Traduction de «Contrôle de dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de processus prioritaire [ contrôle de dérogation ]
overriding process control

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]
police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]

dérogation concernant les dépenses locales
local costs waiver

demande de dérogation
request for deviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la gestion et le contrôle des dérogations entraînent une charge administrative considérable, tant pour les administrations nationales que pour les opérateurs.
In addition, the management and control of exceptions entail considerable administrative burden, both for the national administrations and operators.

Afin de veiller à un contrôle efficace de l'application de la dérogation, il est nécessaire d'exiger des autorités du Cambodge qu'elles communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats d'origine «formule A» qui ont été délivrés dans le cadre de la dérogation.
In order to allow efficient monitoring of the operation of the derogation, it is necessary to require the authorities of Cambodia to communicate regularly to the Commission the details of the certificates of origin Form A which have been issued within the framework of the derogation.

Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».
If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;

3. Par dérogation au paragraphe 2, lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un cabinet d'audit et que tous les contrôleurs légaux ont participé au contrôle légal des comptes, ou lorsque le contrôle légal des comptes est effectué par un contrôleur légal des comptes et que celui-ci n'est pas associé ou salarié d'un cabinet d'audit, le cabinet d'audit ou le contrôleur légal des comptes veille à ce qu'un autre contrôleur légal des comptes réalise un examen.
3. By way of derogation from paragraph 2, where the statutory audit is carried out by an audit firm and all the statutory auditors were involved in the carrying-out of the statutory audit, or where the statutory audit is carried out by a statutory auditor and the statutory auditor is not a partner or employee of an audit firm, he, she or it shall arrange for another statutory auditor to perform a review.

Afin de faciliter la mise en œuvre et le contrôle des dérogations concernées, il convient que les autorisations soient délivrées pour une période déterminée.
In order to facilitate the implementation and monitoring of the derogations concerned authorisations should be granted for a specific period.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2074 - EN - Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (CE) N - 2074/2005 DE LA COMMISSION // du 5 décembre 2005 - 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n - 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n - 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n - 853/2004 et (CE) n - INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE DE PRODUCTION ALIMENTAIRE // MODÈLE DE DOCUMENT - PRODUITS DE LA PÊCHE // MÉTHODES RECONNUES DE DÉTECTION D'ANALYSE DES BIOTOXINES MARINES // TENEUR EN CALCIUM DES VIANDES SÉPARÉES MÉCANIQUEMENT // LISTES DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR ALIMENTAIRE AGRÉÉS // MODÈLES DE CERTIFICATS SANITAIRES POUR L'IMPORTATION DE CUISSES DE GRENOUILLE, D'ESCARGOTS, DE GÉLATINE ET DE COLLAGÈNE // MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT (CE) N
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2074 - EN - Commission Regulation (EC) No 2074/2005 of 5 December 2005 laying down implementing measures for certain products under Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council and for the organisation of official controls under Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, derogating from Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council and amending Regulations (EC) No 853/2004 and (EC) No 854/2004 (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EC) No 2074/2005 - FOOD CHAIN INFORMATION // MODEL DOCUMENT - FISHERY PRODUCTS // RECOGNISED TESTING METHODS FOR DETECTING MARINE BIOTOXINS // CALCIUM CONTENT OF MECHANICALLY SEPARATED MEAT // LISTS OF APPROVED FOOD ESTABLISHMENTS // MODEL HEALTH CERTIFICATES FOR IMPORTS FOR FROGS' LEGS, SNAILS, GELATINE AND COLLAGEN // AMENDMENTS TO REGULATION (EC) No 853/2004 // AMENDMENTS TO REGULATION (EC) No 854/2004

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent décider de confier à l'organisme payeur l'exécution des contrôles relatifs à la totalité ou à une partie des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité, dès lors que l'État membre garantit que l'efficacité de ces contrôles atteint au minimum celle des contrôles menés par un organisme spécialisé en matière de contrôle.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide that controls in relation to all or certain requirements, standards, acts, or areas of cross-compliance shall be carried out by the Paying Agency provided that the Member State guarantees that the effectiveness of the controls is at least equal to the one achieved in the case where the controls are carried out by a specialised control body.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États membres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;
(37) Whereas the processing of personal data for purposes of journalism or for purposes of literary of artistic expression, in particular in the audiovisual field, should qualify for exemption from the requirements of certain provisions of this Directive in so far as this is necessary to reconcile the fundamental rights of individuals with freedom of information and notably the right to receive and impart information, as guaranteed in particular in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas Member States should therefore lay down exemptions and derogations necessary for the purpose of balance between fundamental rights as regards general measures on the legitimacy of data processing, measures on the transfer of data to third countries and the power of the supervisory authority; whereas this should not, however, lead Member States to lay down exemptions from the measures to ensure security of processing; whereas at least the supervisory authority responsible for this sector should also be provided with certain ex-post powers, e.g. to publish a regular report or to refer matters to the judicial authorities;