Traduction de «Convention d'expédient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention d'expédient
consent agreement

expédier par avion | expédier par la poste aérienne
air mail/to

rapports médicaux expédiés
Medical reports sent

expédier par voie aérienne [ expédier par transport express ]
air ship

expédier par la poste aérienne [ expédier par avion ]
air mail

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

expédier des marchandises contre remboursement
send goods c.o.d.

prêt à être expédié
ready for despatch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) ayant expédié ou livré au gardien d’un entrepôt ou à un facteur, agent ou voiturier, une chose sur laquelle le consignataire a avancé des deniers ou donné une valeur, dispose ensuite de cette chose, avec l’intention de tromper, de frauder ou de léser le consignataire, d’une manière différente d’une convention faite à cet égard entre lui et le consignataire, et incompatible avec cette convention;
(a) having shipped or delivered to the keeper of a warehouse or to a factor, an agent or a carrier anything on which the consignee thereof has advanced money or has given valuable security, thereafter, with intent to deceive, defraud or injure the consignee, disposes of it in a manner that is different from and inconsistent with any agreement that has been made in that behalf between him and the consignee, or

Nous avons rédigé un gros document sur la façon dont la Convention s'applique aux politiques britanno-colombiennes. Je serais heureuse de vous l'expédier par la poste.
We have a large paper that I would be happy to mail to you looking at how the convention applies to B.C. policies in that area.

Pour ce qui est de la Journée nationale de l'enfant elle-même, nous avons ensemble créé certaines activités, ainsi que des affiches et ainsi de suite que l'on expédie presque chaque jour quelque part au pays; on en envoie des milliers, à des écoles et à des garderies pour promouvoir la convention, les droits dont jouissent les enfants au Canada et partout dans le monde et leurs responsabilités, pour aider les enseignants et les travailleurs dans les garderies à participer à la célébration avec les enfants et à renseigner ces derniers au sujet de ces droits et responsabilités.
As far as National Child Day itself, together we have created some activities, posters and such that are being sent out almost any day now across the country, thousands of them, to schools and daycares to promote the convention, both the rights children enjoy in Canada and around the world and their responsibilities, and to help the teachers and daycare workers share in the celebration with the children and also teach them about those rights and responsibilities.

La Convention de Bâle précise que les déchets dangereux doivent être expédiés vers un pays qui est capable d'en assurer le traitement adéquat.
The Basel agreement refers to the fact that the hazardous goods have to be received by a country that's capable of handling them in a proper manner.

14. condamne l'utilisation de barils remplis d'explosifs et d'autres armes incendiaires par le régime d'Assad; exhorte la Syrie à agir en conformité avec les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels, à laquelle elle est partie; rappelle l'interdiction des attaques sans discrimination et les attaques contre les civils et des cibles civiles, ainsi que l'interdiction de l'utilisation d'armes chimiques et de l'emploi des armes, des projectiles et des matériels et méthodes de guerre qui sont de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles; invite la Syrie à signer, ratifier et adhérer à la Convention sur certaines armes classiques; déplore le fait que seulement 5% des stocks de la Syrie ont été expédiés hors du pays pour être détruits ;
14. Condemns the use of barrel bombs and other incendiary weapons by the Assad regime; urges Syria to act in accordance with the Geneva Conventions of 1949 and the additional protocols thereto, to which it is a party; recalls the prohibition on indiscriminate attacks and attacks against civilians and civilian targets, as well as the prohibition on the use of chemical weapons and the employment of weapons, projectiles and material and methods of warfare which are of a nature to cause superfluous injury or unnecessary suffering; calls on Syria to sign, ratify and accede to the Convention on Certain Conventional Weapons; regrets the fact that only 5 % of Syria’s total stockpile has been shipped out of the country for destruction;

Si la question de la conformité de la législation européenne avec les conventions internationales a été réglée, des améliorations restent à apporter en matière d'inspection en apportant une attention prioritaire aux déchets dangereux et aux déchets expédiés illégalement pour être mis en décharge ou traités d'une manière non conforme aux normes.
While the question of conformity of European legislation with international conventions has been settled, improvements still need to be made with regard to inspections, with priority given to hazardous waste and waste which is illegally sent for dumping or treated in a sub-standard way.

Nous avons constaté qu'il a parfaitement réussi à négocier des conventions d'expédient.
We've seen that they've been quite successful in negotiating consent agreements.

Après cela, il sera juridiquement possible, contre l’esprit même de la Convention de Bâle, d’expédier par bateau des déchets vers des pays ne disposant d’aucune politique sociale ou environnementale solide.
After that, it will be legally possible, against the spirit of the Basel Convention, to ship waste to countries that do not have a sound social or environmental policy.