Vertaling van "Continuité du titre de l'État côtier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

continuité du titre de l'État côtier
continuity of coastal State title

titre de l'État côtier
coastal State title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisqu'il fait partie de l'OPANO, le Canada a l'obligation, à titre d'État côtier, d'informer l'OPANO avant la réunion qu'à son avis, il convient de fixer ce TAC pour ce stock.
Canada, as part of the NAFO process, has an obligation as a coastal state to inform NAFO before the meeting that this is the level of TAC that Canada feels is appropriate for this stock.

À titre d'État côtier, le Canada serait responsable de la conservation et de la gestion fondées sur des données scientifiques éprouvées.
As a coastal state, Canada would assume responsibility for ensuring that conservation and scientifically based management is applied.

2. Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, jusqu'au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent.
2. In the waters up to 12 nautical miles from baselines under their sovereignty or jurisdiction, Member States shall be authorised, until 31 December 2022, to restrict fishing to fishing vessels that traditionally fish in those waters from ports on the adjacent coast, without prejudice to the arrangements for Union fishing vessels flying the flag of other Member States under existing neighbourhood relations between Member States and the arrangements contained in Annex I, fixing for each Member State the geographical zones within the coastal bands of other Member States where fishing activities are pursued and the species concerned.

Afin de résoudre des problèmes urgents survenant dans un ou plusieurs États membres, tout en assurant la continuité du système des paiements directs, la Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des circonstances extraordinaires ont une incidence sur l'octroi de l'aide et compromettent la mise en œuvre efficace des paiements au titre des régimes de soutien énumérés dans le présent règlement
In order to solve urgent problems occurring in one or more Member States while ensuring the continuity of the direct payments system, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, extraordinary circumstances affect the granting of support and jeopardise the effective implementation of the payments under the support schemes listed in this Regulation.

Aux fins de la continuité et de l’exploitation ininterrompue des services de la circulation aérienne, notamment à l’intérieur des blocs d’espace aérien fonctionnels, les dispositions de l’annexe 11 de la convention de Chicago peuvent être appliquées dans l’espace aérien au-dessus de la haute mer d’une manière qui soit compatible avec celle dont ces dispositions sont appliquées au-dessus du territoire des États membres, et ce, sans préjudice de l’exploitation d’aéronefs d’État au titre de l’article 3 de la convention de Chicago.
For the purposes of continuity and seamless operation of air traffic services in particular within Functional Airspace Blocks, the provisions of Annex 11 to the Chicago Convention may be applied in airspace over high seas in a manner that is consistent with how those provisions are applied over the territory of the member States. This shall be without prejudice to the operations of State Aircraft under Article 3 of the Chicago Convention.

critère D8C1: pour l'évaluation des contaminants dans les eaux côtières et territoriales, les États membres surveillent les contaminants conformément aux exigences de la directive 2000/60/CE et utilisent, lorsqu'elles sont disponibles, les évaluations réalisées au titre de cette directive.
Criterion D8C1: for the assessment of contaminants in coastal and territorial waters, Member States shall monitor the contaminants in accordance with the requirements of Directive 2000/60/EC and the assessments under that Directive shall be used where available.

Le Canada aurait pu se défendre et renforcer sa capacité, à titre d'État côtier, de protéger nos stocks de poissons ainsi que ceux qui se trouvent dans les eaux hauturières.
Canada could have re-bolstered itself, reinvigorated its capacity as the coastal state to protect our fish stocks and those offshore.

Cette solution respecterait la répartition historique, encouragerait la conservation et renforcerait le rôle de notre grand pays à titre d'État côtier.
It would respect historical shares, it would promote conservation, and it would enhance the role of this great nation of ours as a coastal state.

Le Groupe, présidé par Art May([36]), devait donner des conseils sur la façon de réduire la surpêche dans le cadre de l’OPANO et recommander une façon de renforcer les droits du Canada, à titre d’État côtier, sur les stocks chevauchants.
The Panel, chaired by Dr. Art May,([36]) was asked to provide advice on how to reduce overfishing in NAFO, and recommend ways to strengthen Canada ’s rights, as a coastal state, with respect to the straddling stocks.

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs pour les opérations liées aux nouveaux défis.
Several amendments of Regulation (EC) No 1698/2005 are necessary to establish the legal framework to allow Member States to use the amount of EUR 1 020 million, in continuity with the amendments introduced by Council Regulation (EC) No 74/2009 which enables Member States to use amounts resulting from increased compulsory modulation and unused funds generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers on operations related to the new challenges.