Traduction de «Convenir d'un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenir d'un règlement [ s'entendre sur un règlement ]
agree on a settlement

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

La Commission devrait travailler avec les fournisseurs de données pour convenir de conditions d'octroi de licences pour les données de tiers afin de faciliter leur utilisation dans le cadre de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables.
The Commission should work with data providers to agree licensing conditions for third-party data to facilitate their use within Copernicus, in compliance with this Regulation and applicable third-party rights.

Mais même là, je suis enclin à convenir avec M. Lloyd que la référence au principe de la prudence n'a pas vraiment de rapport avec le paragraphe (2), car le paragraphe en question s'inscrit dans l'article 67, lequel porte sur la prise de règlements relatifs à l'établissement de critères et non sur la réglementation des mesures à prendre pour contrôler le rejet d'une substance dans l'environnement, ce que vise l'application du principe de la prudence.
But even then, I tend to agree with Ms. Lloyd that the concept of the precautionary principle doesn't really have a strong bearing on this subclause (2), because this subclause (2) relates to clause 67, which is about the regulation of criteria, not about the regulation of action to control a substance, which is what the precautionary principle is about.

Il a signalé en particulier qu’en adoptant la motion d’adoption telle quelle, la Chambre ne ferait que convenir que le Comité peut proposer une motion portant abrogation d’un règlement, formule qui n’est pas prévue dans le Règlement, au lieu d’ordonner au ministère d’abroger le règlement.
In particular, the Speaker advised the House that if it agreed to the concurrence motion as written, the House would not be ordering the Ministry to revoke a regulation, but rather would only be agreeing that the Committee could move a motion to revoke a regulation, a mechanism not provided for in the Standing Orders.

1. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) no 648/2012, les États membres n’empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d’un autre État membre de mécanismes appropriés afin d’organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a CCP or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Cet exemple de la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations est intéressant, car, en vertu de cette loi, il faut obtenir une résolution du conseil de bande avant d'adopter un règlement fédéral quel qu'il soit et il faut convenir avec les Premières nations concernées du contenu et du libellé de ce règlement.
That example of the First Nations Commercial and Industrial Development Act is an interesting one because, under the terms of the legislation, a band council resolution is required before any federal regulation is made and we work with the first nations themselves on the terms of what the regulation is going to be like.

Les autorités nationales de surveillance et les prestataires de services de navigation aérienne devraient être libres de convenir, au niveau national, des procédures et de la documentation nécessaires afin de prouver la conformité des systèmes de GTA mis en service avant le 20 octobre 2005 avec les exigences essentielles du règlement (CE) no 552/2004.
National supervisory authorities and air navigation service providers should have the freedom to agree, at national level, the procedures and documentation required to demonstrate compliance of ATM systems in operation before 20 October 2005 with the essential requirements of Regulation (EC) No 552/2004.

1. Les États membres n'empêchent pas les marchés réglementés de convenir avec une contrepartie centrale, un organisme de compensation ou un système de règlement d'un autre État membre de mécanismes appropriés afin d'organiser la compensation et/ou le règlement de tout ou partie des transactions conclues par leurs participants dans le cadre de leurs systèmes.
1. Member States shall not prevent regulated markets from entering into appropriate arrangements with a central counterparty or clearing house and a settlement system of another Member State with a view to providing for the clearing and/or settlement of some or all trades concluded by market participants under their systems.

Par conséquent, il peut être utile pour le Comité sénatorial du Règlement d'avoir à sa disposition l'ensemble du Règlement, des études, des documents, des codes et du Registre des intérêts des lords pour chercher quelle forme de déclaration peut convenir pour le Canada.
It may, therefore, be useful for the Senate Rules Committee to have placed before it all of the rules, papers, documents, codes and Register of Lords' interests as the committee reviews what form of declaration may be appropriate in Canada.

Cela dit, je dois convenir avec le député de Prince George-Bulkley Valley qu'en permettant à un député qui n'était pas, d'après le Règlement de la Chambre, légitimement membre du comité, on a de fait enfreint le Règlement.
This said, I must concur with the hon. member for Prince George-Bulkley Valley that by allowing a member to vote who, under the rules of this House, did not legitimately have status as a committee member, the standing orders were indeed breached.