Vertaling van "Convention sur la réduction des cas d'apatridie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Convention on the Reduction of Statelessness

Convention concernant la réduction de la durée du travail dans l'industrie textile | Convention de réduction de la durée du travail (textile), 1937 (C61)
Convention concerning the Reduction of Hours of Work in the Textile Industry

Convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles | Convention de réduction de la durée du travail (verreries à bouteilles), 1935 (C49)
Convention concerning the Reduction of Hours of Work in Glass-Bottle Works

Convention Canada/Nouveau-Brunswick pour modifier la convention sur la réduction des dommages dus aux inondations pour le bassin du ruisseau Marsh
Canada-New Brunswick Agreement to amend the agreement on flood damage reduction for the Marsh Creek Watershed

Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

167. condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;
167. Condemns the fact that more than 15 million nationals of non-EU countries and 500 000 stateless persons are being discriminated against on account of the refusal to recognise their citizenship; calls on the EU and its Member States to respect the fundamental right to citizenship and in particular calls on the Member States to ratify, and give full effect to, the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness and the 1997 European Convention on Nationality;

165. condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;
165. Condemns the fact that more than 15 million nationals of non-EU countries and 500 000 stateless persons are being discriminated against on account of the refusal to recognise their citizenship; calls on the EU and its Member States to respect the fundamental right to citizenship and in particular calls on the Member States to ratify, and give full effect to, the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness and the 1997 European Convention on Nationality;

(2) Le 30 novembre 1999, l'organe exécutif de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance a adopté le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (protocole de Göteborg); le protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique, à savoir le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils et l'ammoniac; ces plafonds doivent être atteints d'ici à 2010.
(2) On 30 November 1999 the Executive Body to the Convention on Long-range Transboundary Air Pollution adopted the Protocol to Abate Acidification, Eutrophication and Ground-level Ozone (Gothenburg Protocol); the Gothenburg Protocol sets maximum permitted levels of emissions (emission ceilings) for each national Party for the four main precursor pollutants responsible for acidification, eutrophication and ground-level ozone: sulphur dioxyde, oxides of nitrogen, volatile organic compounds and ammonia; these ceilings are to be met by 2010.

(5) Pour l'année 2020 et les années suivantes, la version révisée du protocole de Göteborg acceptée par le Conseil dans la décision [xxxx/xxxx/UE][20] fixe, pour chaque partie, de nouveaux engagements de réduction des émissions par rapport à 2005, considérée comme l'année de référence, en ce qui concerne le SO2, les NOx, le NH3, les COVNM et les particules fines (PM2,5); elle encourage la réduction des émissions de carbone noir et préconise la collecte d'informations sur les effets néfastes des concentrations et des dépôts de polluants atmosphériques sur la santé humaine et l'environnement, ainsi que la participation aux programmes axés sur les effets, au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
(5) As regards the year 2020 and thereafter, the revised Gothenburg Protocol accepted by the Council in Decision [xxxx/xxxx/EU][20] sets out new emission reduction commitments, taking the year 2005 as a base year, for each party regarding SO2, NOx, NH3, NMVOC and fine particulate matter (PM2,5), promotes emission reductions of black carbon and calls for the collection and keeping of information on the adverse effects of air pollutant concentrations and depositions on human health and the environment and participation in the effects-oriented programmes under the LRTAP Convention.

Il convient de préciser que le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu de la présente directive et le dédommagement ou la réduction de prix octroyés en vertu d'autres dispositions législatives de l'Union ou conventions internationales pertinentes devraient être déduits les uns des autres pour éviter toute surcompensation.
It should be clarified that, in order to avoid overcompensation, compensation or price reduction granted under this Directive and the compensation or price reduction granted under other relevant Union legislation or international conventions should be deducted from each other.

– vu la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie,
– having regard to the United Nations Convention on the Reduction of Statelessness,

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.

Au bilan, chômage de masse, pauvreté, abolition de conventions collectives nationales, réduction drastique des salaires et des retraites, recul de l’âge de la retraite, interdiction des métiers lourds et insalubres, hausse de la TVA, baisse de 25 % des bas revenus dans les secteurs privé et public, liquidation d’entreprises publiques, escalade de l’autocratie et suppression brutale du mouvement ouvrier et populaire.
Mass unemployment, poverty, the abclass=yellow1>olition of national collective agreementclass=yellow1>s, drastic wage and pension cutsclass=yellow1>, higher retirement ages, the abolclass=yellow1>ition of heavy and unhealthy professions, higher VAT, grassroots incomes slashed by 25% in the private and public sectors, public corporations being sold off and an escalation in autocracy and the savage suppression of the working class and grassroots movement.

Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.
Moreover, this provision is in line with the work begun in the IGC on the revision of the Munich Convention, particularly that undertaken by the working party on cost reduction, whose remit from the member states of the European Patent Organisation is to put forward proposals for lowering the cost of the European patent.