Vertaling van "Contrat d'assurance mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat d'assurance mutuelle
contract of mutual insurance

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

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mutual insurance company | mutual company

compagnie d'assurance mutuelle | société d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual insurance society

société d'assurance mutuelle agricole [ caisse d'assurance mutuelle agricole ]
agricultural mutual insurance fund

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

société d'assurance mutuelle contre les intempéries
mutual weather insurance corporation

Association Internationale des Societés d'Assurance Mutuelle | AISAM [Abbr.]
International Association of Mutual Insurance | International Association of Mutual Insurance Societies | AISAM [Abbr.]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’exonération fiscale en faveur des contrats solidaires et responsables, les autorités françaises indiquent que la composition des portefeuilles des organismes d’assurance est homogène, de sorte que la proportion de contrats solidaires et responsables par rapport aux autres types de contrats d’assurance maladie serait aujourd’hui équivalente dans les trois grandes catégories d’organismes d’assurance intervenant sur ce marché (entreprises relevant du code des assurances, mutuelles relevant du code de la mutualité et institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale).
As regards the tax exemption in favour of contrats solidaires et responsables, the French authorities point out that the composition of the insurers’ portfolios is homogeneous so that the proportion of contrats solidaires et responsables in relation to the other types of sickness insurance policies would now be equivalent in the three main categories of insurers operating in this market (undertakings coming under the Insurance Code, mutual societies coming under the Mutual Society Code and provident societies coming under the Social Security Code).

3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.
3. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts or mutual funds which cover economic losses under paragraph 1 exceeding 25 % of the average annual production of the aquaculture farmer.

21. invite les États membres à assurer, par l'application du principe de partenariat, un dialogue ouvert en concertation avec les parties intéressées, et avec leur participation, notamment les autorités locales, les partenaires sociaux et les ONG, dans le cadre de l'élaboration des contrats de partenariat et de l'ensemble des programmes opérationnels, en particulier dans les domaines de l'environnement, de l'inclusion sociale, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de l'égalité des chances; est convaincu que, afin d'utiliser efficacement l'approche territoriale pour les actions financées par le FSE, il est essentiel de renforcer la confiance mutuelle et la coopération entre toutes les parties prenantes susmentionnées;
21. Calls on the Member States to ensure, by way of applying the partnership principle, an open dialogue with consultation and involvement of the interested parties, such as local authorities, the social partners and NGOs, in the context of the preparation of partnership contracts and the whole range of operational programmes, particularly in areas such as the environment, social inclusion, gender equality and equal opportunities; believes that, in order to efficiently use the territorial approach for actions funded from the ESF, it is essential to build mutual trust and cooperation between all the above stakeholders;

Ces exonérations bénéficieraient à l’ensemble des organismes diffusant ces contrats: mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural ainsi que toutes les entreprises d’assurance régies par le code des assurances.
These exemptions would benefit all institutions issuing such policies: mutual societies and unions subject to the Mutual Society Code, provident societies subject to Title III of Book IX of the Social Security Code or to Book VII of the Rural Code, and all insurance undertakings subject to the Insurance Code.

L’assurance prévoyance peut être souscrite soit à titre collectif, en adhérant à un contrat collectif par l’intermédiaire de l’employeur, d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle, soit à titre individuel en s’adressant directement à une société d’assurance ou une mutuelle.
Personal protection insurance may be taken out either as a group policy, by subscribing to a group policy through the employer, an occupational or inter-occupational sector, or in an individual capacity by approaching an insurance undertaking or mutual society directly.

Un tel souci, assurer la compatibilité de ces normes avec les caractéristiques spécifiques d'un semblable nouveau type de contrat entre, d'une part, une institution, le Parlement européen, et, d'autre part, un assistant qui a été choisi par le député en personne pour lui servir d'auxiliaire au cours de son mandat, a inspiré bon nombre des amendements du rapport. Il s'agit des amendements aux considérant 3, 4, 6, 8 et, en particulier, 9 (où il est dit que le rapport singulier entre assistant et député se pose comme critère pour l'insertion de cette catégorie de contrats dans le régime applicable aux autres agents); il s'agit aussi des amendements au considérant 11 et à l'article 5-bis (qui offre une définition du rapport, fondé sur la confiance mutuelle, entre assistant et député); et des amendements aux articles 126 (par. 2), 127 et 128 (par. 1) (qui traitent de l'application par analogie des dispositions du statut des fonctionnaires, toujours dans le respect des caractéristiques spécifiques du rapport de travail en l'objet).
This concern to ensure that these rules are compatible with the specific characteristics of what is a new type of contract between a European institution (Parliament) and assistants chosen by individual Members to assist them during their terms of office formed the basis for a number of the amendments set out in the report, namely: the amendments to Recitals 3, 4, 6, 8 and, in particular, 9 (where it is pointed out that the special relationship between assistant and Member needs to be taken into account for the purpose of incorporating this category of contract into the CEOS); the amendments to Recital 11 and Article 5a (which define the relationship between assistant and Member, based on mutual trust); and the amendments to Articles 126(2), 127 and 128(1) (which deals with the application by analogy of the provisions of the Staff Regulations, with due respect for the specific characteristics of the employment relationship in question).

| 3)AT: l'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.CZ: néant, si ce n'est que: les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège en République tchèque, sous la forme d'une société anonyme, ou exercer une activité d'assurance par l'entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.Un fournisseur de services d'assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:fournir des services d'assurance et de réassurance, etconclure des contrats d'intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.
| 3.AT: The licence for branch offices of foreign insurers has to be denied if the insurer, in the home country, does not have a legal form corresponding or comparable to a joint stock company or a mutual insurance association.CZ: None other than: Foreign financial services suppliers may establish an insurance company with the seat in the Czech Republic in the form of a joint stock company or may exercise insurance activity through their branches with registered office in the Czech Republic under the conditions established in the Insurance Industry Act.Commercial presence and authorisation is required for the provider of insurance services:to provide such services including reinsurance, andto conclude intermediation contract with an intermediary aimed at the conclusion of insurance contract between the provider of insurance services and third party.

23. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontaliers; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de supervision, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
23. prefers a more focused approach directed at the de facto barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit, and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;

22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;
22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;

2. Elle ne concerne pas davantage les mutuelles qui ont conclu avec une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance intégrale des contrats d'assurance qu'elles souscrivent ou la substitution de l'entreprise cessionnaire à l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant desdits contrats.
2. This Directive shall not, moreover, apply to mutual associations which have concluded with other associations of this nature an agreement which provides for the full reinsurance of the insurance policies issued by them or under which the concessionary undertaking is to meet the liabilities arising under such policies in the place of the ceding undertaking.