Traduction de «Convenablement instruit de l'état de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenablement instruit de l'état de droit
properly instructed as to the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. demande instamment aux États membres et aux institutions en charge des systèmes de pension d'informer convenablement les citoyens sur leurs droits à pension accumulés et de les sensibiliser et de les former afin qu'ils soient capables de prendre des décisions en toute connaissance de cause concernant les futures épargnes-retraite complémentaires; prie aussi les États membres d'informer les citoyens à temps des modifications prévues dans le régime de retraite de sorte qu'ils puissent prendre une décision en toute connaissance de cause et après mûre réflexion sur leur épargne-retraite; demande aux États membres de rédiger et d'appliquer des règles strictes de communication concernant les coûts de gestion, les risques et les retours sur investissement des fonds de pension existant sur leur territoire;
30. Urges the Member States and the agencies responsible for pension schemes to inform citizens properly about their accrued pension entitlements, and to raise their awareness and educate them so that they are able to make well-informed decisions as regards future additional pension savings; urges the Member States also to inform citizens in time about planned changes to pension systems, so that they can make informed and well-considered decisions about their pension savings; calls on the Member States to formulate and enforce strict disclosure rules regarding the operating costs and risk of, and the return on, investments of pension funds operating within their jurisdiction;

11. demande une plus grande cohérence entre les politiques extérieures et intérieures de l'Union, en tenant compte de l'impact majeur des changements mondiaux sur l'environnement économique, naturel et industriel, la compétitivité et l'emploi au sein de l'Union; souligne, par conséquent, la nécessité de doter l'Union des moyens financiers nécessaires lui permettant de répondre convenablement aux problèmes mondiaux qui s'amplifient, ainsi que de défendre et de promouvoir de manière efficace ses intérêts communs et ses valeurs fondamentales – droits de l'homme, démocratie, état de droit, libertés fondamentales et protection de l'environnement; rappelle qu'un surcroît modeste de dépenses au niveau européen peut souvent, à proportion, permettre des économies plus fortes au niveau des États membres;
11. Calls for greater coherence between external and internal EU policies, bearing in mind the major impact of global developments on the EU's economic, natural and industrial environment, competitiveness and employment; underlines, therefore, the need to endow the EU with the necessary financial means to be able to respond adequately to growing global challenges and to defend and promote its common interests and core values – like human rights, democracy, the rule of law, fundamental freedoms and environmental protection – effectively; recalls that moderate additional expenditure at EU level can often generate proportionately higher savings at Member State level;

Nous croyons que ces droits restreignent considérablement le pouvoir de l'État et que sans eux les libertés individuelles ne seraient pas convenablement protégées.
We believe that these are important restrictions on the authority of the state because in their absence there is not sufficient protection of an individual's freedom.

Nous pourrons ensuite unir nos efforts pour élaborer un projet de loi qui répondra aux besoins des victimes de terrorisme, qui découragera efficacement le terrorisme, qui modifiera convenablement la Loi sur l'immunité des États et qui sera conforme à la fois à notre droit national et international ainsi qu'aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et autres conventions mentionnées plus tôt, en préambule, comme raison d'être de cette mesure législative.
Then we can combine to put together a bill that will serve the needs of victims of terror that will effectively deter terrorism, that will properly amend the State Immunity Act, and that will be consonant with both our domestic law, our international law, and the UN Security Council resolutions and the like that I referred to earlier in my preamble as a raison d'être to this legislation.

Depuis nombre d'années, nous avons décidé que le développement démocratique était intimement associé au développement économique et c'est pourquoi, depuis nombre d'années, le Canada, à l'instar de tous les pays développés, a mis sur pied et entretient des programmes d'aide au développement, de coopération internationale, pour permettre à tous ces pays, qu'on qualifiait autrefois de pays du tiers-monde, qu'on appelle plus convenablement aujourd'hui des pays en développement, de pouvoir s'engager résolument sur la voie du développement, du développement économique bien sûr, mais également du développement démocratique, de telle sorte de pouvoir éventuellement en arriver à établir un État de droit, qui soit totalement démocratique et respectueux des droits humains.
A number of years ago, we realized that the development of democracy was closely linked to economic development. This is why, many years ago, Canada and all developed countries set up and maintained development assistance programs and international cooperation programs, so that all the countries we used to call third world countries, and which we now call, more appropriately, developing countries, could set out with determination on the road to both economic and democratic development, and eventually become countries living under the rule of law, totally democratic and respectful of human rights.

17. invite les chefs de gouvernement du Commonwealth, réunis à Brisbane du 6 au 9 octobre 2001, à prendre les mesures nécessaires pour suspendre le Zimbabwe du Commonwealth jusqu'à ce que l'état de droit y soit rétabli et que la protection des droits de tous les citoyens y soit convenablement assurée;
17. Calls on the Commonwealth Heads of Government, at their meeting in Brisbane 6-9 October 2001, to take the necessary steps to suspend Zimbabwe from the Commonwealth until such time as the rule of law is restored, with proper protection of the human rights of all citizens;

17. invite les chefs de gouvernement du Commonwealth, réunis à Brisbane du 6 au 9 octobre, à prendre les mesures nécessaires pour suspendre le Zimbabwe du Commonwealth jusqu'à ce que l'état de droit soit rétabli et que la protection des droits humains de tous les citoyens soient convenablement assurée;
17. Calls on the Commonwealth Heads of Government, at their meeting in Brisbane 6-9 October, to take the necessary steps to suspend Zimbabwe from the Commonwealth until such time as the rule of law is restored, with proper protection of the human rights of all citizens;

En conséquence, monsieur le Président, je vous demande, puisque le président du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles contrevient au Règlement par sa gestion cavalière des débats et son manque total de décorum, que vous reconnaissiez qu'à prima facie, il y a atteinte à mes privilèges, à mon droit de faire convenablement mon travail et dans cette mesure, je suis disposé à proposer la motion appropriée (1020) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de prendre beaucoup de temps.
Accordingly, Mr. Speaker, I am asking you, since the chair of the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources has violated the Standing Orders by his cavalier management of debate and his complete lack of decorum, to recognize that there has been a prima facie breach of my privilege, of my right to do my job properly. I am therefore prepared to move the appropriate motion (1020) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I will be brief.

5. Mise en oeuvre des règles du marché unique et de la coopération administrative - Droits des citoyens et des sociétés ; - Moyens pour assurer que les entreprises et les consommateurs soient convenablement informés des procédures et des moyens d'introduire des recours et d'obtenir réparation dans d'autres Etats membres ; - Moyens pour garantir une application correcte dans chaque Etat membre ; coopération administrative accrue sans pour autant la création de nouveaux mécanismes bureaucratiques ; - Moyens pour faire face aux situations d'urgence, efficacité des mécanismes prévus par les directives existantes, et rôle du Comité consultatif pour le marché intérieur).
5. Implementation of internal market rules and administrative co- operation -The legal rights of citizens and companies. -Means of ensuring that businesses and consumers are adequately informed of the procedures and ways of obtaining remedies or redress in other Member States; -Means of ensuring correct implementation in each Member State; increased administrative co-operation without creating new layers of bureaucracy; -Means of dealing with emergencies; the efficiency of the mechanisms provided for under existing Directives and the role of the Internal Market Advisory Committee.