Vertaling van "Contre-garantie par l'Etat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie d'Etat
State guarantee

Comité interétatique pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse au Sahel | Comité inter-états de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | Comité permanent inter-Etats de lutte contre la sécheresse dans le Sahel | CILSS [Abbr.]
Inter-State Committee against Drought in the Sahel | Permanent Inter-State Committee on Drought Control in the Sahel | ICDCS [Abbr.]

contregarantie fournie par une administration centrale | contre-garantie par l'Etat
government counter-guarantee

atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]
threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

garanti contre les défaillances [ garanti contre les pannes ]
fault-resistant

mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]
release of vessel on bond

garantie contre la corrosion | garantie anticorrosion
rust warranty

lettre de garantie | lettre de garantie au transporteur | contre-lettre d'indemnité
letter of indemnity | indemnity letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les pays tiers, les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou une entité du secteur public ou du secteur privé et couvertes par une garantie d’État, ou conclues avec les autorités régionales ou locales, ou avec des entreprises ou institutions publiques détenues ou contrôlées par l'État avec un risque de crédit approprié, sont couvertes par une garantie globale.
EIB financing operations in third countries entered into with a State, entered into with a public sector or a private sector entity covered by a State guarantee, or entered into with regional or local authorities, or government-owned and/or government-controlled public enterprises or institutions with an appropriate credit risk, are covered by a comprehensive guarantee.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.

En tant qu'auditrice générale adjointe, j'étais responsable, entre autres, de divers rapports adressés à la commission des comptes publics au sujet, notamment: des objectifs et des résultats ainsi que du suivi des traitements contre le cancer, de la protection publique des nappes phréatiques contre les pesticides, de la construction des hôpitaux, de l'octroi d'une garantie d'État individuelle à la banque Amagerbanken et de l'effet de l'activation des destinataires des prestations sociales qui ne sont pas prêts à intégrer le marché du travail.
As Assistant Auditor General, I was responsible, amongst other things, for various reports to the Public Accounts Committee, covering for instance: the objectives and results of and follow-up to cancer treatment, the State’s protection of groundwater from pesticides, the building of hospitals, the allocation of an individual State guarantee to Amagerbanken and the effect of activating recipients of social benefits who are not ready to join the labour market.

Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil
Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC

27. estime que les garanties d'État sont des instruments précieux pour corriger les imperfections du marché qui peuvent retarder l'exécution des programmes et des projets PPP; demande d'accroître la participation de la BEI dans les garanties de prêt fournies aux PPP via les garanties d'État, en s'appuyant sur son expertise en la matière;
27. Believes State guarantees (SGs) to be valuable instruments in addressing market imperfections that may hold up the delivery of PPP programmes and projects; drawing on EIB’s expertise in this field, calls for the increase of its participation in the loan guarantees provided to the PPPs via the SGs;

D. considérant que, dans son rapport de 2012, l'OCDE estime que la valeur des garanties d'État implicites, représentait, en termes d'économies réalisées par les banques de l'Union, environ 100 milliards de dollars US en 2012, avec de grandes variations entre les banques et les États membres, les principaux bénéficiaires étant les banques les plus grandes, en particulier si elles sont perçues comme étant fragiles, ainsi que les banques situées dans les États membres dont la notation de la dette souveraine est la plus élevée; considérant que le rapport montre que ces garanties s'étendent au-delà des banques classées comme des établissements financiers d'importance systémique en vertu la méthode du Conseil de stabilité financière;
D. whereas the OECD in its 2012 report estimates the value of implicit state guarantees in 2012, in terms of cost savings to EU banks, at around USD 100 billion, with wide variations between banks and Member States and the greatest benefit accruing to the banks of greatest size, particularly if they are perceived to be weak, and to banks based in the Member States with the highest sovereign credit rating; whereas the report finds that such guarantees extend beyond those banks classified as SIFIs (‘systemically important financial institution’) under the Financial Stability Board’s methodology;

En vertu du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , les États membres doivent effectuer les contrôles ex post relatifs à certaines dépenses de la politique agricole commune pour l’exercice financier «n» au cours de la période qui s’étend du 1er juillet de l’exercice n + 1 au 30 juin de l’exercice n + 2.
Council Regulation (EEC) No 4045/89 of 21 December 1989 on scrutiny by Member States of transactions forming part of the system of financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund requires Member States to carry out ex-post controls on certain common agricultural policy expenditure of financial year ‘n’ in the period from 1 July n + 1 to 30 June n + 2.

Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.
When a Member State requires a provider established in its territory to subscribe to professional liability insurance or to provide another guarantee, that Member State shall accept as sufficient evidence attestations of such insurance cover issued by credit institutions and insurers established in other Member States.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover, that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.

la preuve que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne les modalités et l'étendue de cette garantie cet État membre accepte comme preuve suffisante une attestation y afférente délivrée par les banques et entreprises d'assurance d'un autre État membre.
proof that the applicant is insured against the financial risks arising from their professional liability in accordance with the laws and regulations in force in the host Member State regarding the terms and extent of cover that Member State shall accept as sufficient evidence an attestation to that effect issued by the banks and insurance undertakings of another Member State.