Traduction de «Contrôle public visant à protéger l'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle public visant à protéger l'épargne
public supervision designed to protect savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela implique également l'acceptation des audits et certificats relatifs à la méthodologie émanant des autorités nationales ainsi que des contrôles financiers visant à protéger les deniers publics et à lutter contre la fraude.
It also entails acceptance of audits and certificates on the methodology provided by national authorities as well as financial control aiming to safeguard public funds and combat fraud.

47. demande à la Commission de proposer des mesures législatives visant à protéger les intérêts des consommateurs et à permettre les recours en matière de services financiers de base, afin de protéger l'épargne des petits investisseurs et l'épargne privée;
47. Calls on the Commission to propose legislative measures to protect consumers’ economic interests and allow redress in retail financial services, in order to safeguard small investors and private savings;

La Commission entend proposer cette année des modifications à la directive SGD, visant à protéger davantage l’épargne et à accroître la confiance des épargnants.
The Commission intends to come forward later this year with proposed amendments to the DGS Directive, aimed at further protecting depositors' savings and strengthening depositors' confidence.

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

h)instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:
(h)money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 2(1)(o), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, provided that they are:

17. souligne que les médias peuvent jouer un rôle considérable au regard de la prévention de la délinquance juvénile en prenant des initiatives en matière d'information et de sensibilisation du public et en diffusant des émissions de haute qualité qui mettront en valeur la contribution positive des jeunes dans la société tout en contrôlant, à l'inverse, la diffusion de scènes violentes, pornographiques et de consommation de stupéfiants, et ce sur la base d'accords qui seront intégrés à la "feuille de route" visant à protéger les droits des enfants;
17. Stresses that the media can play an important role in preventing juvenile delinquency by providing information and increasing public awareness as well as by means of high quality broadcasts, focusing on the positive contribution that young people make to society while at the same time monitoring broadcasts involving violence, pornography or drugs under 'road map' agreements in order to protect the rights of the child;

Instruments dont l’émission ou l’émetteur sont soumis à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne
Instruments of which the issue or issuer is regulated for the purpose of protecting investors and savings

1. La référence aux instruments du marché monétaire, autres que ceux négociés sur un marché réglementé, dont l’émission ou l’émetteur sont soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne, contenue à l’article 19, paragraphe 1, point h), de la directive 85/611/CEE s’entend comme une référence aux instruments financiers qui satisfont aux critères suivants:
1. The reference in Article 19(1)(h) of Directive 85/611/EEC to money market instruments, other than those dealt in on a regulated market, of which the issue or the issuer is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, shall be understood as a reference to financial instruments which fulfil the following criteria:

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are: