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Contrariété de la décision à l'ordre public
Contrariété à l'ordre public
DAGP
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Obligation de ne pas troubler la paix publique

Vertaling van "Contrariété de la décision à l'ordre public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrariété de la décision à l'ordre public

the judgement is contrary to public policy


contrariété à l'ordre public

isolation of public policy


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement


Groupe de travail spécial chargé d'élaborer un projet de convention concernant l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement

Ad Hoc Working Group for the preparation of a draft Convention on Access to Environmental Information and Public Participation in environmental decision making


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement


Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’app ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and ther ...[+++]


Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété ...[+++]

International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to t ...[+++]


Bien qu'il y ait de solides arguments qui militent en faveur de la participation du public aux décisions d'ordre éthique intéressant la société, il existe un argument encore plus fort en ce qui concerne la xénotransplantation.

Although there are good arguments for public involvement in general in ethical decision-making that concerns society, there is a stronger than usual argument in relation to xenotransplantation.


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Le TACRA n'a donc plus à se faire de souci pour les coûts de publication de ses décisions: les ordres professionnels de juristes du Canada, par le truchement de CanLII, sont prêts à les publier tous, je dis bien tous, sans frais.

Therefore any concerns that VRAB has about the cost of publishing decisions are mitigated by the fact that there are some law societies across Canada, CanLII, who are willing to publish all of them—all of them—for free.


m) le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre; ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public au regard du droit national; ou

(m) the applicant is a danger to the national security or public order of the Member State, or the applicant has been forcibly expelled for serious reasons of public security and public order under national law; or


[Traduction] Hier, au comité des comptes publics auquel j'assistais, nous avons très précisément été saisis des questions sur lesquelles se penchera la vérificatrice générale. Le vice-président (M. Rob Merrifield): Deviez-vous prendre une décision d'ordre pécuniaire?

[English] Yesterday I went to the public accounts committee, where we dealt with these points specifically, that the Auditor General would be dealing with The Vice-Chair (Mr. Rob Merrifield): Were they approached to make a decision on money?


De même, la Cour estime que la différence de rédaction entre l'exclusion prévue à l'article 53 de la CBE et celle prévue à l'article 6 de la directive ne saurait être de nature à faire apparaître des différences dans l'appréciation de la contrariété à l'ordre public ou aux bonnes moeurs pour une même invention [77].

Similarly, the Court considers that the difference in wording between the exclusion provided for under Article 53 of the EPC and that provided for in Article 6 of the Directive is not such as to give rise to differences in assessing whether one and the same invention is contrary to ordre public or morality [77].


Aucune notion d'intérêt public n'est prise en considération dans les décisions d'ordre commercial des compagnies ferroviaires.

That is the point I wanted to make. Public interest is not a consideration in commercial decisions by railway companies.


Le gouvernement précédent avait pris des décisions d'ordre financier, comme les gouvernements le font souvent quand ils déclarent des excédents budgétaires en fin d'année qu'ils utilisent pour créer des fondations afin d'assurer le bien public.

The previous government made some financial decisions, as governments often do when they have a surplus at the end of year, to use that money to set up a foundation to provide good.




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Date index: 2021-05-17
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