Vertaling van "Contrôle par opérateur d'appels entrants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle par opérateur d'appels entrants
attendant incoming call control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production ou le conditionnement d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est déclaré auprès de l'autorité compétente en matière de contrôle visée à l'article 47 du règlement (CE) no 479/2008.
Each operator wishing to participate in all or part of the production or packaging of a product with a protected designation of origin or geographical indication shall be declared to the competent control authority referred to in Article 47 of Regulation (EC) No 479/2008.

b)permet aux autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers de partager et d’échanger des données, informations et documents utiles avec les autorités douanières et les autres autorités responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs aux animaux ou aux biens entrant dans l’Union en provenance de pays tiers et avec les opérateurs concernés par les procédures d’entrée, conformément aux règles adoptées en vertu de l’article 15, paragraphe 4, et de l’article 75, paragraphe 2, et aux autres règles de l’Union applicables; et
(b)enable the competent authorities at the border control posts to share and exchange relevant data, information and documents with customs authorities and other authorities responsible for performing controls on animals or goods entering the Union from third countries, and with operators involved in entry procedures, in accordance with the rules adopted pursuant to Articles 15(4) and 75(2) and with other relevant Union rules; and

Les TTM correspondent au prix de gros que les opérateurs de télécommunication se facturent mutuellement pour connecter les appels entrants aux abonnés utilisant leur réseau; ces tarifs sont inclus dans le prix des appels téléphoniques .
Mobile termination Rates (MTRs) are the wholesale prices which telecoms operators charge each other for connecting incoming calls to subscribers using their networks and are ultimately included in phone call prices.

Les tarifs de terminaison d’appel mobile sont les prix de gros que les opérateurs de télécommunications pratiquent entre eux pour acheminer les appels entrants vers les abonnés de leurs réseaux et qu'ils répercutent sur le prix final des communications.
MTRs are the wholesale prices which telecoms operators charge each other for connecting incoming calls to subscribers using their networks and are ultimately included in phone call prices.

2. Les opérateurs qui élaborent et stockent un produit commercialisé au titre des systèmes de «spécialité traditionnelle garantie», d’appellation d’origine protégée ou d’indication géographique protégée ou qui mettent ces produits sur le marché sont également soumis au système de contrôle établi au chapitre I du présent titre.
2. Operators who prepare and store a product marketed under the traditional speciality guaranteed, protected designation of origin or protected geographical indication schemes or who place such products on the market shall also be subject to the controls laid down in Chapter I of this Title.

Lors de la fixation des tarifs de terminaison d'appel, tout écart par rapport à un niveau unique de coût efficace doit se justifier par des différences de coût objectives échappant au contrôle des opérateurs.
In setting termination rates, any deviation from a single efficient cost level should be based on objective cost differences outside the control of operators.

Le nouveau système repose sur trois piliers: une réglementation afin de lutter contre la pêche illicite qui veillera à ce que tous les produits de la pêche originaires de l'UE et entrant sur son territoire respectent totalement les mesures pertinentes en matière de conservation et de gestion; un règlement sur les autorisations de pêche qui définit un cadre permettant de délivrer des licences aux opérateurs de l'UE pour pêcher en dehors des eaux de l'UE et aux opérateurs étrangers pour pêcher dans ces mêmes eaux; enfin, l'élément central, à savoir le règlement de contrôle, qui établit un cadre légal entièrement nouveau pour le contrôle et le respect de la politique commune de la pêche.
The new system rests on three pillars : a Regulation against illegal fishing, which will ensure that all fishery products traded to and from the EU are in full compliance with all relevant conservation and management measures; a Regulation on fishing authorisations, which provides a framework through which EU operators can be licensed to fish outside EU waters and foreign operators to fish in EU waters; and the core Control Regulation itself, which creates an entirely new legal framework for the control and enforcement of the Common Fisheries Policy.

Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.
When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (hereinafter referred to as ‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.

Pendant la période allant de 2009 à 2012, si les autorités de régulation s'alignent sur l'approche la plus cohérente définie dans la recommandation, les petits opérateurs de téléphonie mobile (dont le trafic sortant est supérieur au trafic entrant) peuvent s'attendre à devoir payer moins à leurs concurrents plus grands, les opérateurs de téléphonie fixe pourraient voir leurs recettes augmenter d'au moins 2 milliards d'euros en payant des tarifs de terminaison fondés sur les coûts moins élevés pour des appels d'un poste fixe à un mobile, et les consommateurs devraient économiser au moins 2 milliards d'euros.
During the four-year period from 2009-2012, as regulators align with the more consistent approach outlined in the Recommendation, smaller mobile operators (who are net senders of call traffic to other networks) can expect to pay less to their larger competitors, fixed operators could get at least €2 billion of additional revenue by paying lower, cost-based termination rates for fixed to mobile calls and consumers are expected to save at least €2 billion.

Les nouveaux entrants sur le marché italien des télécommunications peuvent facturer des tarifs de gros pour la terminaison d’appel plus élevés que ceux de l’opérateur dominant Telecom Italia, mais seulement pour une période transitoire de quatre ans. Dans une lettre de commentaires adressée aujourd'hui à l'autorité italienne des télécommunications « Autorità de télécommunications par comunicazioni le garanzie nelle » (« AGCOM »), la Commission européenne demande cependant à l’AGCOM de spécifier les détails du programme de quatre ans de baisse des tarifs de gros de la terminaison d’appel des opérateurs de réseau alternatifs.
New entrants to the Italian telecom market may charge higher wholesale call termination rates than the dominant player Telecom Italia, but only for transitional period of four years, says the European Commission today in a letter with comments sent to the Italian telecom authority Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (“AGCOM”). The Commission however requires AGCOM to specify the details of a 4-year "glide path" for reducing alternative network operators’ wholesale call termination rates.