Traduction de «Contrat de dépôt d'actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat de dépôt d'actions
stock escrow trust

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

contrat de dépôt | dépôt
bailment

contrat de dépôt | dépôt
bailment | contract of bailment

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

contrat de dépôt agréé
franchise corner agreement

stock sous contrat de dépôt
call-off stock

contrat collectif d'administration de dépôts réservés [ contrat d'administration de dépôts réservés ]
deposit administration

marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)
derivative markets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un contrat a été signé à cet effet le 17 décembre 1984 entre les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l'Institut universitaire européen de Florence (ci-après dénommé «contrat de dépôt»).
A contract between the European Communities, represented by the Commission, and the EUI was signed for this purpose on 17 December 1984 (‘the deposit contract’).

Le Comité économique et social européen et la Cour des comptes européenne sont depuis lors convenus d'adhérer aux termes du contrat de dépôt.
The European Economic and Social Committee and the European Court of Auditors have since agreed to adhere to the terms of the deposit contract.

2. Avant la conclusion de tout contrat de dépôt, les informations visées au paragraphe 1 sont fournies aux déposants.
2. Before entering into a contract on deposit-taking, depositors shall be provided with the information referred to in paragraph 1.

Le bénéficiaire d'une licence contractuelle ne peut, sauf stipulation contraire dans le contrat, engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire du brevet.
Unless otherwise stipulated in the contract, the beneficiary of a contractual licence may bring proceedings for infringement only if the patent proprietor consents thereto.

1. Les institutions financières internationales visées à l'article 5, paragraphe 2, transmettent à la Commission des rapports annuels de mise en œuvre qui décrivent le niveau d'exécution financière des activités soutenues, la répartition et l'accessibilité des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d'un financement et les résultats.
1. The international financial institutions referred to in Article 5(2) shall transmit to the Commission annual implementation reports setting out the supported activities in terms of financial implementation, distribution and accessibility of funding with regard to sectors and type of beneficiaries, applications accepted or rejected, contracts concluded, actions funded and results.

La Commission publie les résultats de la procédure d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, sur le site internet d'EuropeAid et sur tout autre média approprié, conformément aux procédures de contrat applicables aux actions extérieures de la Communauté.
The Commission shall publish the results of the tender procedure in the Official Journal of the European Union, on the EuropeAid website and in any other appropriate media, in accordance with the applicable contract procedures for Community external actions.

2. Les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 81 ou 82 CE dans des litiges entre particuliers, tels que les actions portant sur des contrats ou les actions en dommages et intérêts.
2. The national courts may be called upon to apply Articles 81 or 82 EC in lawsuits between private parties, such as actions relating to contracts or actions for damages.

Le Conseil rappelle que le présent règlement n'affecte pas le contrat de dépôt conclu entre les Communautés européennes et l'Institut universitaire européen le 17 décembre 1984.
The Council recalls that this Regulation does not affect the deposit contract between the European Communities and the European University Institute of 17 December 1984.

À mesure du recrutement de son personnel, l'association a progressivement acquis la capacité supplémentaire de fournir assistance, orientation et formation aux consommateurs (affiliés ou non) ainsi que des conseils juridiques gratuits dans les domaines suivants: crédit et épargne, contrats, télécommunication, transports, actions de groupe/recours collectifs, santé, tourisme, environnement, denrées alimentaires et protection de la vie privée.
As it gradually recruited more staff, it acquired the additional capacity to provide assistance, guidance and training for consumers (both members and non-members) and also free legal advice in the following areas: credit and savings, contracts, telecommunications, transport, class actions, health, tourism, the environment, food and privacy.