Traduction de «Continuation partielle d'une demande antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

continuation d'une demande antérieure
continuation of an earlier application

continuation partielle d'une demande antérieure
continuation-in-part of an earlier application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-648/11, la CJUE a estimé que, lorsqu'une demande antérieure présentée par un mineur non accompagné dans un autre État membre a été rejetée, l'État membre dans lequel le mineur a présenté une autre demande et séjourne continue d'être responsable de l'examen de sa demande.
In case C-648/11 the CoJ ruled that, when a former application by the unaccompanied minor in another MS was rejected, the MS where he/she lodged another application and is present is still responsible for examining that application.

4. Si les renseignements détaillés concernant les droits antérieurs invoqués, les motifs, les faits, les preuves et les observations ou les pièces justificatives visés aux paragraphes 1, 2 et 3 n'ont pas été produits en même temps que la demande d'opposition ou sont partiellement manquants, la Commission en informe l'opposant et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
4. If the details of the prior right(s) claimed, ground(s), facts, evidence or comments, or the supporting documents, as referred to in paragraphs 1 to 3, have not been produced at the same time as the request of objection or if some are missing, the Commission shall inform the opponent accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

12. insiste sur la nécessité impérieuse de réduire l'écart de rémunération et de pension entre les femmes et les hommes, notamment en remédiant à la concentration persistante des femmes dans des emplois à temps partiel, mal rémunérés et précaires et en veillant à offrir en suffisance des structures d'accueil de qualité pour les enfants et les autres personnes dépendantes; déplore en termes les plus vifs que plus d'un tiers des femmes âgées dans l'Union européenne ne bénéficient d'aucune forme de pension; demande instamment aux États membres d'assurer l'application totale des droits liés à la directive 2006/54/CE, notamment du principe de l'égalité de rémunération et de la transparence des salaires, et de revoir leurs législations nationales en matière d'égalité de traitement afin de les simplifier et de les moderniser; demande à la Commission de continuer à évaluer régulièrement la transposition des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et de proposer dès que possible une refonte de la directive 2006/54/CE conformément à son article 32 et sur la base de l'article 157 du traité FUE, en suivant les recommandations détaillées formulées à l'annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012;
12. Points to the imperative need to reduce gender gaps in pay and pension also by addressing the persistent concentration of women in part-time, low-pay and precarious work and by securing care facilities of a sufficient quality for children and other dependents; deplores in the strongest possible terms the fact that more than a third of older women in the EU receive no form of pension; urges the Member States to give full effect to the rights provided for under Directive 2006/54/EC, including the principle of equal pay and pay transparency, and to revise their national laws on equal treatment with a view to the simplification and modernisation thereof; calls on the Commission to keep the transposition of gender equality directives under regular review and invites the Commission to propose a recast of Directive 2006/54/EC as soon as possible, in accordance with Article 32 thereof and on the basis of Article 157 TFEU, following the detailed recommendations set out in the annex to Parliament’s resolution of 24 May 2012;

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

(2) Malgré les articles 12 et 14, le paragraphe 216(1) et l’article 219 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis d’études dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis d’études pour pouvoir continuer le programme d’études auquel il était inscrit à la date d’entrée en vigueur du présent règlement; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :
(2) Despite sections 12 and 14, subsection 216(1) and section 219 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the day on which these Regulations come into force, continue to apply in respect of a foreign national who is the holder of a study permit the application for which is received before the day on which these Regulations come into force and who applies for a renewal of their permit in order to continue the program of study in which they were enrolled on the day on which these Regulations come into force, in which case the renewal shall be for the shorter of the following periods:

(2) Malgré l’article 7, le sous-alinéa 205c)(i) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s’appliquer à l’égard de l’étranger qui est titulaire d’un permis de travail délivré au titre de ce sous-alinéa et dont la demande a été reçue avant cette date et qui demande le renouvellement de son permis de travail pour pouvoir continuer le programme de recherche, d’enseignement ou de formation auquel son travail est lié; le cas échéant, le permis lui est renouvelé pour la plus courte des périodes suivantes :
(2) Despite section 7, subparagraph 205(c)(i) of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as it read immediately before the day on which these Regulations come into force, continues to apply in respect of a foreign national who is the holder of a work permit under that subparagraph the application for which is received before the day on which these Regulations come into force and who applies for a renewal of their permit in order to continue the research, educational or training program to which their work relates, in which case the renewal shall be for the shorter of the following periods:

Ensuite, nous examinions la proportion pour voir combien de demandes antérieures au C-50 il nous fallait continuer à traiter, et ensuite nous devions privilégier les instructions IM plus récentes, les IM-2 et IM-3.
Then we would look at the proportion to say how many were from the pre-C-50 that we needed to keep moving, and then with our focus on the more recent MI instructions, MI-2 and MI-3.

Il convient cependant de noter que de nombreux offices qui ont supprimé l'examen d'office des motifs relatifs continuent de proposer (d'office) aux demandeurs des recherches et les résultats de ces recherches sur l'existence de droits antérieurs et d'informer les titulaires de droits antérieurs des demandes susceptibles d'être incompatibles avec leurs droits.
It should however be noted that many offices that have abolished the ex officio examination of relative grounds still provide (ex officio) their applicants with searches and search results with regards to earlier rights as well as notifications to proprietors of earlier rights of applications that may conflict with their rights.

12. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;
12. Calls on the Commission to be more explicit, thorough and coherent in its recommendations, to continue to monitor recommendations made in the past, including detailed explanation and evaluation in those cases where the Commission thinks a country has only partially followed the recommendations and to take full account of the different economic and social realities of each Member State; considers that the Commission should make recommendations to Member States on how to minimise the negative spill-over effects of their internal policies and facilitate compliance of other Member States;

13. demande à la Commission de formuler des recommandations plus explicites, approfondies et cohérentes, de suivre l'application des recommandations antérieures, notamment en présentant des explications et des évaluations précises chaque fois qu'elle estime qu'un pays n'a que partiellement observé les recommandations, et de tenir pleinement compte des diverses réalités économiques et sociales prévalant dans chaque État membre; estime que la Commission devrait adresser des recommandations aux États membres sur la manière de réduire le plus possible les répercussions négatives de leurs politiques internes et de faciliter la conformité des autres États membres;
13. Calls on the Commission to be more explicit, thorough and coherent in its recommendations, to continue to monitor recommendations made in the past, including detailed explanation and evaluation in those cases where the Commission thinks a country has only partially followed the recommendations and to take full account of the different economic and social realities of each Member State; considers that the Commission should make recommendations to Member States on how to minimise the negative spill-over effects of their internal policies and facilitate compliance of other Member States;