( 1 ) Le secrétariat général du Conseil procédera, à brève échéance, à la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, d'une version codifiée, n'ayant pas de valeur c
ontraignante, de la convention de Bruxelles concernant la compéte
nce judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que du protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, incorporant les modifications et compléments apportés par les trois conventions d'adhésion (
convention de 1978 ...[+++]relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, convention de 1982 relative à l'adhésion de la Grèce et la présente convention de 1989 relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ).
(1) The General Secretariat of the Council will shortly be publishing in the 'C' edition of the Official Journal of the European Communities a consolidated version, having no binding effect, of the Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, incorporating the amendments and additions made by the three Accession Conventions (the 1978 Convention on the accession of Denmark, Ireland and the United Kingdom, the 1982 Convention on the accession of Greece and this, the 1989 Convention on the accession of Spain and Portugal).