’interception des conversations téléphoniques de citoyens d’un État membre par les services d’un autre État membre en l’absence de décision judiciaire émise par le premier est-elle possible?
Is it admissible, in the absence of a court order by a Member State, for telephone conversations by citizens of that Member State to be monitored by the authorities of another Member State?

L'interception des conversations téléphoniques de citoyens d'un État membre par les services d'un autre État membre en l'absence de décision judiciaire émise par le premier est-elle possible?
Is it admissible, in the absence of a court order by a Member State, for telephone conversations by citizens of that Member State to be monitored by the authorities of another Member State?

J'ai donc commencé une série de réunions et de conversations téléphoniques avec tout le monde, depuis le Chef de l'état-major de la Défense jusqu'au Sous-chef de l'état-major de la défense, en passant par le sous-ministre et le juge avocat général.
So I began a series of meetings and conversations by telephone with everybody from the Chief of Defence Staff to the Deputy Chief of the Defence Staff to the deputy minister and the Judge Advocate General.