Traduction de «Contraire à l'intérêt commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]
common purpose charter [ Common Purpose Charter ]

affrètement pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour groupe à but commun ]
common purpose group charter

affrètement pour groupe à intérêt commun
common purpose group charter

tarif de groupe à intérêt commun
common interest group fare

contraire à l'intérêt commun
contrary to the common interest

dans une mesure contraire à l'intérêt commun
to an extent that is contrary to the common interest

contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité
contrary to the essential interests of its security

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de définir les conditions générales d'application du présent règlement sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont accordées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The general conditions for the application of this Regulation should be defined on the basis of a set of common principles that ensure that the aid serves a purpose of common interest, has a clear incentive effect, is appropriate and proportionate, is granted in full transparency and subject to a control mechanism and regular evaluation, and does not adversely affect trading conditions to extent that is contrary to the common interest.

Les conditions générales d'application du présent règlement doivent être définies sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière, et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The general conditions for the application of this Regulation should be defined on the basis of a set of common principles that ensure the aid serves a purpose of common interest, has a clear incentive effect, is appropriate and proportionate, is granted in full transparency and subject to a control mechanism and regular evaluation, and does not adversely affect trading conditions to an extent that is contrary to the common interest.

Par conséquent, les aides d’État à la RDI peuvent être compatibles avec le marché intérieur dès lors qu’elles sont susceptibles de remédier à une défaillance du marché en promouvant l’exécution d’un projet important d’intérêt européen commun ou en facilitant le développement de certaines activités économiques et que les distorsions de la concurrence et des échanges qui en résultent ne sont pas contraires à l’intérêt commun.
Therefore, State aid for RDI can be compatible with the internal market where it can be expected to alleviate a market failure in promoting the execution of an important project of common European interest or facilitating the development of certain economic activities, and where the ensuing distortion of competition and trade is not contrary to the common interest.

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après «le réseau»), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de «revenir à sa pratique des années précédentes»; au contraire, encourage le réseau et attend de sa part un soutien aux changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network (‘the Network’), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to ‘revert to its practice of earlier years’; encourages and expects the Network, on the contrary, to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

6. se félicite de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union (ci-après "le réseau"), forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences, et encourage le renforcement du réseau; constate avec satisfaction la disponibilité et l'ouverture des directeurs des agences contactées dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; prend acte avec surprise de la lettre du 19 octobre 2012 dans laquelle le réseau demande au Parlement de "revenir à sa pratique des années précédentes"; au contraire, encourage le réseau à soutenir les changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente dans le souci d'une gestion améliorée et de la transparence et en vue de l'adoption de mesures de lutte contre les conflits d'intérêts pour le bien des consommateurs et des contribuables, et s'attend à ce qu'il le fasse;
6. Commends the good cooperation with the responsible committee from the side of the Union Agencies Network ("the Network"), a forum for coordination, information exchange and agreement of common positions on issues of common interest for agencies, and encourages the strengthening of the Network; notes with satisfaction the availability and openness of the directors of the agencies contacted in the framework of the annual discharge procedure; notes with surprise the Network's letter of 19 October 2012 asking Parliament to "revert to its practice of earlier years"; on the contrary, encourages and expects the Network to support the changes requested by Parliament, in its previous discharge reports, for improved management and transparency and for anti-conflict of interest measures to be taken for the benefit of consumers and taxpayers' money;

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

27. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
27. In the short term, calls on the Member States to keep each other and the Commission informed of, and moreover to consult each other and the Commission on, strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries on energy projects which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy questions of common interest; and, where bilateral agreements have been reached that run contrary to the interests of other Member States and the EU as a whole, calls on the Member States and, where appropriate, the Commission to work together to reach agreement ensuring the neutralisation of any negative effects, in particular as regards environmental impact, in accordance with the principle of solidarity;

28. invite, à court terme, les États membres à s'informer mutuellement, à informer la Commission et, par ailleurs, à se consulter mutuellement et à consulter la Commission sur des décisions stratégiques avant de conclure avec des pays tiers des accords bilatéraux importants concernant des projets énergétiques qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres et de l'ensemble de l'UE, comme cela devrait être fait pour toutes les questions de politique étrangère d'intérêt commun et, lorsque des accords bilatéraux contraires aux intérêts d'autres États membres et de l'UE dans son ensemble ont été conclus, invite les États membres et, le cas échéant, la Commission, à travailler ensemble à la conclusion d'un accord garantissant la neutralisation de tous les effets négatifs, en particulier sur l'environnement, conformément au principe de solidarité;
28. In the short term, calls on the Member States to keep each other and the Commission informed of, and moreover to consult each other and the Commission on, strategic decisions concerning major bilateral agreements with third countries on energy projects which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy questions of common interest; and, where bilateral agreements have been reached that run contrary to the interests of other Member States and the EU as a whole, calls on the Member States and, where appropriate, the Commission to work together to reach agreement ensuring the neutralisation of any negative effects, in particular as regards environmental impact, in accordance with the principle of solidarity;

Toutefois, cette condition ne sera en principe pas applicable aux petites entreprises étant donné que l'on peut supposer que les aides ad hoc aux petites entreprises ne faussent normalement pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sauf dispositions contraires prévues par les règles applicables aux aides d'État dans un secteur particulier ou lorsque le bénéficiaire opère sur un marché souffrant de surcapacité à long terme.
However, this condition will not normally apply to small enterprises, since it can be assumed that ad hoc aid to small enterprises does not normally distort competition to an extent contrary to the common interest, except where otherwise provided by rules on State aid in a particular sector or when the beneficiary is active in a market suffering from long-term overcapacity.

Monsieur Vitorino, je vous invite à dire au commissaire Fischler qu’il devrait aller de l’avant avec sa proposition, parce qu’elle est raisonnable, juste, équitable et conforme aux principes de bonne gouvernance que la Cour des comptes a réclamés avec tant d’insistance, qu’elle favorise les intérêts mutuels du Groenland et de l’Union européenne et, surtout, qu’il s’agit d’une proposition pro-européenne, puisqu’elle protège l’intérêt européen commun, contrairement à l’actuel rapport Miguélez Ramos, qui est anticommunautaire puisqu’il empêche la Commission de défendre directement l’intérêt commun de tous les États membres en réattribuant les quotas non exploités et l’oblige à céder au désir de certains États qui n’utilisent pas ces quotas de négocier bilatéralement.
Mr Vitorino, I would ask you to communicate to Commissioner Fischler that he should go ahead with his proposal, because it is reasonable, fair, equitable and in accordance with the principles of good governance, which the Court of Auditors called for so strongly, favouring the mutual interests of Greenland and the European Union, and, above all, it is a Europeanist proposal, since it protects the common European interest, unlike the current Miguélez Ramos report, which is anti-Community, since it prevents the Commission from directly defending the common interest of all the Member States in re-allocating unused quotas and obliges it to give in to the desire of certain States which do not use those quotas to negotiate bilaterally.