Vertaling van "Convention d'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention d'acceptation
assumption aggreement

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]
maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]

contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires
bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract

accepter une convention
accept a convention

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et
Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor

acceptation à concurrence de l'actif net | acceptation bénéficiaire | acceptation sous bénéfice d'inventaire
acceptance sub beneficio inventarii | acceptance under benefit of inventory

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si la Lituanie, dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre elle et un État tiers qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) au moment de la signature de la présente Convention, accepte, après cette date, d’exonérer de l’impôt lituanien :
7. If in any convention for the avoidance of double taxation concluded by Lithuania with a third State, being a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) at the date of signature of this Convention, Lithuania after that date agrees to exempt from Lithuanian tax:

7. Si la Lettonie, dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre elle et un État tiers qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) au moment de la signature de la présente Convention, accepte, après cette date, d’exonérer de l’impôt letton :
7. If in any convention for the avoidance of double taxation concluded by Latvia with a third State, being a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) at the date of signature of this Convention, Latvia after that date agrees to exempt from Latvian tax

7. Si l’Estonie, dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre elle et un État tiers qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) au moment de la signature de la présente Convention, accepte, après cette date, d’exonérer de l’impôt estonien :
7. If in any convention for the avoidance of double taxation concluded by Estonia with a third State, being a member of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) at the date of signature of this Convention, Estonia after that date agrees to exempt from Estonian tax

D'après ce que nous entendons dans ces pays-là, il n'est pas certain que la Convention puisse être changée tout en restant une convention acceptable, pour obtenir le retour de nos enfants.
We haven't heard much from these countries that there's anything we could change that would still result in a convention that's acceptable, where we could get our children back.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion d'Andorre à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of Andorra to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion des Seychelles à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of Seychelles to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion de Singapour à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of Singapore to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion de l'Arménie à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention entre l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of Armenia to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Ce problème rend nécessaire la décision du Conseil demandant aux États membres d'accepter, chacun sur son propre territoire, l'adhésion du Gabon à la convention et, partant, l'entrée en vigueur effective de la convention dans les affaires impliquant l'Union européenne et ce pays.
This has rendered necessary a Council Decision calling on Member States to accept – each in respect of their own territory – the accession of Gabon to the Convention, and hence the effective entry into force of the Convention in cases involving the EU and that country.

Pour en venir droit au but, je voudrais dire simplement que l'avant-projet de convention de l'UNESCO, même s'il présente des problèmes à divers égards, pourrait jouer un rôle très utile, si on lui apporte les amendements appropriés; de plus, il pourrait être transformé en une convention acceptable qui permettrait d'atteindre les objectifs que le Canada recherche.
I guess, just to cut to the chase, my comments really are that the UNESCO initial draft, while it's flawed in a number of respects, could play a very useful role, with appropriate amendments, and could be made into an acceptable convention that would accomplish the Canadian objectives we sought.