Traduction de «Contrat d'enrichissement à façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enrichissement à façon
toll enrichment

contrat d'enrichissement à façon
toll enrichment contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence».
Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition’.

"3. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence".
3. Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition".

Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

2 bis. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
2a. Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

Si une autorité compétente crée un nouveau contrat de service public, ou étend le champ d'application d'un contrat existant, de façon à utiliser davantage de capacités d'infrastructure qu'auparavant, les droits d'accès des entreprises fournissant déjà des services en libre accès susceptibles d'être affectés par la décision de l'autorité compétente ne font l'objet d'aucune limitation des droits d'accès.
If a competent authority creates a new public service contract, or extends the scope of an existing one, in the sense of using more infrastructure capacity than was previously used, the rights of access of undertakings that provide existing open access services which may be affected by the decision of the competent authority shall not be subject to any limitations.

3. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
3. Contracting authorities shall not use framework contracts improperly or in such a way that their purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

augmentée de la quantité produite par des transformateurs dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3 et diminuée de la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants dans le cadre de contrats de travail à façon conformément au paragraphe 3.
plus the quantity produced by processors under contract in accordance with paragraph 3 and minus the quantity produced by the undertaking on behalf of principals under contract in accordance with paragraph 3.

Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
Contracting authorities may not use framework contracts improperly or in such a way that the purpose or effect is to prevent, restrict or distort competition.

Après négociation, les contrats de fourniture de minerais et matières brutes et, par analogie, les contrats de fourniture de matières fissiles spéciales, y compris les contrats d'enrichissement, doivent être soumis à l'agence et sont conclus par elle.
After the negotiations, the supply contracts for ores and source materials and, by analogy, the supply contracts for special fissile materials, including enrichment contracts, must be submitted to the Agency, and are concluded by the Agency.