Vertaling van "Contrat d'emploi pour une période déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Contrat d'emploi pour une période déterminée
Specified Period Employment Agreement

Politique sur l'emploi pour une période déterminée [ Politique sur l'emploi pour une période déterminée de longue durée ]
Term Employment Policy [ Long Term Specified Period Employment Policy ]

emploi pour une période déterminée [ emploi d'une durée déterminée | emploi pour un terme fixe | emploi à terme ]
term employment [ specified period employment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) la nomination pour une période indéterminée, à un poste au même niveau de titularisation ou à un groupe et niveau professionnels équivalents, d’un fonctionnaire nommé pour une période déterminée qui compte au moins cinq années de service sans interruption de plus de soixante jours consécutifs selon les critères énoncés dans la Politique sur l’emploi pour une période déterminée de longue durée du Conseil du Trésor en date du 10 juin 1999;
(c) the appointment for an indeterminate period, to a position at the same substantive level, or to an equivalent occupational group and level, of an employee who is appointed for a specified period and who has accumulated five or more years of service without a break in service of more than 60 consecutive days under the criteria set out in the Long Term Specified Period Employment Policy established by the Treasury Board and dated June 10, 1999;

Nous faisons face actuellement à une situation difficile, et si la tendance est à offrir moins d'emplois pour combler des postes d'une période indéterminée et plus d'emplois pour une période déterminée, il va y avoir un problème.
It is a difficult situation that we are facing now, and if we are going through a period where recruiting into indeterminate positions is less and recruitment into term positions is more, that creates an issue.

(b) "travailleur saisonnier": ressortissant d'un pays tiers qui séjourne temporairement, c'est-à-dire moins de six mois par période de douze mois, sur le territoire d'un État membre aux fins d'un emploi dans un secteur dont l'activité est soumise au rythme des saisons, au sens de l'article 2, paragraphe 2 bis, sur la base d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, conclu(s) directement entre le ressortissant de pays tiers et l'employeur établi dans un État membre;
(b) ‘seasonal worker’ means a third-country national who resides temporarily, for no more than six months in a 12-month period, for the purposes of employment in the territory of a Member State in a sector of activity dependent on the passing of the seasons, within the scope of Article 2(2a), under one or more fixed-term work contracts concluded directly between the third-country national and the employer established in a Member State;

6. estime que les effets actuels de la crise auront des conséquences à long terme pour les femmes, en raison de la forte ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, où les femmes sont concentrées dans des secteurs caractérisés par des bas salaires, des emplois informels et à temps partiel, ce qui se traduit directement sur leurs cotisations au régime de pension; souligne la nécessité de remédier à la segmentation du marché du travail et aux causes profondes de la féminisation de la pauvreté tant en assurant une protection sociale appropriée dans les périodes de transition ou dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel qu'en offrant un accès à la formation, des perspectives de carrière et des possibilités de travail à temps plein; appelle de ses vœux le recensement des bonnes pratiques et recommandations pour les États membres en ce qui concerne leurs mesures nationales visant à intégrer ou à réintégrer les femmes dans le marché du travail et, plus généralement, à éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale des femmes et des enfants;
6. Considers that the current effects of the crisis will have long-term impacts for women due to the highly gender-segregated nature of the labour market, with the concentration of women in sectors that are characterised by low pay and informal and part-time patterns of work which have a direct impact on women’s pension contributions; underlines the importance of addressing labour market segmentation and the root causes of the feminisation of poverty by providing both adequate social protection in periods of transition and in cases of temporary or part-time employment contracts, and access to training, career development and full-time work opportunities; calls for the identification of best practices and recommendations for Member States with regard to their national measures to integrate or reintegrate women into the labour force and, more generally, to eradicate poverty and the social exclusion of women and children;

L’Agence a une politique sur l’emploi pour une période déterminée, qui stipule que les ministères doivent avoir recours à des employés nommés pour une période déterminée pour répondre à des besoins à court terme.
The Agency also has a policy on term employment, and that policy advises departments that they are to use term employment for the kinds of work that require a shorter term requirement.

Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait également de prendre des mesures contre toutes les formes de travail précaire, y compris les contrats de travail non écrits, les emplois comptant moins de 10 heures de travail par semaine et les emplois à courte durée déterminée, sans parler des emplois ignorant les exigences minimales de santé et de sécurité et présentant par conséquent des taux d’accidents élevés ainsi qu’un risque accru d’exposition aux maladies et à divers dangers.
To achieve these objectives it would also be appropriate to take action against all forms of precarious employment, including unwritten work contracts, those of less than 10 working hours per week and short fixed-term contracts. That is not to mention jobs in which minimal health and safety requirements are ignored and where there is consequently a high accident rate and a greater risk of exposure to disease and various hazards.

À la page 10, le diagramme sur les travailleurs saisonniers tout augmente: les emplois temporaires, les emplois pour une période déterminée ou à contrat, les emplois saisonniers.
One thing I'd also caution you about, concerning the increase in temporary and term and contract work, is that some of it is institutional change in the labour market.

la situation d'emploi de 13 personnes a été convertie de période temporaire (ou emploi contractuel) à période déterminée ou indéterminée par voie de concours publics pour lesquels les exigences de dotation ont été établies sur mesure afin que ces personnes réussissent; là encore, il y a menace à l'égalité d'accès et à la justice;
13 employees were converted from casual (or contract) status to term or intermediate status through open competition, for which the staffing requirements were tailored so that they would be successful; again, equity of access and fairness are at risk.

Indépendamment de la transformation de certains contrats de travail à durée déterminée en emplois permanents, la règle empirique du nouveau décret présidentiel veut que les contrats à durée déterminée qui dépassent la durée maximale de vingt-quatre mois, telle qu’arrêtée dans le décret présidentiel, sont entachés de nullité ipso jure et peuvent constituer des motifs justifiant le paiement d’une indemnités aux travailleurs et l’imposition de sanctions, y compris des sanctions pénales, aux employeurs.
Apart from the conversion of certain fixed-term contracts to permanent jobs, the rule of thumb in the new presidential decree is that fixed-term contracts which exceed the maximum term of 24 months, as laid down in the presidential decree, are invalid ipso jure and may constitute grounds for payment of compensation to workers and the imposition of sanctions, including criminal sanctions, on employers.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.
For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.