Traduction de «Contourner la procédure d'appel habituelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contourner la procédure d'appel habituelle
bypass the usual appeals process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Ontario, les plaintes contre la police sont soumises à une procédure complexe, mais on invoque de plus en plus souvent les poursuites personnelles pour contourner cette procédure ou pour porter une décision en appel.
In Ontario there is an elaborate procedure for police complaints, but increasingly private prosecution is used as an alternative or as an appeal process.

Il permet en fait au gouvernement de venir en aide à un État étranger sans contourner les procédures régissant habituellement le blocage ou la confiscation de biens.
The bill allows the government to help a foreign state without circumventing ordinary due process with regard to asset restraint or forfeiture.

La Commission doit examiner si le moment où la procédure d'appel d'offres a lieu peut conduire à un contournement d'une décision de la Commission sur la récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission needs to assess whether the moment of the tender process may lead to a circumvention of a decision by the Commission to recover incompatible State aid.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

appelle la Commission à accroître la transparence des négociations en permettant à l'ensemble des partenaires sociaux des secteurs susceptibles d'être touchés par l'issue des accords d'accéder rapidement aux documents clés et aux projets d'accord, tout en appliquant les procédures habituelles concernant les documents soumis à l'obligation de confidentialité, et à mettre au point un processus continu et formel de consultation de ces mêmes partenaires;
Calls on the Commission to make trade negotiations more transparent by giving early access to key documents and draft agreements to all social partners in sectors that are potentially affected by the outcome of trade agreements, while applying standard procedures regarding documents subject to confidentiality requirements, and to establish an ongoing and formalised process of consultation with them;

La Commission assurera la coordination centrale du processus et l'analyse centrale des données collectées, avec l'aide externe fournie dans le cadre d'un appel d'offres respectant les procédures habituelles.
The Commission will attend to the central coordination of the process and analysis of the data collected, with external support provided through a contract awarded under normal tendering procedures.

L’alinéa 18.1(2)a) semble avoir pour objet de garantir que l’autorité réglementaire ne puisse contourner la procédure régulière prévue par la LTR en attribuant la substance d’un règlement à un document distinct, qu’il incorpore ensuite par renvoi sans avoir à passer par les étapes habituelles de l’enregistrement, de la publication, etc.
The intent of the provision set out in paragraph 18.1(2)(a) appears to be to ensure that the regulation-making authority cannot circumvent the regular procedure under the Statutory Instruments Act by making the substance of a regulation in a separate document, which it then incorporates by reference into its own regulation without the usual requirements of registration, publication, etc.

Cependant, nous avons ici affaire à un cas précis, c'est-à-dire l'inconvénient que représente le fait de devoir tout reprendre de zéro - à l'instar des simples mortels que nous sommes - à la fin de l'exercice ou d'un gouvernement, nous pouvons dire: «Eh bien, c'était ce qui devait arriver en vertu des pratiques et des règles habituelles, mais, dans ce cas, parce que cela serait incommode et risqué, nous allons contourner la procédure et parquer l'argent ici ou là».
However, we are talking here about one specific thing, that is, whether the inconvenience of having to go back to zero again - like mere mortals have to do - at the end of the fiscal year or at the end of a government, we can just say, " Well, that is what is supposed to happen, according to normal practice and the rules, but in this case, because that would be inconvenient and risky, we will go around it and will park some money over here" .