Traduction de «Contrat d'admission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat admissible
eligible contract

contrat d'admission
admission agreement

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de rente admissible
qualifying annuity contract

Convention pour transférer des dépenses admissibles relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) à contrat
Agreement to Transfer Quantified Expenditures Incurred in Respect of Scientific Research and Experimental Development (SR&ED) Contracts

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

orifice d’admission de poste d’anesthésie
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais revenir sur la question du sénateur Massicotte, car il mentionnait la résiliation des contrats admissibles pendant un jour ouvrable suivant la constitution d'une institution-relais.
I want to follow up on Senator Massicotte's question.

5. Les règles énoncées dans le présent titre ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui sont employées par un contractant admissible ou, s'il y a lieu, par un sous-traitant admissible, ou qui ont conclu un contrat légal avec ces derniers, et n'imposent pas de restrictions de nationalité à ces personnes physiques.
5. The rules under this Title do not apply to, and do not create nationality restrictions for, natural persons employed or otherwise legally contracted by an eligible contractor or, where applicable, subcontractor.

6. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de types d'investissements particuliers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 établissant les conditions dans lesquelles les autres coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme étant des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide et spécifiant les types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables qui doivent être admissibles au soutien.
6. In order to take account of the special characteristics of particular types of investments, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83, laying down the conditions under which other costs connected with leasing contracts, second hand equipment may be considered to be eligible expenditure and specifying the types of renewable energy infrastructure that are to be eligible for support.

l'achat ou la location-vente de matériels et équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien sont considérés comme admissibles; les autres coûts liés aux contrats de location-vente, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement d'intérêts, les frais généraux et les frais d'assurance, sont exclus des dépenses admissibles.
the purchase or lease-purchase of new machinery and equipment, including computer software up to the market value of the asset shall be considered as eligible; other costs connected with the leasing contract, such as lessor's margin, interest refinancing costs, overheads and insurance charges, shall not be eligible.

8. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales qui sont admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales qui sont admissibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les bailleurs de fonds.
8. Whenever Community financing covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 as well as to all natural or legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle qu'elle est définie au paragraphe 2, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui sont admissibles en vertu des paragraphes 1, 2 et 3, ainsi qu'à toutes les personnes physiques et morales admissibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre.
Whenever Community financing covers an operation cofinanced with a third country, subject to reciprocity as defined in paragraph 2, with a regional organisation, or with a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all natural or legal persons who are eligible pursuant to paragraphs 1, 2 and 3 as well as to all natural or legal persons who are eligible under the rules of such third country, regional organisation or Member State.

Au sujet du DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2007-255 — Eligible Financial Contract Regulations (Canada Deposit Insurance Corporation Act); SOR/2007-256 — Eligible Financial Contract General Rules (Bankruptcy and Insolvency Act); SOR/2007-257 — Eligible Financial Contract General Rules (Companies' Creditors Arrangement Act); and SOR/2007-258 — Eligible Financial Contract Regulations (Winding-up and Restructuring Act), it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Cependant, le 4 août 2007, le gouvernement a publié un projet de règlement, énonçant la définition de « contrat financier admissible », qui s’appliquerait si les modifications sont proclamées en vigueur(56) (Pour le moment, la Loi d’exécution du budget de 2007 a mis à jour la définition de « contrat financier admissible » dans la LFI et la LACC.
However, on 4 August 2007 the Government released draft regulations, prescribing the definition of “eligible financial contract,” which would apply if the amendments are proclaimed into force (56) (For the time being, the Budget Implementation Act, 2007 has updated the definition of “eligible financial contract” in the BIA and CCAA.

La définition de « contrat financier admissible » énoncée à la LFI et à la LACC a été édictée en 1992(54). La partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 2007, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, modifie la LFI et la LACC de manière à habiliter le gouvernement à prescrire la définition de « contrat financier admissible ».
The definition of “eligible financial contract” in the BIA and CCAA was enacted in 1992 (54) Part 9 of the Budget Implementation Act, 2007,which received Royal Assent on 22 June 2007, amends the BIA and the CCAA to enable the Government to prescribe the definition of “eligible financial contract”.

Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité); et Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) (projet de règlement), Gazette du Canada, partie 1, vol. 141, n 31, 4 août 2007.
Eligible Financial Contract General Rules (Bankruptcy and Insolvency Act); and Eligible Financial Contract General Rules (Companies’ Creditors Arrangement Act) (Draft Regulations), Canada Gazette, Part I, Vol. 141, No. 43, 4 August 2007.