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Traduction de «Contrat d'annonce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bande-annonce | bande annonce | bande de lancement | film-annonce | film annonce | séquence-annonce

preview trailer | film trailer | preview | prevue | promotion trailer | trailer


annonces consécutives | annonces juxtaposées | train d'annonces | annonces successives | annonces diffusées en succession

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annonce publique préalable à l'adjudication du contrat

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Programme d'annonce des contrats

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Points saillants du contrat - Information utilisée pour les annonces au public

Contract Highlights - Information to be used for Public Announcements


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.

To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.


le nom des candidats ou du contractant retenus et la justification de ce choix au regard des critères de sélection ou d’attribution préalablement annoncés, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou du contrat-cadre que le contractant a l’intention de sous-traiter à des tiers.

the names of the candidates or contractor selected and the reasons for that choice by reference to the selection and award criteria announced in advance and, if known, the proportion of the contract or the framework contract which the contractor intends to subcontract to third parties.


La Commission européenne a annoncé l'octroi, sous la forme d'un contrat d'appui à la consolidation de l'État, d'une nouvelle aide financière en faveur du gouvernement afghan.

The European Commission has announced new financial assistance to the Afghan Government in the form of a State-building contract.


U. considérant que le 27 novembre 2014, la France a annoncé un certain nombre de ventes d'armes à l'Égypte, dont un contrat d'un milliard d'euros pour la livraison de quatre navires de guerre et le renouvellement des avions de chasse; que les États-Unis ont, en juin 2014, débloqué 575 millions de dollars d'aide militaire pour l'Égypte, crédits gelés depuis le coup d'État militaire; qu'en août 2014, le président de la Russie, Vladimir Poutine, s'est prononcé pour le développement de la coopération militaire et technique avec l'Égypte ...[+++]

U. whereas on 27 November 2014, France announced a number of arms deals with Egypt, including a €1 billion contract to furnish four battleships and the renewal of fighter jets; whereas in June 2014, the USA released $575 million in military aid to Egypt that it had frozen since the military coup; whereas in August 2014, Russian President Vladimir Putin pledged to develop military and technological cooperation with Egypt and it is reported that both countries are nearing a $3bn advanced missiles and warplanes deal;


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Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.


l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs four ...[+++]

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.


(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs ...[+++]

(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.


Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la publicité des contrats de crédit ainsi qu’une liste d’éléments à faire figurer dans les annonces publicitaires et les documents à caractère commercial destinés aux consommateurs lorsque ces publicités mentionnent les taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit, afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres.

Specific provisions on the advertising of credit agreements and a list of items to be included in advertisements and marketing materials directed at consumers where such advertising specifies interest rates or any figures relating to the cost of credit, are necessary to enable them to compare different offers.


Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l'objet du contrat , qu'ils soient annoncés dans l'avis de concession et qu'ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu'il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice la preuve qu'il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract , should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.


Il est dès lors nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques sur la publicité des contrats de crédit ▐ ainsi qu'une liste d'éléments à faire figurer dans les annonces publicitaires et les documents à caractère commercial destinés aux consommateurs lorsque ces publicités mentionnent les taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du crédit , afin de permettre aux consommateurs de comparer les offres.

Specific provisions on the advertising of credit agreements and a list of items to be included in advertisements and marketing materials directed at consumers where such advertising specifies interest rates or any figures relating to the cost of credit, are necessary to enable them to compare different offers.


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