Vertaling van "Contrat de services relevant de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de services relevant de l'accord
agreement service contract | ASC [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

accord de niveau de service | contrat de niveau de service | entente sur les niveaux de service | ANS [Abbr.]
service level agreement | SLA [Abbr.]

Politique de fixation du taux de frais généraux pour les accords de contribution et les contrats de services sans sélection compétitive de l'ACDI [ Politique de fixation du taux de frais généraux ]
Overhead Rate Policy for CIDA's Contribution Agreements and Non-Competitive Services Contracts [ Overhead Rate Policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. «contrat de services portuaires», un accord formel et juridiquement contraignant entre un prestataire de services portuaires et une autorité compétente par lequel cette dernière désigne un prestataire de services portuaires chargé de la fourniture de services portuaires selon une procédure visant à limiter le nombre de prestataires de services portuaires;
12". port service contract" means a formal and legally binding agreement between a provider of port service and a competent authority whereby this body designates a provider of port service to provide port services following a procedure to limit the number of providers of port services;

Au Portugal, les consommateurs exerçant leur droit de rétractation dans le cas d’un contrat de services relevant de la législation nationale ne bénéficient pas de la résiliation automatique de l’ensemble des contrats de services qui se rattachent audit contrat.
In Portugal, consumers exercising their right of withdrawal from a service contract, concluded under Portuguese law, do not benefit from the right of the automatic cancellation of any other service contracts linked to it.

L'accord de niveau de service correspond, dans un contrat de service, à la partie définissant les aspects techniques et juridiques du service proposé.
An SLA is a part of a service contract that defines the technical and legal aspects of the service offered.

L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

passer des contrats de services et des accords de subvention afin d’assurer le développement optimal des statistiques et de renforcer la capacité du SSE, en réalisant une affectation optimale des ressources disponibles, et
award service contracts and grant agreements with a view to ensuring the optimum development of statistics and build-up of capacity in the ESS, making best use of available resources, and

L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.
The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.

«contrat de service public», un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public. Selon le droit des États membres, le contrat peut également consister en une décision arrêtée par l’autorité compétente qui:
‘public service contract’ means one or more legally binding acts confirming the agreement between a competent authority and a public service operator to entrust to that public service operator the management and operation of public passenger transport services subject to public service obligations; depending on the law of the Member State, the contract may also consist of a decision adopted by the competent authority:

En ce qui concerne la mise en œuvre concrète de cette solution, Audi a prolongé les accords avec les distributeurs ou réparateurs Audi, venus à expiration depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption par catégorie, le 1er octobre 2002, ainsi que ceux qui viendront à expiration prochainement (c'est-à-dire avant la fin de la période transitoire, le 30 septembre 2003), en tant que contrats de service.
As far as the practical implementation of this solution is concerned, Audi has extended agreements with authorised Audi dealers or repairers in respect of which termination has taken effect since the entry into force of the new block exemption regulation on 1 October 2002, as well as those where termination will take effect in the near future (i.e. before the end of the transitional period on 30 September 2003) as service agreements.

Entre septembre 1998 et janvier 1999, la Commission a reçu des notifications individuelles des contrats de services de 12 entreprises de valorisation des déchets ayant conclu ces contrats avec DSD; deux notifications conjointes du même accord ont également été transmises, émanant chacune d'une association d'élimination des déchets agissant au nom de six sociétés d'élimination des déchets.
Between September 1998 and January 1999 individual notifications of the Service Agreement were received from altogether 12 waste disposal firms having such agreements with DSD; two joint notifications of the same agreement were also received, each from a waste disposal association acting on behalf of six waste disposal firms.

La communication des griefs adoptée par la Commission, le 24 mai 1996, envisage l'adoption par celle-ci d'une décision concernant les quatre restrictions de concurrence suivantes : (a) un accord portant sur les prix des services de transport maritime; (b) un accord portant sur les prix des services de transport terrestre fournis sur le territoire de la Communauté; (c) un accord entre les membres du TACA portant sur les termes et les conditions selon lesquels ils peuvent conclure des contrats de service avec les chargeurs; (d) un accord entre les membres du TACA relatif à la fixation de niveaux plafonnant les compensations consenties aux transitaires de transport; La communication des griefs propose de considérer, en première analyse : (i) que chacune des restrictions de concurrence entre dans le champ d'application de l'article 85(1) du Traité, (ii) que la demande d'exemption individuelle est refusée pour les pratiques se trouvant hors du champ d'application de l'exemption de groupe, (iii) que l'exemption de groupe est retirée en ce qui concerne les activités entrant dans son champ d'application.
On 24 May 1996, the Commission adopted a statement of objections which envisages the Commission adopting a decision addressing the following four restrictions of competition (a) the price agreement relating to maritime transport; (b) the price agreement relating to inland transport services supplied within the territory of the Community; (c) the agreement between the parties to the TACA as to the terms and conditions on and under which they may enter into service contracts with shippers; and (d) the agreement between the parties to the TACA relating to the fixing of maximum levels of freight forwarder compensation. It proposes, as a preliminary view, (i) that each of these practices is found to fall within the scope of Article 85(1), (ii) that application for individual exemption is refused for those practices falling outside the scope of the group exemption and (iii) that the group exemption is withdrawn in respect of the activities falling within its scope.