Traduction de «Contrat d'achat avec livraison de marchandises différée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat d'achat avec livraison de marchandises différée
contract for goods which are delivered later

contrat d'effectif à livraison différée [ contrat à livraison différée de produits physiques ]
forward physical contract

contrat à livraison différée
delayed delivery contract

conclure des contrats à livraison différée
contract forward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l’acheteur ne peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement que si le défaut de conformité constitue une contravention essentielle au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité faite conformément à l’article 39 ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
(2) If the goods do not conform with the contract, the buyer may require delivery of substitute goods only if the lack of conformity constitutes a fundamental breach of contract and a request for substitute goods is made either in conjunction with notice given under article 39 or within a reasonable time thereafter.

b) lorsqu’il est dans l’impossibilité de restituer tout ou partie des marchandises ou de les restituer en tout ou en partie dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues et que néanmoins il a déclaré le contrat résolu ou a exigé du vendeur la livraison de marchandises de remplacement.
(b) if it is impossible for him to make restitution of all or part of the goods or to make restitution of all or part of the goods substantially in the condition in which he received them, but he has nevertheless declared the contract avoided or required the seller to deliver substitute goods.

(1) L’acheteur perd le droit de déclarer le contrat résolu ou d’exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement s’il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues.
(1) The buyer loses the right to declare the contract avoided or to require the seller to deliver substitute goods if it is impossible for him to make restitution of the goods substantially in the condition in which he received them.

L’acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d’exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l’article 82 conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu’il tient du contrat et de la présente Convention.
A buyer who has lost the right to declare the contract avoided or to require the seller to deliver substitute goods in accordance with article 82 retains all other remedies under the contract and this Convention.

En nous rappelant que vous êtes déléguée commerciale, vous me portez à vous poser cette question: doit-on craindre qu'Équipe Canada ne mette trop de pression sur les entreprises canadiennes pour la signature de contrats, la livraison de marchandises et la prise d'engagements, les exposant ainsi à des problèmes financiers découlant de la crise asiatique?
The reminder that you are trade commissioner leads me to ask this question: Should we be concerned about the Team Canada approach and putting too much pressure on Canadian companies to sign contracts, deliver the goods, make commitments and then have them exposed to some of the financial difficulties that are emerging in the Asia meltdown?

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II bis , notamment en ce qui concerne les conditions d' achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex IIa , in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II bis, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex IIa, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission , notamment en ce qui concerne l' achat, la livraison, la réception et le paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms to be determined by the Commission , in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions à déterminer par la Commission, notamment en ce qui concerne l'achat, la livraison, la réception et le paiement des betteraves.
1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms to be determined by the Commission, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.