Traduction de «Contribution à l'état de la technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution à l'état de la technique
contribution to the known art

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contribution d'Etat Membre | quotepart d'Etat Membre
contributions from Member Nations

contributions des Etats Membres | quotes-parts des Etats Membres
Member States' assessments

Acte final de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions des États Membres à la Campagne mondiale pour le désarmement
Final Act of the United Nations Pledging Conference of Contributions of Member States for the World Disarmament Campaign

Contributions à l'appui d'une conférence universitaire nationale annuelle et d'une publication technique
Contributions to support an annual national academic conference and technical publication

Fonds de contributions volontaires pour aider les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés à participer à la Conférence mondiale sur le développement durable des petits États insulaires en développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Assisting Small Island Developing States and the Least Developed Countries to Participate in the Global Conference on the Sustainable Development of Small Island Developing States and its Preparatory Process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La contribution des États membres à ce parc et au déploiement des équipements techniques pour des opérations spécifiques est programmée sur la base de négociations et d'accords bilatéraux annuels conclus entre l'Agence et les États membres.
The contribution by Member States to the pool and deployment of the technical equipment for specific operations shall be planned on the basis of annual bilateral negotiations and agreements between the Agency and Member States.

La contribution des États membres au parc d'équipements techniques de réaction rapide est programmée sur la base des négociations et des accords bilatéraux annuels visés au paragraphe 8.
The contributions of Member States to the rapid reaction equipment pool shall be planned in accordance with the annual bilateral negotiations and agreements referred in paragraph 8.

Les contributions des États membres bénéficieront des avantages généraux du nouveau plan d'investissement, parmi lesquels une cohérence entre les actions concernant l'accès au financement, l'assistance technique et l'environnement des entreprises.
Contributions from the Member States will benefit from the overall advantages of the new Investment Plan including coherence between actions on access to finance, technical assistance and business environment.

La contribution des États membres au parc des équipements techniques et à leur déploiement pour des opérations spécifiques est programmée sur la base de négociations et d'accords bilatéraux annuels conclus entre l'Agence et les États membres.
The contribution by Member States to the pool and deployment of the technical equipment for specific operations shall be planned on the basis of annual bilateral negotiations and agreements between the Agency and Member States.

C’est à l’article 2b que le Conseil a placé celle qu’il propose. « Contribution technique » désigne une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de la technique et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques ».
The Council’s proposed definition is to be found in Article 2(b): ‘”Technical contributions” means a contribution to the state of the art in the field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features’.

(b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.
(b) “technical contribution” means a contribution to the state of the art in a field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features.

Cette contribution technique représente l'ensemble des caractéristiques qui permettent de faire valoir que l'objet de la revendication de brevet est différent de l'état antérieur de la technique. La contribution doit être d'ordre technique, c'est-à-dire qu'elle doit présenter des caractéristiques techniques et relever du domaine technique.
The technical contribution is the set of features by which the scope of the patent claim as a whole is considered to differ from the state of the art. The contribution must be technical, that is, comprise technical features and belong to a field of technology.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.

(12) En conséquence, bien qu'une invention mise en œuvre par ordinateur appartienne, par nature, à un domaine technique, il importe de préciser que, lorsqu’une invention n’apporte pas de contribution technique à l’état de la technique, parce que, par exemple, sa contribution spécifique ne revêt pas un caractère technique, elle ne répond pas au critère de l’activité inventive et ne peut donc faire l’objet d’un brevet.
(12) Accordingly, even though a computer-implemented invention belongs by virtue of its very nature to a field of technology, it is important to make it clear that where an invention does not make a technical contribution to the state of the art, as would be the case, for example, where its specific contribution lacks a technical character, the invention will lack an inventive step and thus will not be patentable.

En plus de la contribution nationale officielle, des organismes techniques conseillant le gouvernement sur les questions énergétiques ont fourni des contributions très élaborées dans plusieurs Etats membres, comme l'Espagne et l'Irlande.
In-depth contributions were made by technical bodies advising the government on energy matters, alongside the government contribution, in several Member States, such as Spain and Ireland.