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Vertaling van "Contrat d'arbitre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


contrat d'arbitre

receptum arbitri (1) | contrat d'arbitre (2)


arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive

commissaire | match referee | on-ice official | sport official


arbitre adjoint | arbitre adjointe | arbitre auxiliaire | aide-arbitre | assistant-arbitre | assistante-arbitre | arbitre assistant | arbitre assistante

assistant referee | referee's assistant | assistant umpire


sur-arbitre | tiers arbitre | troisième arbitre

umpire


arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense

to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


arbitre en chef | arbitre principal | arbitre principale | chef arbitre

head referee | chief referee | chief umpire | head umpire


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.


Pour veiller à ce que les contrats de services imposés soient commercialement équitables et raisonnables pour les deux parties, tel qu'il est requis pour la plupart des recours dans la loi, et à ce qu'ils reflètent les particularités de chaque cas, la nouvelle disposition offrirait à l'arbitre une orientation afin de tenir compte des éléments suivants : les marchandises transportées par l'expéditeur et les exigences de transport de ce dernier; les obligations générales de la compagnie de chemin de fer à titre de transporteur public c ...[+++]

To ensure that the binding service contracts are commercially fair and reasonable for both parties, as is required for most appeals, and that they reflect the features of each case, the new provision will provide some guidance to the arbitrator so that the following aspects are taken into account: The freight transported by the shipper and the latter's transportation requirements; the general obligations of the railway company as the public carrier responsible for providing services to all users on the network; operational constrain ...[+++]


En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.


N'est pas réglée la question de la protection de l'investissement en cas de résiliation des contrats, même si l'instauration d'un préavis de deux ans avec motivation obligatoire et intervention obligatoire d'un expert ou d'un arbitre mérite d'être saluée avec faveur.

But it also raises fears that strongly funded dealers and dealer networks will force smaller firms out of the market and strengthen a process of concentration that will not necessarily result in more competition at the end of the day. And the question of investment protection when agreements are terminated remains unsolved, even if the introduction of a two-year period of notice of termination, with a requirement to give reasons and a binding expert and arbitration clause, deserves support.


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Option II: Promouvoir l'élaboration - au moyen de recherches - de principes non contraignants de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

Option II: To promote the development - via research - of non-binding common contract law principles, useful for contracting parties in drafting their contracts, for national courts and arbitrators in their decisions and for national legislators when drawing up legislative initiatives.


- identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;

identify the elements common to most rules of national contract law and turn them into guidelines useful for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contracting parties in drafting their contracts;


- Identifier les éléments communs à la plupart des règles des droits nationaux des contrats et en faire des lignes directrices utiles aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions et aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats;

- to identify the elements common to most national contract law rules and to use them as guidelines for national legislators when drawing up legislative initiatives, national courts and arbitrators in their decisions and contractual parties in drafting their contracts;


- promouvoir l'élaboration de principes non contraignants, communs, de droit des contrats, utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives.

- To promote the development of non-binding common contract law principles, useful for contracting parties in drafting their contracts, national courts and arbitrators in their decisions and national legislators when drawing up legislative initiatives.


96. Demande l'instauration d'un mécanisme indépendant de règlement des litiges afin d'arbitrer les différends liés à la coopération européenne et au développement, y compris les litiges découlant des activités des compagnies privées exécutant des contrats de développement pour le compte de l'UE;

96. Calls for an independent dispute settlements mechanism to be established to arbitrate in disputes involving European development cooperation, including disputes involving the actions of private companies implementing development contracts on behalf of the EU;


Le paragraphe 15.1(1) actuel de la LSP prévoit que, quand l’Administration a conclu avec une société de pilotage un contrat qui ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends à survenir au cours des négociations en vue de son renouvellement, les parties doivent choisir 50 jours avant la fin du contrat, un médiateur et un arbitre, et soumettre au médiateur toutes les questions liées au renouvellement du contrat qui demeurent en litige.

Section 15. 1(1) currently provides that where a pilotage authority has entered into a contract with a pilot corporation for the services of pilots, and the contract does not provide for a mechanism for the resolution of disputes in the contract renewal process, then 50 days before the contract expires the parties to the contract must jointly choose a mediator and an arbitrator and must refer to the mediator all issues related to the renewal of the contract that remain unsolved.


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