Vertaling van "Convention européenne d'assistance sociale et médicale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'assistance social et médicale
Convention on social and medical assistance

Convention européenne d'assistance sociale et médicale
European Convention on Social and Medical Assistance

Convention européenne d'assistance sociale et médicale, et Protocole additionnel
European Convention on Social and Medical Assistance, and Protocol Thereto

Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale
Protocol to the European Convention on Social and Medical Assistance

assistance sociale et médicale
social and medical assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24 bis) Conformément à la jurisprudence en lien avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), il incombe aux États membres de veiller à ce que la santé et le bien-être de la personne soient garantis de façon adéquate, notamment en fournissant une assistance médicale à toute personne privée de liberté.
(24a) In accordance with the case law on Article 3 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Member States should ensure that a person’s health and wellbeing are adequately secured, including by providing a person deprived of his or her liberty with medical assistance.

5. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences.
5. This Regulation shall not apply to social and medical assistance or to benefit schemes for victims of war or its consequences.

K. considérant, en outre, que certains États, y inclus des États membres de l'UE, sont disposés à contribuer aux efforts visant à combler cette lacune en portant assistance aux personnes affectées par les armes en question, sous la forme d'une aide économique (aux travaux de déminage, par exemple) et d'une assistance sociale (aide médicale, etc.),
K. whereas, in addition, states, including EU Member States, are willing to aid in the effort to address this shortfall by providing assistance to those affected by such weapons, including economic assistance such as land clearance and social assistance such as medical support;

5. demande que l'action communautaire s'exerce également sur la coordination des affaires sociales dans le domaine de la coopération transfrontalière, notamment de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de la protection sanitaire, de la sécurité sur le lieu de travail, de la prévoyance et du conseil en matière de logement, de la promotion féminine, de l'assistance sociale et médicale et de la lutte efficace contre le travail clandestin;
5. Calls for Community action for the coordination of social affairs through cross-border cooperation also to focus in particular on combating poverty and social exclusion, promoting health protection and safety at the workplace, providing housing and housing advisory services, promoting women, providing medical care and social welfare, and effectively combating illegal unemployment;

K. considérant que les États, en particulier les États membres de l'Union européenne, sont disposés à contribuer aux efforts visant à combler cette lacune en portant assistance aux personnes affectées par les armes en question, sous la forme d'une aide économique, de travaux de déminage, d'une assistance sociale et d'une aide médicale, mais qu'ils ne sont pas moins tenus juridiquement, dès lors qu'ils ont la maîtrise territoriale des zones touchées, de venir en aide à la population locale,
K. whereas, furthermore, whilst states, including EU Member States, are willing to aid in the effort to address this shortfall by providing assistance to those affected by such weapons, in economic assistance, land clearance, social assistance and medical support, this aid should not be at the expense of removing the existing legal onus on states in territorial control of the affected areas to assist the local population,

2. En outre, on entend aussi tout ressortissant d'un État membre, couvert par la législation d'un État membre qui accorde des prestations de maladie en nature à un titre autre qu'une assurance du type visé plus haut, à l'exclusion des bénéficiaires dont les droits à des prestations de maladie en nature dérivent exclusivement de régimes d'assistance sociale ou médicale ou de régimes de victimes de guerre ou de conséquences d'une guerre.
2. Furthermore, it shall mean any person, who is a national of a Member State, covered by the legislation of a Member State that provides for sickness benefits in kind on other grounds than insurance of the abovementioned kind and excluding beneficiaries whose rights to sickness benefits in kind derive solely from social and medical assistance schemes or schemes for victims of war or its consequences.

Toute personne ayant atteint l'âge de la retraite, mais qui se verrait exclue du droit à la pension et qui n'aurait pas d'autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d'une assistance sociale et médicale adaptées à ses besoins spécifiques».
Any person who has reached retirement age but who is not entitled to a pension or who does not have other means of subsistence, must be entitled to sufficient resources and to medical and social assistance specifically suited to his needs'.

Il ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre.
It does not apply to medical or social assistance or to benefit schemes for war victims.

4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale et médicale, ni aux régimes de prestations en faveur des victimes de la guerre ou de ses conséquences, ni aux régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé.
4. This Regulation shall not apply to social and medical assistance, to benefit schemes for victims of war or its consequences, or to special schemes for civil servants and persons treated as such.