Vertaling van "Contrat en cours d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat en cours d'exécution
contract under administration

garantie d'exécution de contrat | cautionnement d'exécution de contrat
contract guarantee | contract bond

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrats en cours
outstanding contracts

contrat impossible à exécuter
frustrated contract

contrat pour l'exécution de divers travaux
works contract

contrat d'ordre exécutable
executable order contract

contrat en cours
open contract

action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat
action for breach of contract

en cours d’exécution
In progress (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de la présente Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d’un même État».
“(3) Carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State”.

3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer pour l'application de la présente convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats, et il ne perd pas son caractère international par le fait qu'un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans le territoire d'un même État.
3. Carriage to be performed by several successive carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within the territory of the same State.

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même Haute Partie Contractante.
(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within a territory subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of the same High Contracting Party.

Par conséquent, les États membres peuvent fixer une mesure transitoire qui implique que ladite réglementation nationale s’applique également aux contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
Consequently, the Member States may lay down a transitional measure the consequence of which is that that national legislation also applies to agreements existing on the date of its entry into force.

9. Selon le contrat, la Cour des comptes assiste le Parlement dans l’exercice de son pouvoir de contrôle de l’exécution du budget.
9. According to the Treaty, the Court shall assist Parliament in exercising its powers of control over the implementation of the budget.

(a) pour un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l’article 1, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l’objet d’un contrat en cours d’exécution lors de la publication de ces STI;
(a) for a proposed new line, for the renewal or upgrading of an existing line, or for any element referred to in Article 1(1) at an advanced stage of development or the subject of a contract in course of performance when these TSIs are published;

Un État membre peut ne pas appliquer le présent paragraphe dans le cas de projets se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication du groupe de STI s'y rapportant.
A Member State need not apply this paragraph in the case of projects at an advanced stage of development or subject to a contract in the course of performance when the relevant group of TSIs are published.

pour un projet de ligne nouvelle, de renouvellement ou de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1 , paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de mise au point ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI;
for a proposed new line, for the renewal or upgrading of an existing line, or for any element referred to Article 1(1) at an advanced stage of development or the subject of a contract in course of performance when these TSIs are published;

pour un projet de ligne nouvelle, de réaménagement de ligne existante ou pour tout élément visé à l'article 1er, paragraphe 1, se trouvant à un stade avancé de développement ou faisant l'objet d'un contrat en cours d'exécution lors de la publication de ces STI;
for a project to build a new line or upgrade an existing line or for any element referred to in Article 1(1) at an advanced stage of development or which is the subject of a contract currently in the course of implementation when these TSIs are published;

Vous nous avez dit que vous aviez signé le troisième contrat, l’autorisation de verser le paiement final de 375 000 $ à même les deniers publics, que vous aviez approuvé le contrat; vous avez dit que vous n’étiez pas satisfait; vous n’avez rien fait, absolument rien, pour certifier que le contrat avait été exécuté.
You told us that you signed the third contract, the final payment of the $375,000 of taxpayers' money, you signed off on that contract, you've told us, you weren't satisfied, you did nothing, you did absolutely nothing to certify that that contract was complete.