Vertaling van "Contrat national unique pour l'entretien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrat national unique pour l'entretien
Single National Maintenance Contract

Contrat d'entretien à fournisseur unique
Single Vendor Maintenance Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;
51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;

En ce qui concerne les activités en matière de recherche et développement technologique (RDT), la Commission transmet chaque année un rapport au Parlement et au Conseil donnant des informations, au niveau national uniquement, sur le nombre total de contrats de RDT conclus au titre du programme-cadre et sur la contribution communautaire correspondante.
As regards research and technological development (RTD) activities, the Commission sends, each year, a report to the Parliament and Council, which provides information, at national level only, on the total number of Framework Programme RTD contracts signed and on the corresponding Community contribution.

Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le Plan d'Action National, les pactes territoriaux pour l'emploi et d'autres programmes communautaires ; les actions et les méthodes favorisant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes; un résumé des enseignements des initiatives ADAPT et EMPLOI précédentes ; les modalités d'assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du PIC ; un plan de financement indicatif présentant la participation envisagée du FSE et le soutien public et privé estimé ; les processus de consultation de l'ensemble des partenaires dans la prise de décision ; les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre d'EQUAL (appels à propositions, contrats accordés aux bénéficiaires finals, intégration dans les politiques ou mainstreaming, composition du comité de suivi, collecte de données et indicateurs nécessaires à une évaluation permanente).
Each CIP, which will take the form of a single programming document (DOCUP), will comprise a detailed description of the following components: the current situation with regard to discrimination and inequality in the labour market, an ex ante assessment of the impact expected on the socio-economic situation at local or sectoral level, an implementation strategy based on the selected priorities (with specific action for asylum seekers) and information activities, complementarity between this strategy and the national action plan, local employment pacts and other Community programmes, actions and methods conducive to equal opportunities for men and women, a summary of the lessons learnt from the ADAPT and EMPLOYMENT initiatives, arrangements for technical assistance required to implement the CIP, an indicative financing plan showing the envisaged ESF contribution and the expected public and private support, consultation process for all the partners in decision making, arrangements for monitoring, control and evaluation of the implementation of EQUAL (calls for proposals, contracts awarded to the final beneficiaries, integration in policies or mainstreaming, composition of the Monitoring Committee, collection of data and indicators necessary for permanent assessment).

Pour un seul système national utilisant la localisation par satellite pour définir la position des véhicules, le coût unique de fourniture des unités embarquées s’élève à 120 millions d’EUR, tandis que les coûts d’entretien sont de 14,5 millions d’EUR par an
In just one national system where vehicles’ positions are established using satellite positioning, the one-off cost of procuring OBUs amounts to EUR 120 million and servicing costs to EUR 14,5 million per year

Néanmoins, pour cela, il faut d’abord réglementer la qualité des services de soins pas uniquement à l’échelon national, mais également au-delà des frontières et avec le plus d’harmonisation possible et une bonne coordination. Il convient ensuite d’organiser la formation des travailleurs sociaux sur la base d’une norme nationale et de la coordonner à travers l’Europe. Il faut en outre évaluer les prestataires de services d’une façon transparente et objective et enfin, garantir le financement au moyen de contrats à long terme.
What this requires, though, is firstly that the quality of the care service be regulated not merely at the national level, but also across borders, with as much standardisation as possible, and at least in a coordinated way; that the training of care workers be organised as far as possible to a national standard and coordinated throughout Europe; that service providers be assessed in a transparent and objective way; and that funding be secured by way of long-term contracts.

Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.
National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.

*Pour l'ensemble des sites, afin d'améliorer encore la responsabilité unique des actions de sûreté et d'accroître l'efficacité des interventions, les contrats d'assistance sur site seront progressivement transformés en contrats de résultats, contrats de sûreté clés en main, la responsabilité totale de la conception, de la gestion, de la sélection des équipements, de la mise en oeuvre et de la surveillance des installation étant confiée au couple opérateur national/opérateur communautaire sur chaque site.
*In order to improve the results obtained and reinforce the concept of sole responsibility, on-site assistance contracts will gradually be changed for every such site into results-based contracts, or 'turnkey' safety contracts, under which sole responsibility for design, management, selection of equipment, implementation and control at any given site would be shared equally by the national operator and the Community operator.

considérant que les exportations de vins de l'Algérie vers la Communauté ne seront réalisées que sur la base d'un contrat écrit par l'Office national de commercialisation et d'exportation des produits viti-vinicoles, organisme officiel sous la tutelle du ministère de l'agriculture et exportateur unique ; qu'il n'effectuera des exportations de vins vers la Communauté que si le prix d'offre franco frontière de la Communauté n'est pas inférieur au prix de référence diminué des droits de douane effectivement perçus;
Whereas exports of Algerian wine to the Community will be effected only on the basis of a written contract concluded with the Office National de Commercialisation et d'Exportation des Produits viti-vinicoles, an official agency under the control of the Ministry of Agriculture and the sole exporter ; whereas exports of wines to the Community will be effected only if the free-at-Community-frontier offer price is not lower than the reference price less customs duties actually levied;